Alain Gouhier

Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement les intervenants pour leurs présentations. Ma double casquette de Conseiller général et de Parlementaire me permet de suivre ces questions au niveau national et de constater à la fois l’impréparation des réformes en cours, l’absence de courage dans les décisions à venir et la volonté d’organiser un véritable tripatouillage électoral.

Sur les 36 000 communes de France, 27 000 ont moins de 500 habitants. N’y aurait-il pas possibilité de regrouper les communes qui n’ont plus d’écoles publiques depuis 50 ans ? Cela ne me choquerait pas !

Car avant de parler du fond du sujet, vous me permettrez d’aborder deux questions qui relèvent davantage de la forme.

Mes chers collègues, dois-je vous rappeler l’engagement 54 du candidat Hollande : « J’engagerai une nouvelle étape de la décentralisation en associant les élus locaux. Je ferai voter une loi sur le renforcement de la démocratie et des libertés locales. Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. Je réformerai la fiscalité locale en donnant plus d’autonomie aux communes, aux départements et aux régions en contrepartie d’une plus grande responsabilité. Une véritable péréquation sera mise en œuvre ».

On peut objectivement démontrer qu’aucune de ces promesses n’est tenue.

La loi promise sur le renforcement de la démocratie se transforme en un véritable et gigantesque tripatouillage électoral. Pas un mode de scrutin n’est épargné par le Gouvernement. Conséquence à moins d’un an des élections municipales, nous ne savons toujours pas quelles seront les règles en vigueur.

A ce jour, les conseillers généraux ne savent pas comment, quand, selon quelles règles, leurs mandats seront remis en jeu. Pour la première fois de l’histoire de la 5ème République, nous ne sommes pas informés des règles électorales qui nous concernent.

Je rappelle, chose inédite et révélatrice de cette conception de la démocratie, que la préparation des élections cantonales, pour ce qui concerne le redécoupage des cantons et des circonscriptions, semble confiée aux présidents de conseils généraux dans les départements détenus par la Gauche et aux Préfets, aidés des Fédérations socialistes, dans les Départements détenus par la Droite. A aucun moment les parlementaires ne sont associés.

Le pacte de confiance et de sécurité se traduit non par une garantie des dotations mais par un désengagement de l’État, avec des dotations en diminution de 4,5 milliards d’euros. La réforme de la fiscalité locale a été mise de coté et ne semble plus à l’ordre du jour.

Enfin le nouvel acte de décentralisation se traduit par de nouveaux transferts de compétences, cette fois-ci pas compensés du tout, je pense aux impacts de la réforme des rythmes scolaires, et sans aucune clarification, sans aucune réforme d’envergure sur les compétences.

Quand le Gouvernement prendra-t-il la mesure de la crise que nous traversons ? Quand le Gouvernement comprendra-t-il qu’il s’agit d’une crise structurelle ? Quand cessera-t-il certaines mesures néfastes et dangereuses pour notre pays ? Quand engagera-t-il des réformes courageuses sur les retraites, la fonction publique, la diminution des dépenses publiques, la réforme des collectivités, la formation professionnelle (dont je n’ai vu que la suppression du ministère), la dépendance…

La suppression du jour de carence pour les fonctionnaires, le retour de la retraite à 60 ans pour une partie des Français, le recrutement de 60 000 enseignants ne sont que quelques exemples de ce qu’il ne faut pas faire. Conséquence : la France ne respecte plus ses engagements européens !

Les collectivités locales doivent être associées, doivent participer de la diminution des dépenses publiques. Les membres des intercommunalités doivent être élus au suffrage direct. Il faut apprendre à faire autant, voire mieux en dépensant moins. C’est en réformant profondément notre administration que nous retrouverons notre compétitivité et que nous sauverons notre modèle social qui est voué à disparaître si rien n’est fait.

Vous avez mes chers collègues une très forte responsabilité. Car aujourd’hui vous disposez de tous les pouvoirs : la présidence de la République, le Gouvernement, les assemblées, les collectivités locales.

Aussi, je forme le vœu, sans y croire, que ce débat fasse prendre conscience au Gouvernement de l’ampleur de la tache et de la nécessité absolue de réformer. Engager des réformes n’est jamais très populaire, mais nous avons la preuve que ne rien faire ne rend pas très populaire non plus si j’en crois les sondages.

André TRILLARD, Sénateur de Loire Atlantique, Président du Groupe Démocratie 44 au Conseil Général

Monsieur le Président, Mes chers collègues,

On nous avait promis un nouvel acte de décentralisation, nous assistons à une réforme qui porte davantage sur les modes de scrutin que sur les compétences des collectivités. L’acte 3 de la décentralisation ne tranche aucun débat, ne décide de rien, ne clarifie aucun sujet.

Le Gouvernement propose de désigner des Chefs de file, mais sans empêcher les autres collectivités de s’occuper de ces mêmes compétences. Les financements croisés sont maintenus. Les sujets généraux restent éparpillés. L’éducation, le logement, les transports, le développement économique : chacun a son mot à dire sur ces sujets, chacun peut intervenir, chacun peut financer.

