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16 avril 2013 2 16 /04 /avril /2013 09:53

Plusieurs pistes de hausses d'impôts doivent être tranchées dans les prochaines semaines par le ­gouvernement.

Hausse de la TVA dès 2014

A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA en France seront fixés à 5 %, 10 % et 20 %, pour le taux normal. Le relèvement de ces deux derniers taux permettra à l'État de récupérer près de 6,4 milliards, soit un tiers des besoins du Crédit d'impôt compétitivité emploi. Si la hausse est une quasi-certitude, leur niveau précis pourrait être modifié à la marge. Plusieurs députés de la majorité réclament un taux normal à 20,5 %.

2,2 milliards de cotisations familiales en plus

Redresser la branche famille, dont le déficit avoisine les 2 milliards, est une priorité du gouvernement. Pour y parvenir, il devrait s'inspirer d'une partie des recommandations du rapport du Haut Conseil à la famille présidé par Bertrand Fragonard. Celle qui tient la corde consiste en une dégressivité des allocations perçues en fonction du niveau des revenus. Le plafond du quotient familial pourrait également être réduit et la prime de naissance, de 903 euros, significativement réduite.

Hausse des cotisations retraite

Les partenaires sociaux sont tombés d'accord, mi-mars, sur une série de mesure destinées à combler partiellement les déficits des caisses de retraite complémentaire. L'une d'entre elles touche directement les cadres: leur taux de cotisation augmentera de 0,1 point en 2014 puis en 2015, soit une ponction de 1,1 milliard d'euros de cotisations en plus (dont 60 % à la charge de l'employeur à horizon 2017). De quoi inspirer, peut-être, l'inévitable réforme du régime général des retraites qui se profile d'ici les prochains mois.

3,6 milliards d'euros de taxes écologiques

La fiscalité verte servira à financer 3,6 milliards d'euros (à plein ­régime en 2016) sur les 20 qui ­servent à financer le Crédit impôt compétitivité emploi (Cice). ­Longtemps, l'exécutif a envisagé un alourdissement de la taxation du diesel. Dans un rapport publié début mars, la Cour des comptes estime à près de 7 milliards d'euros les pertes de recettes fiscales liées aux exonérations dont bénéficient les véhicules diesels. Une manne potentielle pour l'État mais un double risque pour le gouvernement: politique, car les carburants sont un sujet sensible pour les électeurs ; économique, car PSA et Renault, tous deux en difficulté économique, ont misé sur le diesel. D'autres mesures alternatives sont donc envisagées: un élargissement du bonus-malus à d'autres critères de pollution que le seul CO2.La défiscalisation des agrocarburants est aussi évoquée ou encore une contribution du secteur aérien (lui aussi en crise).

La taxe à 75 % rapportera 500 millions d'euros

La taxe à 75 % «nouvelle mou­ture», annoncée par François ­Hollande lors de son intervention du 28 mars et qui sera prélevée ­directement par les entreprises au niveau des salaires supérieurs à 1 million d'euros, touchera moins de personnes (1000 au lieu de 1500) mais rapportera davantage à l'État: 500 millions contre 210 pour la première version. La raison? La contribution supplémentaire sera égale à 50 % des montants en question versés en 2013 et en 2014. En effet, c'est la somme de ce nouvel impôt et des 25 % de prélèvements déjà existants (cotisations sociales patronales, taxes sur la masse salariale du type versement transport) qui, en cumulé, ­portera le niveau de taxation à 75 %. Un prélèvement au ­niveau des revenus aurait abouti, pour les plus élevés, à une surtaxe de 18 % seulement. D'où la plus-value qu'en tirera l'État.


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16 avril 2013 2 16 /04 /avril /2013 09:48

VIDÉO - Le gouvernement a décidé d'augmenter de 10 milliards supplémentaires les impôts et cotisations payés par les ménages et les entreprises.

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En 2014, les ménages et entreprises vont, une nouvelle fois, être mis à contribution pour redresser les comptes publics. Le gouvernement veut en effet augmenter de 10 milliards supplémentaires l'an prochain les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire l'ensemble des impôts, des taxes, des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. C'est ce qui ressort du programme de stabilité 2013-2017, un document retraçant l'évolution des finances publiques qui sera envoyé en fin de mois par Paris à Bruxelles et dont les grandes lignes ont été dévoilées lundi par Les Échos.

Les contribuables qui avaient pu croire au discours du gouvernement sur l'absence de hausse d'impôt dans les années à venir ont de quoi être déçus et... assommés. Car les 10 milliards d'euros de 2014 viennent après les 20 milliards de prélèvements supplémentaires de 2012 et les 24 milliards de 2013.

Pour faire passer la pilule, l'exécutif explique que les ménages seront relativement épargnés. «Il n'y aura pas d'autres impôts en 2014 sur les ménages que l'augmentation annoncée de la TVA», a assuré le ministre de l'Économie, Pierre Moscovici, lundi sur France Inter. Au 1er janvier prochain, le taux intermédiaire de TVA doit passer de 7 % à 10 %, le taux normal de 19,6 % à 20 % et le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Ces propos de Pierre Moscovici sont dans la droite ligne de ceux tenus par François Hollande lors de son intervention télévisée du 28 mars.

Éviter une dérive des comptes publics

Mais dans ce message, chaque mot est à prendre au sens littéral. Une augmentation de cotisations ­sociales ou CSG-CRDS et un rabot sur les niches fiscales et sociales ne sont pas à strictement parler des hausses d'impôt. Le gouvernement ne s'interdit donc pas de recourir à ce type d'armes pour les ménages, bien au contraire. Surtout, il se garde bien de ­promettre quoi que ce soit aux ­entreprises. De fait, ces dernières devraient être grandement sollicitées.

