Question écrite n° 03786 de M. André Trillard
M. André Trillard expose à M. le ministre de l'éducation nationale que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, a mis en place un régime additionnel de retraite des maîtres qui a pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant en établissements publics. Or, ce régime apparaît grandement menacé en raison de perspectives défavorables (exercice déficitaire dès 2013 avec épuisement des réserves en 2019), de telle sorte qu'à la suite d'un référé de la Cour des comptes, l'État s'apprête à prendre des mesures drastiques qui, si elles devaient être mises en œuvre, seraient vécues comme une grande injustice par les enseignants du privé, puisqu'elles auraient pour conséquence de creuser à nouveau le différentiel sur le plan de la rémunération nette et du montant des prestations retraite avec les enseignants du public, à l'inverse de l'objectif poursuivi. Il le remercie, à la lumière des éléments ci-dessus exposés, de lui faire part des dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour rassurer les enseignants concernés.
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale
Par André TRILLARD Publié dans : Au Sénat
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