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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 12:46

Par Mathilde Golla Publié le 29/02/2012 à 06:59
A l'initiative de l'UMP, la proposition de loi a également obtenu le vote du Parti Socialiste.
A l'initiative de l'UMP, la proposition de loi a également obtenu le vote du Parti Socialiste. Crédits photo : Sébastien SORIANO/Le Figaro

Les députés ont adopté le texte de loi destiné à empêcher le détournement d'actifs lors d'un dépôt de bilan, comme ce fut le cas lors de la mise en faillite de la raffinerie française de Petroplus.

A quelques semaines de la présidentielle, les fermetures d'usines continuent de mobiliser la sphère politique. Cette nuit, l'Assemblée a ainsi voté un texte de loi, dite «loi Petroplus» destiné à empêcher le détournement d'actifs d'une entreprise en passe de faire faillite. A l'initiative de l'UMP, la proposition de loi a également obtenu le vote du Parti socialiste.

L'objectif de ce projet de loi est d'éviter une répétition du cas Petroplus. Peu avant le dépôt de bilan, la raffinerie de Petit Couronne en Seine-Maritime «a vu ses comptes en France vidés de la totalité de sa trésorerie par les banques de sa société mère quelques heures avant le dépôt de bilan», rappelle Françoise Guégot, principale auteure du texte. Si la «loi Petroplus» est adoptée, elle permettra au tribunal de commerce de prendre des mesures conservatoires comme la saisie des actifs ou la vente des stocks d'une entreprise, au stade de la liquidation judiciaire, mais également en amont, lors de la mise sous sauvegarde ou du redressement judiciaire.

Et si la loi a de forte chance d'être votée au Sénat à majorité socialiste aujourd'hui, le PS a regretté le rejet de ses amendements. Le PS souhaitait obliger un industriel à trouver un repreneur lorsqu'il se désengage d'une usine française, une proposition esquissée par le candidat socialiste François Hollande lors de sa visite du site ArcelorMittal de Florange. Mais la majorité a rejeté ces amendements qui, selon le gouvernement, «porteraient atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété».

 

Il serait souhaitable de créer une cellule, qui plancherait sur les entreprises en difficultées, audit, gestion, a fin justement qu'elles n'arrivent pas au dépot de bilan, mais les aider à redémarrer, se serait positif pour les entreprises et pour les salariés il faut le faire!!!!! Je suis près a le tester moi même dans mon département.

 

alain GOUHIER

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