Plusieurs raisons expliquent que le gouvernement ait dû revenir sur sa promesse de stabilité fiscale. La première tient du colmatage. À l'automne dernier, la majorité pensait que le cap le plus difficile à passer en matière de déficit serait celui de 2013. Elle a donc voté nombre de mesures qui soit remplissent les caisses uniquement en 2013 et pas après (taxation des assureurs), soit sont moins rentables en 2014 (niche Copé). Pour combler cette fuite, et donc simplement maintenir les prélèvements obligatoires au même niveau en 2014, le gouvernement a annoncé dès février qu'il fallait trouver 5,6 milliards d'euros. Et ce en ciblant les entreprises. Mais depuis lors, les perspectives se sont encore dégradées. Tant et si bien que l'exécutif vient de décider de recourir à de véritables hausses d'impôts et de cotisations pour éviter de voir trop dériver les comptes. Afin de ramener le déficit public de 3,7 % en 2013 à 2,9 % en 2014, le taux des prélèvements obligatoires passerait ainsi, d'après le programme de stabilité, de 46,3 % de la richesse nationale en 2013 à 46,5 % en 2014. Ce qui se traduit par une augmentation de 4 à 6 milliards d'euros de ces prélèvements. La facture totale, pour les ménages et les entreprises, s'élève donc à une dizaine de milliards (5,6 milliards de rattrapage, 4 à 6 milliards de vraies hausses).

On est bien loin de l'esprit du pacte de compétitivité de novembre dernier. Un pacte qui implique, pour 2014, 10 milliards de baisse d'impôt sur les sociétés et 6 milliards de relèvement de TVA. Dit autrement, le gouvernement est aujourd'hui en train de reprendre d'une main ce qui il avait donné de l'autre il y a quelques mois. Au risque de casser la croissance. Jamais les prélèvements obligatoires n'ont atteint de tels niveaux en France. En 1999, lors de la précédente surchauffe fiscale, ils ne représentaient que 44,9 % du PIB.

Le gouvernement aurait pu agir autrement, en sabrant dans la dépense publique. Il a décidé de se contenter de limiter sa progression… comme l'avait fait le gouvernement Fillon avant lui. La France n'a toujours pas fait sa révolution budgétaire.

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16 avril 2013 2 16 /04 /avril /2013 09:42

 

Une étude de l'Insee publiée mardi montre que la rémunération nette moyenne a progressé de 0,8 % en euros constants en 2010 (contre 0,7 % dans le secteur privé), à 2459 euros.

 

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C'est le premier poste de dépenses dans le budget de l'État: le traitement et les pensions des 2,5 millions de fonctionnaires d'État. Depuis 2011, les syndicats se plaignent du gel du «point d'indice», la brique de base servant à définir les salaires. Aussi tentent-ils de décrocher un petit geste de la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu. En vain, pour l'instant. En 2010, ce point avait progressé moins que l'inflation. Mais ce n'est pas pour autant que le pouvoir d'achat des fonctionnaires a baissé, selon une étude de l'Insee sur les rémunérations de la fonction publique d'État publiée lundi. Et qui montre pourquoi l'État a autant de mal à maîtriser ses charges de personnel, même sans hausse généralisée des salaires.

La rémunération nette moyenne a en effet progressé de 0,8% en euros constants en 2010 (contre 0,7% dans le secteur privé), à 2459 euros. Cette hausse «est due aux primes et rémunérations annexes» qui représentent, en moyenne, un cinquième de la paie en fin de mois. Comme les «heures sup» qui ont dopé de 8,2% les revenus des fonctionnaires en 2010. En outre, les agents au sommet de la grille des salaires bénéficient d'un mécanisme inconnu dans le privé: la garantie individuelle de pouvoir d'achat. Cette prime «Gipa» permet à son bénéficiaire de ne pas voir sa rémunération grignotée par l'inflation. En 2010, 55.000 personnes en ont profité, à hauteur de 804 euros en moyenne, pour une facture totale de 44,2 millions d'euros pour l'État.

«Effet noria»

Deux phénomènes contradictoires jouent sur le salaire moyen des fonctionnaires - et sur les charges de leur employeur. L'un à la baisse, l'autre à la hausse. Le premier est baptisé «effet noria» par les statisticiens. L'idée est simple: les jeunes recrutés gagnent moins que les agents qui partent à la retraite. Ils font donc baisser la moyenne. Alors en prenant en compte les seuls fonctionnaires présents à la fois en 2009 et en 2010 - bref en annulant l'effet noria - le salaire net moyen bondit de 1,7% dans la fonction publique. En revanche, le second effet, la hausse des qualifications observée ces dernières années, alourdit la facture pour l'État, «sous l'impulsion notamment de la transformation des emplois d'instituteurs (catégorie B) en emplois de professeurs des écoles (catégorie A)».

Au final, les dépenses en personnel ont tout de même baissé de 2,3 % en 2010, selon les annexes du budget 2013 de l'État. Conséquence d'une faible progression du point d'indice mais surtout d'une chute du nombre de fonctionnaires d'État de 5,6 %, liée en partie au transfert exceptionnel de 48.200 fonctionnaires de l'État vers les universités. En 2011, les dépenses de personnel ont aussi baissé, de 1,3 %, là encore grâce à des transferts de personnels. Cependant, cette source d'économies pour l'État - mais pas pour les autres fonctions publiques qui héritent de ces troupes - devrait se tarir en 2012 et dans les années qui viennent, le gouvernement ayant supprimé le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite.