Et la création d’un chef de file ne change pas grand-chose, comme nous le disions précédemment : Prenons l’exemple de l’action sociale dont le chef de file est confié aux Départements. Nous aurons donc demain à gérer la petite enfance (PMI), les allocations d’insertion (RSA), les allocations pour personnes âgées (APA), les aides aux jeunes (FAJ), l’aide sociale à l’enfance.

On pourrait donc penser que les départements gèreront clairement, simplement ces politiques. Et bien non ! Car dans un certain nombre de départements français, ces sujets seront pour partie gérés par les métropoles créant des inégalités de traitements entre des habitants d’un même territoire départemental. Cette situation pourrait voir le jour dans notre département. Un habitant de Nantes Métropole pourrait être plus ou moins bien traité qu’un habitant de Loire Atlantique. Ceci ne me semble pas très équitable !

Au final le texte du Gouvernement, pour ne fâcher personne, instaure des compétences à la carte selon les collectivités. En ne clarifiant pas les compétences des uns et des autres, le projet présenté par le Gouvernement ne permettra pas de réaliser des économies. C’est pourtant bien de cela dont nous avons besoin, faire des économies. A cet égard, j’observe que l’OCDE dans un récent rapport propose parmi ses principales recommandations la fusion des petites communes et nous concernant « la suppression des départements »…

Quoiqu’il en soit et comme nous le rappelions dans une tribune récente, l’actuel Gouvernement nous conduit chaque jour un peu plus vers la faillite en imposant des réductions massives de crédits alors que nous devons faire face à une explosion des dépenses sociales.

Je terminerai en rappelant l’engagement du Président de la République dans sa proposition n° 54 : « d’élaborer un pacte de confiance et de solidarité entre l’Etat et les collectivités garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel ».

Gatien MEUNIER, Conseiller Général du Canton de la Baule, Secrétaire Départemental par intérim

Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Le Sénat, dans sa grande sagesse, a rejeté le scrutin binominal pour les prochaines élections départementales.

Le Sénat a supprimé ce mode de scrutin, en deuxième lecture par 185 voix contre 136, soit 49 voix d’écart, alors qu’il n’avait été rejeté que par 20 voix en première lecture.

La proposition du Gouvernement visant à multiplier le nombre de conseillers généraux sur un même territoire en créant un binôme paritaire sur des cantons redécoupés, n’est pas la bonne solution. Une telle proposition a fait dire à certains qu’elle s’apparentait à du tripatouillage électoral.

Au fur et à mesure de la navette parlementaire, la contestation grandit sur tous les bancs contre ce mode de scrutin. A part les socialistes, aucun groupe de la majorité sénatoriale n’a voté ce mode de scrutin, les communistes ont même voté contre !

Soyons clairs, la parité, qui est indispensable notamment dans les assemblées départementales trop peu féminisées, peut s’opérer sur des territoires plus grands mais selon la règle 1 territoire = 1 élu. La parité devrait être introduite par le législateur pour les élections départementales en instaurant des pénalités financières réellement dissuasives à l’encontre des partis politiques.

Pour ma part je suis favorable au regroupement des cantons pour permettre une certaine équité entre le nombre d’habitants par canton et donc la représentativité de chaque conseiller général. Une telle mesure permettrait également de diminuer le nombre d’élus et donc de réaliser des économies dans la dépense publique, ce qui s’avère aujourd’hui incontournable.

Il faut donc prendre le sujet de la parité à bras le corps, renforcer la lisibilité des élus sur leurs territoires et augmenter la représentativité de ces derniers. Mais la règle 1 territoire = 1 élu doit être respectée. Comment notre assemblée pourra-t-elle fonctionner avec deux représentants pour le même canton. Ceci n’est pas viable !

Il nous faut aussi réformer les collectivités, simplifier le mille-feuille. La réforme du conseiller territorial voulue par le précédent Gouvernement avait ce mérite d’engager une réforme des collectivités, une clarification des compétences, une mutualisation entre échelons devant à terme déboucher sur la fusion département – région, que j’appelle de mes vœux.

Je crois que ces sujets ne sont ni de droite, ni de gauche, ils sont peut être davantage générationnels. Je crois qu’il faut aller très loin dans la réforme des collectivités et supprimer des échelons ou des catégories de collectivités. On ne peut pas conserver plus de 36 000 communes. On ne peut pas fonctionner efficacement en faisant des économies avec des communes qui ne comptent que quelques dizaines ou centaines d’habitants.

J’ai donc la conviction qu’il faut engager une véritable révolution dans le monde des collectivités et que les projets de lois en cours ou à venir ne sont pas à la hauteur.

Sur le fond, il faut une spécialisation des collectivités. Il faut conditionner le montant des dotations de l’État aux efforts réalisés sur les dépenses et notamment sur le non-remplacement des personnels.

Je sais que ces propos peuvent déranger certains. Mais, à un moment donné il faut prendre conscience que la France ne peut avoir raison seule contre tous. La France ne peut pas ne pas regarder ce que les autres pays européens, ceux qui s’en sortent mieux que nous aujourd’hui, ont engagé comme réformes.

Nous avons besoin d’une réforme ambitieuse, conduite dans l’intérêt de notre pays et de nos concitoyens et non dans l’intérêt électoral du Parti Socialiste. C’est à l’évidence ce qui fait défaut aujourd’hui !

Rodolphe AMAILLAND, Conseiller Général du Canton de Vertou-Les Sorinières