     

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    15 avril 2013 1 15 /04 /avril /2013 14:48

    André Trillard, Président du Groupe Démocratie 44, Stéphan Beaugé, Jean-Luc Besnier, Jean-Claude Daubisse, Bernard Douaud, Anne-Sophie Guerra, Jean Massé, Gatien Meunier et Jean-Michel Tobie, Conseillers généraux de Loire Atlantique dénoncent le projet de loi créant les métropoles, présenté en Conseil des Ministres le 10 avril dernier, et qui prévoit de doter la métropole nantaise des compétences du département de Loire Atlantique. La création des métropoles entrainerait de facto la disparition du Conseil Général sur la majorité du territoire de Loire Atlantique.

     

    A leur grande surprise, ces élus ont découvert les déclarations du Président du Conseil général de Loire Atlantique, Philippe Grosvalet, qui s’oppose à la création de telles métropoles celles-ci étant pour lui « inacceptables ».

     

    Ils tiennent à rétablir quelques faits.

    Philippe Grosvalet a soutenu la création du pôle métropolitain Nantes / Saint-Nazaire. Ce dossier a été discuté au Conseil général, en présence de Jean-Marc Ayrault, le 19 mars 2012.

     

    Présent en qualité de Président de Nantes Métropole, Jean-Marc Ayrault avait, chose inédite, répondu aux questions des Conseillers généraux à la place du Président Grosvalet.

     

    Sa réponse était très claire, en parlant des métropoles il indiquait : « nous n’avons pas vocation à exercer les compétences du département, à sa place ». Il semblerait que, parti à Matignon, il ait changé d’avis.

     

    Entendre le Président du Conseil général exprimer aujourd’hui sa colère devant le projet de loi du Gouvernement qu’il soutient, après avoir localement engagé cette démarche en créant le pôle métropolitain est pour le moins contradictoire.

     

    Les Conseillers généraux rappellent avec constance leur opposition à la création des futures métropoles telles qu’envisagées par le Gouvernement et ce pour des raisons d’égalité et de solidarité entre les territoires et les habitants. Ils ne peuvent accepter l’abandon des territoires ruraux les plus pauvres par les territoires urbains les plus riches.

     

    Plutôt que de créer une nouvelle structure, il convient de clarifier les compétences des collectivités, de supprimer la clause de compétence générale des régions et des départements, et de réformer la fiscalité locale pour assurer des ressources pérennes aux collectivités.

     

    Tous ces points, pourtant promis par le candidat Hollande, sont absents des projets de loi à venir. Au final, l’acte III de décentralisation se transforme en acte manqué.

     

     

    Communiqué diffusé le 12 avril 2013

     

    Par André TRILLARD Publié dans : Communiqué de Presse

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    12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 12:07

    M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et sur l'arrêté du 18 février 2013 réformant le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé, qui a pour effet de diminuer très sensiblement le montant de la retraite additionnelle pour les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat, créée par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat dite loi Censi afin de corriger l'écart de pension structurelle d'environ 20 % entre enseignants du privé et du public. Il lui rappelle que le Conseil supérieur de l'éducation s'était prononcé contre le projet et souligne le caractère inacceptable de ce retour en arrière, alors même qu'il est avéré que l'enseignement privé sous contrat génère des économies substantielles pour l'État. Il lui demande donc de revoir les dispositions de ce décret, afin de rétablir une meilleure équité entre enseignants du privé et du public et ce, dans le respect de la continuité des engagements pris par l'État.

        
    •  

    Par André TRILLARD Publié dans : Au Sénat

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    12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 11:02

     

     

     

    Konstantin Dolgov, représentant pour les droits de l'homme du ministère russe des Affaires étrangères, à Addis-Abeba en 2007.

    Konstantin Dolgov, représentant pour les droits de l'homme du ministère russe des Affaires étrangères, à Addis-Abeba en 2007. Crédits photo : JOSE CENDON/AFP

    Des juristes étrangers ont adressé un texte aux sénateurs mettant en garde contre les conséquences du projet de loi.

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    «Nous, juristes du monde, appelons contre le danger de réification des enfants à adopter.» Alors que le Sénat a donné son feu vert, mercredi, à l'adoption par des couples de même sexe, un nouvel appel de juristes contre le projet de loi vient d'être adressé aux parlementaires de la Haute Assemblée. Dans un contexte de baisse du nombre d'adoption international, il sonne comme un avertissement.

    Brésilien ou russe, haïtien ou vietnamien, tunisien ou indien, ses 24 signataires ont pour particularité d'exercer dans les pays d'origine des enfants adoptés en France. Ils dénoncent de concert un texte qui transforme l'enfant adopté «en simple objet de substitution auquel un adulte prétendrait avoir droit, alors que, selon le droit international, c'est une famille de substitution à laquelle il pouvait prétendre». Sensible à ce plaidoyer, le sénateur UMP de la Vendée Bruno Retailleau, ex-villiériste, l'a cité jeudi dans l'Hémicycle. «Mon appel au rejet de la loi sur le mariage pour tous ne se situe pas dans la position de l'homophobie», précise Aviol Fleurant, professeur de droit international des droits de l'homme, et avocat au barreau de Port-au-Prince en Haïti. Mais «la loi haïtienne en son état actuel s'accroche à la conception traditionnelle et multiséculaire considérant le mariage comme étant l'union de l'homme et de la femme, rappelle-t-il. Je suis certain que l'adoption de la loi sur le mariage pour tous va pousser les autorités haïtiennes, dans le souci du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, à la réticence s'agissant de la possibilité de faire droit aux demandes d'adoption venant de couples français».

    Civilistes, pénalistes ou avocats généralistes, la critique des juristes s'appuie en grande partie sur la Convention de New York relative aux droits de l'enfant (1989) et la Convention de La Haye sur la coopération en matière d'adoption internationale (1993). Selon cette dernière, les adoptions ne peuvent avoir lieu que si les autorités de l'État ont constaté qu'une adoption internationale répond à l'intérêt supérieur de l'enfant et que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter. C'est là toute la question. Les pays d'origine des enfants adoptés reconnaîtront-ils que les couples homosexuels sont «aptes» à adopter? «Le texte légitime par avance le refus de reconnaître comme qualifiés et aptes à adopter des candidats à l'adoption s'ils n'apparaissaient pas comme de futurs parents adoptifs, c'est-à-dire une mère et un père unis», avancent les signataires. Certains pays ont pris les devants. «Les Parlements britannique et français ont légalisé le mariage homosexuel. Cela réduit les possibilités pour les citoyens de ces pays d'adopter des enfants russes», a fait savoir en février Konstantin Dolgov, représentant pour les droits de l'homme du ministère russe des Affaires étrangères. Depuis l'affaire de l'Arche de Zoé, les pays d'origine des enfants se méfient de plus en plus de l'éthique de la France, avertit le pédopsychiatre Pierre Lévy-Soussan qui craint une chute du nombre d'enfants adoptés en France pour l'ensemble des couples adoptants. «Aujourd'hui, la France est en train d'envoyer le message qu'elle ne croit plus à l'adoption, au fait qu'un enfant puisse à nouveau se relier à un père et à une mère, juge ce spécialiste de l'adoption. Elle s'apprête à valider des situations à risque pour des enfants qui ont déjà été abandonnés une fois et qui, plus que tous les autres, ont besoin de banalité et d'une filiation raisonnable


     

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    12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 10:57

    M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation de la scolarisation des enfants sourds. Si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation et, s'agissant des jeunes sourds, donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant, en reconnaissant la langue des signes comme une langue à part entière, dans la pratique, sept ans après, seulement 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes. Soulignant à quel point les efforts d'insertion des jeunes sourds bilingues se voient ainsi entravés, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de faire respecter le droit des enfants sourds à une scolarisation en langue des signes, conformément à la loi et au choix éducatif des familles.


    Par André TRILLARD Publié dans : Au Sénat

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    12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 10:51

    François Hollande et Jean-Marc Ayrault en quête de confiance auprès des élus

    Éditorial de lucienne magalie pons

    Vous retrouverez en cliquant sur le lien ci-dessous  le script intégral de sa déclaration et  des questions  des journalistes et réponses de François Hollande :

     

    Publié le 10 Avril 2013

    Je mesure la gravité de ce qui a été constaté. Je sais combien les Français veulent le changement par rapport à cette triste succession d’affaires, qui altère l’image même de la République, de notre pays et de la vie politique pour laquelle j’ai grand respect. Je veux donc que l’ensemble de ces dispositions puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais.
    _________/

      Toutefois pour ceux  d’entre vous qui le souhaitent, je vous prose un résumé   concentré de l’essentiel  qu’il faut retenir en dehors des termes de politesses, de  circonstances et de convivialité  politiques pourrions nous dire  à destinations des ministres et des élus que je n’ai pas reprises.
     

    Résumé :
    Avant d’énoncer les nouvelles orientations  pour la transparence de la vie publique,  le Président a  souligné et expliqué  « .., la lutte contre la fraude, c’est la condition pour faire respecter l’égalité devant l’impôt »…., «  ……. , les paradis fiscaux doivent être éradiqués en Europe et dans le monde, parce que c’est la condition pour préserver et protéger l’emploi.
    Il a rappelé   : «  C’est le sens des orientations qui ont été présentées par le Premier ministre ce matin. J’ai demandé qu’elles soient mises en œuvre dans un délai rapide. La première de ces orientations, c’est d’assurer la transparence de la vie publique.
    Il précisé que  les règles qui régissent l’établissement, le contrôle et la publication des patrimoines des responsables publics seront entièrement revues.
    Enfin voici ci-dessous les nouvelles orientations annoncées  que nous avons relevées   et résumées :
    (transparence)
    -         Une Haute Autorité sera créée. Totalement indépendante, elle contrôlera les déclarations de patrimoine mais aussi les déclarations d’intérêts des membres du gouvernement, des parlementaires, des responsables des grands exécutifs locaux et des dirigeants de grandes administrations.
    …………..
    -         Dès lundi, les déclarations de patrimoine seront rendues publiques pour tous les membres du gouvernement. Elles le seront pour les parlementaires, une fois le projet de loi adopté.
    -         …………….
    -          
    il sera proposé d’étendre l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec l’exercice de certaines activités professionnelles pour prévenir tout conflit d’intérêts.
    (Lutte contre la grande délinquance économique et financière) :
     Décision avec le Premier Ministre :
    -         « ……..création d’un parquet financier, c’est-à-dire d’un procureur spécialisé avec une compétence nationale, qui pourra agir sur les affaires de corruption et de grande fraude fiscale. Il conduira et coordonnera toutes les enquêtes relatives à ces graves infractions……)
    -          
    -         Un office central de lutte contre la fraude et la corruption sera institué. Il regroupera les moyens qui existent au ministère de l’Intérieur et au ministère de Finances, de façon qu’il puisse y avoir, là encore, coordination, efficacité, mobilisation. Des outils exceptionnels de procédure comme d’investigation seront confiés à cet office.
    -          sanctions, si elles doivent intervenir, elles seront renforcées en matière de fraude fiscale. Pour les élus qui auraient à connaître cette condamnation, une inéligibilité temporaire voire définitive pourra être prononcée, dès lors que ses motifs auront été identifiés et reconnus par la justice.
    (Mobilisation contre les paradis fiscaux) :
     Décision :
    -         les banques françaises devront rendre publique, chaque année, la liste de toutes leurs filiales, partout dans le monde, et pays par pays. Elles devront indiquer la nature de leurs activités. ….. il ne sera pas possible pour une banque de dissimuler les transactions effectuées dans un paradis fiscal. L’ensemble de ces informations seront publiques et à la disposition de tous. Je veux que cette obligation soit également appliquée au niveau de l’Union européenne et, demain, étendue aux grandes entreprises.
    -         La France établira chaque année une liste des paradis fiscaux. Elle l’établira en fonction, non seulement de signatures de conventions avec les pays, mais de la réalité, de l’effectivité des informations qui seront données. Je n’hésiterai pas à considérer comme un paradis fiscal, tout pays qui refuserait de coopérer pleinement avec la France.
    -         …..
    Le Président a expliqué :
    -         « Ce que je veux, et avec d’autres pays en Europe – encore récemment l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Italie et l’Espagne se sont jointes à nous –, ce que je veux, c’est qu’il y ait un échange automatique d’informations sur les revenus et les patrimoines détenus par les Français à l’étranger ou par des étrangers en France. Cela doit être la règle en Europe pour que nous puissions mettre un terme au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs. »
    …………..
    -         l’ensemble de ces dispositions puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais. Les projets de loi seront présentés au Conseil des ministres, le 24 avril, pour être ensuite soumis au Parlement. Ces textes viendront  compléter le projet de loi sur le renforcement de l’indépendance de la justice ……… « Je veux enfin que l’Europe prenne conscience qu’elle doit maintenant mettre tous les moyens – et elle y est prête – pour qu’avec l’Union bancaire nous puissions en terminer avec des pratiques qui n’auraient jamais dû exister.
    Fin du résumé de l’essentiel des nouvelles orientations et des indications liées du Président de la République
    ….
    Pour la suite les journalistes ont posé de nombreuses questions  en sollicitant des précisions sur la transparence et ses risques d’inquisition fiscale ».., sur l’éventuel retour de Jérôme Cahuzac à l’Assemblée Nationale, sur le  conflit d’intérêts qui pourrait lui être reproché, à raison de son ancienne profession médicale,  sur quelles professions pourraient être visées par l’interdiction de cumul des fonctions parlementaires et de ces professions sur un remaniement de ligne politique, une évolution , un changement de cap , ajustement  et questions liées
    Le Président de la République a répondu à toutes ces questions en développant  ou en précisant la ligne politique qu’il « conduit depuis 11 mois »  et  en élargissant ses réponses au redressement financier et productif du pays, à  la lutte contre le chômage à l’emploi., à la mise  œuvre  du « sérieux budgétaire  qui n’est pas selon le Président l’austérité,…mais la question de la crédibilité de la France, … sur les marchés financier …,  la condition de la souveraineté, de l’indépendance pour n’être tributaire d’aucune force extérieure à cause d’un endettement excessif …, et …… la condition aussi de la capacité à changer l’orientation de l’Europe.
    Dans ses réponses le Président de la République a aussi rappelé  que c’est  en  poursuivant cette politique et les réformes qui ont été engagées – marché du travail, compétitivité, réduction des déficits, renforcement de notre appareil productif, transition énergétique –,  ……, que la France sera la mieux placée pour réorienter l’Europe sur la priorité de la croissance – celle sur laquelle j’ai commencé à travailler depuis le mois de juin, a-t-il souligné.
    Note : on peut comprendre que le Président de la République n’entend pas changer de  cap, dans ses réponses il a insisté : …. « C’est donc en étant sérieux et compétitifs et justes socialement, c’est en étant capables de mobiliser les Français sur un cap, compris par tous comme étant celui du redressement, que nous pourrons réorienter l’Europe. Parce que c’est vrai : l’Europe connaît, elle, dans beaucoup de pays, l’austérité. Le sérieux, c’est le cap. La croissance, c’est l’objectif. L’emploi, c’est l’exigence. Cette politique a été fixée, je n’en changerai pas ».
    ...............
    Nous faisons une place particulière à une question pertinente d’un journaliste qui évoque notamment  « la fragilisation de certains membres de votre équipe  « certains ajustements ? », et à la réponse du Président , à notre  avis,  en dehors des  autres précédentes questions et réponses, c’est le  clou  et l’origine de la crise qui a affaiblit la « République Exemplaire » , c’est pourquoi nous les reproduisons intégralement :  
    QUESTION : « La fragilisation de certains membres de votre équipe ne peut-elle pas vous conduire à certains ajustements ? Je pense aux attaques dont fait l’objet Pierre MOSCOVICI, votre ministre de l’Economie et des finances ».
    LE PRESIDENT : « Ce sont des attaques injustes. Parce que, pendant toute la période où Jérôme CAHUZAC était mis en cause par Mediapart,  des décisions immédiates ont été prises, notamment par le ministre de l’Economie et des finances, pour : faire qu’il n’y ait aucune possibilité pour le ministre du Budget de l’époque d’avoir quelque influence sur l’administration fiscale qui devait assurer le contrôle ; deuxièmement, avoir une demande d’informations à l’égard des autorités suisses avec une obligation de préciser l’établissement ; également savoir s’il y avait eu des transferts dans d’autres pays ; enfin, avoir la date qui permettait d’aller au plus loin pour connaître la réalité de cette éventuelle détention d’un compte à l’étranger.
    Par ailleurs, la justice a fait son travail librement. Une enquête préliminaire diligentée par le Parquet a pu être déclenchée dès le mois de janvier. Le procureur comme les enquêteurs ont pu mener souverainement et librement leur travail. C’est ainsi la République exemplaire.
    Quant à la décision que j’ai prise, dès qu’il y a eu un doute encore plus sérieux, à l’issue de l’enquête préliminaire, cela a été de faire partir Jérôme CAHUZAC du gouvernement.
    Ces leçons doivent être tirées. Nous devons avoir des échanges d’informations beaucoup plus rapides – c’est le sens des réformes que je propose – et aussi des possibilités de vérification plus grandes. Enfin, préalablement, pour chaque membre du Gouvernement – cela vaut pour celui d’aujourd’hui, cela vaudra pour celui de demain – avoir cette vérification, ce contrôle approfondi par une Haute autorité.
    Voilà pourquoi je pense que les choix que je fais éviteront que puissent se reproduire toutes les affaires que nous avons pu connaitre ces dernières années. Je serai implacable parce que j’ai été élu sur cette volonté d’une République exemplaire. Croyez bien que j’ai été blessé, heurté, meurtri même, par ce qui s’est produit, qui va contre toutes mes conceptions personnelles, mes exigences politiques et mes engagements.
    A partir de là, je ne peux pas laisser cette affaire sans une réponse à la hauteur – pas simplement la transparence, mais la lutte contre la fraude fiscale, la fin des paradis fiscaux –, sans que des réponses soient apportées. Si je peux rendre service à mon pays pendant mon mandat, c’est de le redresser, c’est d’avoir ce sérieux budgétaire, c’est le retour de la croissance, faire baisser le chômage à la fin de l’année, faire en sorte que les Français aient une préparation de l’avenir sur de grandes filières industrielles.
    Mais ce que je veux laisser aussi, c’est des réformes qui auront permis aux Français d’avoir de nouveau un lien, une confiance à l’égard de ceux qui les représentent. Parce que si la République est affaiblie, si les élus sont mis en cause, si les ministres sont soupçonnés, c’est la République elle-même qui est menacée. Il y a des risques, des périls. Je ne les vois pas simplement en France, nous les voyons partout en Europe.
    Il faut que la croissance revienne en Europe, que l’austérité ne soit pas la seule politique envisagée, cela dépend des situations. Mais il faut aussi que nous ayons des règles qui fassent que sur les banques, sur les paradis fiscaux, sur les échanges d’informations, sur la coopération entre Etats, nous montrions que l’Europe est exemplaire.
    Les Etats-Unis ont pris des dispositions, alors même que l’Europe n’a pas encore tout à fait cette législation. Il est temps d’agir. Agir en France, agir en Europe, agir dans le monde ».
    Un autre question mérite aussi notre attention :
    QUESTION : « Pour revenir à la question de la ligne politique, de la stratégie économique. Comment pouvez-vous accepter que trois de vos ministres influents – Arnaud MONTEBOURG, Cécile DUFLOT, Benoît HAMON – remettent en question cette ligne et remettent en question le sérieux budgétaire que vous venez de défendre ? »
    LE PRESIDENT : « Ils disent qu’il y a de l’austérité en Europe, dans certains pays, mais aucun ministre du gouvernement ne peut remettre en cause la politique qui est conduite, qui n’est pas l’austérité. L’austérité, c’est quand on baisse les salaires, les prestations sociales, quand il y a la récession, quand il y a un chômage qui atteint 15%, 20% de la population.
    Ici, c’est le sérieux qui permet la croissance, c’est le sérieux qui permet la crédibilité, la capacité pour agir. Pourquoi ce sérieux budgétaire ? Non pas pour le simple but d’avoir des comptes en ordre à présenter, c’est déjà pas mal. Le sérieux budgétaire, c’est l’indépendance de la France, c’est aussi sa capacité pour parler, pour décider, pour agir en Europe.
    Si la France n’est pas en état d’avoir un désendettement organisé, alors elle sera contestée, elle sera cherchée sur les marchés par les spéculateurs, elle sera soumise à des décisions qui ne seront pas celles voulues par le peuple français. Non ! La politique que je conduis est celle qui permet d’éviter l’austérité, de retrouver la croissance à la condition du sérieux.
     Et voici enfin la conclusion du Président de la République  que je laisse à votre appréciation :
    …. » Vous devez vous dire que je souhaitais faire cette intervention tout de suite après le Conseil des ministres pour bien faire comprendre que ces orientations sont celles du gouvernement, celles du président de la République et que je serai intraitable pour qu’elles soient respectées. Merci. »
    oo0oo
    Hier Jeudi c’était au tour  du Premier Ministres  Jean-Marc Ayrault de faire une déclaration en écho à celle du Président
     

     

    En effet au  lendemain de la présentation des dispositions visant à assurer la transparence de la vie publique et renforcer la lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux , Jean Marc Ayrault,  le Premier ministre a entamé une série d'entretiens avec les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que les présidents des groupes parlementaires. Ces premiers  entretiens  ont été suivis d'une déclaration du Premier ministre :
    Son intervention figure en vidéo sur le site "Portail du Gouvernement"  mais nous ne l'avons pu télécharger, toutefois nous avons noté toute sa déclaration :


    "Notre pays est engagé dans un effort sans précédent de redressement. Redressement pour la croissance et pour l’emploi. Oui, cela demande des efforts et ces efforts doivent être justes et partagés. Il n’est pas acceptable que certains s’exonèrent de cet effort. C’est pourquoi le gouvernement a préparé, à la demande du président de la République, un arsenal de mesures qui repose sur trois piliers. Le premier c’est une lutte contre la fraude fiscale,  contre le blanchiment d’argent, contre l’évasion fiscale, la délinquance financière. Et le deuxième, c’est une offensive contre les paradis fiscaux, contre les comptes détenus à l’étranger sans contrôle, dans l’illégalité, en dehors de toute fiscalité. Et par ailleurs, l’exigence de transparence de nos concitoyens est très grande. C’est pourquoi il faut renforcer les dispositifs concernant la transparence sur le patrimoine et les revenus des élus et des responsables publics.

    Aujourd’hui, j’ai rencontré le président du Sénat  puis  de l’Assemblée nationale et tous les présidents des groupes parlementaires des deux chambres. Qu’ils soient de la majorité ou qu’ils soient de l’opposition, chacun a conscience du défi qu’il nous faut relever collectivement. Mais il y a des divergences et c’est parfaitement légitime en démocratie. Mais j’ai confiance. Je suis convaincu que les parlementaires sauront trouver les bonnes réponses à la hauteur des enjeux, c’est-à-dire tout faire pour retrouver la confiance parce que ce qui est en cause, c’est le pacte républicain. Et ma conviction, c’est qu’il y aura eu un avant et qu’il y aura un après. Je vous remercie."
    NOTRE COMMENTAIRE  : D'après la  teneur de son intervention nous remarquons que le Premier Ministre cherche à apaiser les esprits et à amadouer  les parlementaires de l'opposition,   il parle calmement dans le décor des jardins de l'hôtel Matignon , son ton est conciliant, il affirme sa  confiance , il est convaincu que tous les parlementaires sauront trouver les bonnes réponses à la hauteur des enjeux ...., ce ton modéré est bien loin des éclats de voix qu'il a poussé contre l'opposition en séances à l'Assemblée Nationale les 9 et 10 avril dernier , alors finalement il ne faut pas oublier qu'il ne lui suffit pas de  se montrer confiant, il faut qu'il inspire confiance et de ce côté là d'après les réactions et critiques  de certains parlementaires à la suite de sa déclaration que nous avons pu lire  dans la presse et voir sur les écrans, la partie n'est pas gagnée  ni pour lui, ni pour son gouvernement, ni pour le Président Hollande !
    En perte de crédibilité et de confiance de la part de nombreux parlementaires , ceux de droite d'abord, mais aussi de quelques uns du parti socialiste et de la gauche , mais encore dans l'opinion publique , c'est ici et maintenant , dès a présent,  et non pas en évoquant "un avant et un après", que le Président, Le premier Ministre , les Ministres doivent et devront faire des efforts et encore des efforts pour remonter de la spirale  aspirante dans laquelle l'affaire Cahuzac les a précipité en rappelant qu'ils  l'avait déjà bien amorcée   en chûte libre d'eux même  bien avant les mensonges du fraudeur fiscal.

    Revue de presse  :

     

    François Hollande et Jean-Marc Ayrault jouent leur crédibilité sur la ...

    France Info  - ‎10 avr. 2013‎
    lance Jean-Marc Ayrault à ses adversaires à l'Assemblée, avec un certain mordant, puisqu'il n'hésite pas à pointer les "hurleurs de la droite". Car maintenant que l'opération est sur les rails, elle aboutira inévitablement à un vote en bonne et due forme.

    François Hollande et Jean-Marc Ayrault se contredisent totalement ...

    Le Lab Europe 1  - ‎10 avr. 2013‎
    François Hollande et Jean-Marc Ayrault se contredisent totalement sur le statut des parlementaires à 30 minutes d'intervalle. Par Antoine Bayet. | 10/04/13 - 17:17. Faire en sorte que les députés ne puissent plus exercer un certain nombre de ...
     
    lelab.europe1.fr/.../publier-les-declarations-de-patrimoine-du-voyeuri...
    Il y a 2 jours – Publier les déclarations de patrimoine : du "voyeurisme" qui pourrait "alimenter le populisme" pour Claude Bartolone ..


    www.latribune.fr/.../patrimoine-l-operation-transparence-tourne-a-la-...
    Il y a 3 jours – Mais à gauche comme à droite, cette opération transparence a provoqué ... A gauche non plus, la fameuse déclaration de patrimoine ne faisait pas l'unanimité. ... Pour être alerté d'une réaction à votre commentaire, merci de ...

    Moralisation : Bruno Le Roux et Jean-Marc Ayrault visent la droite

    La Chaîne Parlementaire - Assemblée Nationale  - ‎10 avr. 2013‎
    ... twitter · Partager sur Google+. Moralisation : Bruno Le Roux et Jean-Marc Ayrault visent la droite. Publiée le 10/04/2013 [Tags] politique , françois hollande , bruno le roux , jean-marc ayrault , moralisation. Ajouter cette vidéo : JavaScript ...

    Jean-Marc Ayrault : "L'agglomération de Montpellier sera ...

    Midi Libre  - ‎9 avr. 2013‎
    Jean-Marc Ayrault a reçu mardi à Matignon la presse régionale pour décrypter la réforme de la décentralisation, mais aussi l'actualité. Les traits sont tirés, mais le Premier ministre se veut combatif pour défendre son projet de loi de modernisation de ...


    La lettre de la Lorraine à Jean-Marc Ayrault

    Le Républicain Lorrain  - ‎9 avr. 2013‎

    Déclaration

     

     

    Par alliance-gaulliste-de-l-ouest.over-blog.com

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    11 avril 2013 4 11 /04 /avril /2013 07:27
    UMP 44

    Chers Amis,

    Je me permets de vous transmettre le communiqué de presse de Sophie JOZAN et le Groupe Ensemble pour Nantes relatif à la retransmission sur internet du conseil municipal de Nantes, dont le son a été purement et simplement coupé au moment de la proposition de Sophie JOZAN de diminuer les indemnités des élus. Bonne lecture.

    Gatien MEUNIER, Secrétaire Départemental par intérim

    Communiqué de Sophie JOZAN

     

    REDUCTION DES INDEMNITES DES ELUS : L’OPPOSITION CENSUREE

    Sophie Jozan et les élus du groupe Ensemble pour Nantes, expriment leur profonde indignation suite à la retransmission partielle du Conseil Municipal de Nantes sur le site internet de la ville.

    En effet, les élus du groupe Ensemble pour Nantes en visionnant la vidéo du Conseil Municipal ont constaté que l’intervention de Sophie Jozan, relative à la proposition de vœu de l’opposition de diminuer les indemnités des élus du Conseil Municipal, est totalement muette.

    En pleine affaire Cahuzac, la majorité municipale est extrêmement mal à l’aise sur les questions d’indemnités. Sophie Jozan avait proposé que les élus du Conseil Municipal réduisent symboliquement leurs indemnités de 10 % au nom de la solidarité avec les Nantais touchés par la crise. Tôlé à gauche toujours prête à être généreuse, mais avec l’argent des autres.

    Seuls les vœux adoptés par la Commission des vœux sont présentés en Conseil Municipal. Aussi, face à ce refus, Sophie Jozan avait pris la parole au début du Conseil Municipal afin de rappeler cette proposition. Mais faute de son, son intervention est totalement inaudible. Les élus du groupe Ensemble pour Nantes s’étonnent qu’avec une salle refaite pour plus de 400.000 euros et une retransmission qui coûte en plus de 37.000, le système ne fonctionne pas au moment où l’opposition s’exprime sur un sujet sensible.

    Cette proposition des élus de l’opposition semble déranger la majorité, qui après leur avoir leur demandé de ne pas l’ébruiter, leur interdit une nouvelle fois tout mode d’expression. Cette séance du Conseil Municipal aura été particulièrement difficile. Le Maire a ainsi coupé le micro et refusé de donner la parole à Julien Bainvel. Et face à l’attitude du Maire, Sophie Jozan aura même demandé une suspension de séance.

    Ces incidents viennent s’ajouter à la longue liste des entraves mises en œuvre par la majorité afin de limiter la liberté d’expression de l’opposition : refus de l’accès aux mairies de quartier pour des permanences, exclusion des conseils de quartier, absence du point de vue de l’opposition dans le bilan de la majorité distribué avec le magazine municipal malgré une obligation légale…

    Avec cette nouvelle censure, le déni d’opposition municipale franchit une étape supplémentaire.

    Sophie JOZAN et le Groupe Ensemble pour Nantes

    UMP 44
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    11 avril 2013 4 11 /04 /avril /2013 07:25

     

    Julien BAINVEL, Conseiller municipal de Nantes, s’exprime sur la moralisation de la vie politique et l’hypothèse de rendre public le patrimoine des élus.

     

    Julien BAINVEL s’interroge et s’inquiète des conséquences possibles d’une telle mesure.

     

    En quoi la publication du patrimoine des ministres, des élus, aurait empêché Jérôme Cahuzac de frauder et de mentir au Président de la République comme à la représentation nationale, et ce à de multiples reprises ?

    En quoi, la vie politique serait-elle plus transparente, plus morale si les électeurs savaient que leur député, ou leur ministre possède une Peugeot ou une Smart ?

     

    N’y a-t-il par ce système pas un risque de dérive ? Un élu propriétaire de sa maison sera-t-il considéré comme moins honnête qu’un élu locataire d’un appartement ? Avoir un patrimoine est-il honteux, malhonnête, répréhensible ?

     

    Le sujet n’est pas de savoir quel est le patrimoine d’untel mais de vérifier qu’un élu ne fraude pas, ne s’enrichisse pas de manière illégale ? Il est donc indispensable de renforcer les contrôles des dispositifs existants avec de réels moyens d’investigation. Les parlementaires comme les ministres font déjà des déclarations de patrimoines, qui ne sont pas publiques.

     

    Selon Julien BAINVEL, il y a bien d’autres mesures à prendre pour renforcer la transparence de la vie politique :

    1. interdire le cumul des mandats.
    2. supprimer l’écrêtement qui permet à un élu qui atteint le maximum d’indemnité autorisé de reverser le surplus à un ou plusieurs élus de son choix, sans justification.
    3. faire la lumière et réformer les avantages liés à certains mandats : logement de fonction, voiture avec chauffeur, gratuité du train, de l’avion, du taxi…
    4. renforcer le contrôle de l’usage des IRFM (indemnités de représentation et de frais de mandat) des parlementaires ;
    5. mettre fin aux conflits d’intérêts ;
    6. inclure dans le plafond des indemnités toutes les rémunérations découlant des fonctions électives. Exemple : indemnités pour le Président de la SEMITAN, jetons de présence pour les membres des conseils d’administration de structures publiques et parapubliques…
    7. rendre public les liens familiaux entre élus, entre élus et collaborateurs, entre élus et membres des administrations des collectivités pour mettre fin à un système opaque.

     

    Ces mesures, bien plus que la publication du patrimoine, renforceront la transparence de la vie politique.

     

    Enfin, l’affaire Cahuzac ne doit pas faire oublier les vrais sujets de préoccupations des Français : la lutte contre le chômage, le renforcement de la compétitivité des entreprises, la diminution des dépenses et des déficits publics. Cette affaire ne doit pas masquer l’incapacité du Gouvernement à sortir notre pays de la crise et la nécessité absolue de réorienter en profondeur les politiques menées.

     

    Par Julien BAINVEL Publié dans : Ouvrez la à Nantes !
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