Alain Gouhier

Presidence de la Republique

Lors de la cérémonie de célébration du 55e anniversaire de la promulgation de la Constitution, François Hollande a annoncé qu’il ferait déposer le projet de loi organique relatif à l’organisation du référendum d’initiative populaire. En effet, ce référendum avait été permis par la révision constitutionnelle de juillet 2008 (article 11 modifié). Le peuple français pourra se prononcer si un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième du corps électoral, le désire.

C’est une bonne idée qui avait été formulée déjà par Charles Pasqua, évoquée par d’autres sous la présidence de Jacques Chirac, avant d’être adoptée lors de la révision constitutionnelle de 2008.

J’imagine que nous allons voter en fin d’année (ou au début de l’année prochaine) la loi organique fixant les modalités, mais je crains fort que les décrets d’application ne soient pas signés avant longtemps.

En effet, l’impopularité extrême de François Hollande, les problèmes majeurs auxquels il est confronté, font que c’est peut-être une opportunité pour les Français de sanctionner le président de la République par le biais d’un référendum d’initiative populaire. Il est évident que c’est un risque non négligeable.

J’imagine déjà, si tous les textes nécessaires étaient en vigueur, un certain nombre de Français se rebeller contre les impôts excessifs, la réforme des rythmes scolaires, la présence inadaptée de certaines populations étrangères, … toute une série de sujets qui mettront en difficulté notre vaillant Parti socialiste.

C’est pourquoi j’imagine qu’il s’agit d’un effet d’annonce, certainement très intéressant. Il en fera une publicité extrêmement forte lorsque la loi organique sera votée puis les décrets seront oubliés.


Pr. Bernard DEBRE

Nicolas Sarkozy a bénéficié d’un non-lieu dans l’affaire Bettencourt. Il faudrait revenir un instant sur cette affaire emblématique des dérapages de la Justice.

Comme je l’ai déjà dit, d’un point de vue médical, les expertises effectuées dans le cadre de cette affaire me semblent très aléatoires. Comment se fait-il qu’une experte, médecin légiste, puisse de façon aussi forte affirmer, lors d’un examen en 2011, que Madame Bettencourt était en état de faiblesse en 2006 ? Aucun médecin sérieux ne peut véritablement l’affirmer.

Mais le Juge Gentil est allé plus loin dans une sorte de manipulation. L’experte était une de ses proches, ce qui déjà laisse peser un soupçon de connivence. Nicolas Sarkozy a d’abord été placé sous le statut de témoin assisté, puis, sans aucun élément nouveau, a été mis en examen. Il s’agissait à n’en point douter d’une volonté affirmée de salir la réputation de cet homme.

Maintenant qu’il y a un non-lieu, certains laissent dire que la Justice n’a pas trouvé les éléments nécessaires mais qu’ils pourraient exister. Il s’agit-là d’une action incroyablement manipulatrice. J’avoue que j’ai le même sentiment pour Eric Woerth qui demeure mis en examen pour abus de faiblesse.

Quel abus de faiblesse ? Peut-être celui de l’ex comptable, Claire Thibout, qui est l’élément essentiel de cette mise en examen alors qu’elle a été « récompensée » par la fille de Liliane Bettencourt pour avoir été aussi zélée tandis qu’aucun fait n’a pu atteindre Eric Woerth. Il bénéficiera aussi, je l’espère, d’un non-lieu, parachevant ainsi la déroute de la Justice.

Quant à Nicolas Sarkozy, d’autres accusations fantaisistes pèsent sur lui. Lorsque l’on prend l’exemple de Karachi, on ne peut que s’étonner. En effet, si tant est que les faits soient avérés, ils pointent du doigt l’équipe financière de la campagne d’Edouard Balladur, mais en aucun cas, son porte-parole. Qu’avait-il à voir avec les finances de la campagne qui, je le rappelle, ont été validées par le Conseil constitutionnel ? Je ne suis pas certain que le porte-parolat donne accès au compte de campagne.

Mais il s’appelle Sarkozy et a été président de la République. Il faut donc que les juges fassent semblant de le croire coupable. On pourrait ainsi prendre l’une après l’autre les « affaires » qu’on lui reproche. Curieuse République qui tente d’abattre un ancien président de la République et qui fait fi de toute la prudence nécessaire à la Justice !

Les socialistes prennent des routes bien dangereuses car, s’ils ont la volonté d’abattre un ancien président et qu’ils n’y arrivent pas, ils essaient de manipuler le mieux possible nos institutions. Les élections vont être pipées par une dose de proportionnelle, mais aussi par un redécoupage tout à fait incroyable comme on peut déjà le pressentir en remarquant celui des cantons en cours.

Nous sommes actuellement sous le règne de la manipulation et du mensonge. Et dire que François Hollande voulait une République irréprochable…


Pr. Bernard DEBRE
Ancien Ministre
Député de Paris

André TRILLARD, Sénateur de Loire Atlantique dénonce la partialité de la composition du nouveau Comité consultatif national d’éthique à la suite du remaniement anticipé de cette instance, qui en exclut toutes les autorités religieuses, présentes depuis 30 ans.

Quasiment tous les nouveaux entrants sont des proches du gouvernement et du parti socialiste, ce qui permet de douter de son indépendance à venir sur des questions essentielles qui touchent aux convictions intimes de tous les Français.

Á noter, pour le Département, la présence remarquée de Michèle Meunier. On se souvient de son intervention sur les bienfaits du projet de loi sur l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe qui sortirait « la famille du fantasme un papa, une maman et un enfant (…). Ce qui pose problème, d’après elle, « c’est cette famille idéalisée et érigée en modèle. Une famille hétéro-patriarcale, blanche de préférence et de plus en plus éloignée des réalités ».

Des propos de nature à heurter tous ceux, nombreux, qui revendiquent la défense de ce modèle traditionnel.

Des propos également inquiétants quant à l’impartialité à venir du Comité : il est symptomatique que ce renouvellement intervienne juste après que le Comité n’ait pas suivi le gouvernement sur l’euthanasie et avant de discuter de sujets hautement cruciaux et stratégiques : la Procréation Médicalement Assistée (PMA) et l’euthanasie.

Se priver de la voix des autorités religieuses au nom d’un soi-disant respect de la laïcité est une forme de partialité inadmissible. Car la laïcité n'est ni l’exclusion ni la division, mais le rassemblement autour de valeurs communes affirmées.

La crédibilité du Comité d’Éthique passe par son indépendance et sa représentativité de toutes les autorités influentes en matière d’éthique.

Communiqué diffusé le 2-10-2013

Par André TRILLARD Publié dans : Communiqué de Presse

UMP 44

en discussion cette semaine à l’Assemblée

Le projet de loi « d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises » comporte 19 articles qui traitent de sujets aussi variés que l’allègement des obligations comptables des entreprises, l’économie numérique, les entreprises en difficultés, le Grand Paris, les nouvelles missions de la BCE, l’urbanisme. Ce manque de cohérence entraine un manque de visibilité sur les mesures envisagées par le Gouvernement.

Dispositions du projet de loi :

• L’article 1er habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour :

1. Assouplir les obligations d’établissement et de publication des comptes qui incombent aux entreprises (TPE et petites entreprises)

2. Développer la facturation électronique entre les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et leurs fournisseurs

3. Faciliter le développement du financement participatif : création d’un statut de conseiller en investissement propre au financement participatif ; adaptation des règles relatives aux offres au public de titres financiers et celles relatives aux interdictions en matière d’opérations de crédit

4. Mettre en œuvre un régime prudentiel allégé pour certains établissements de paiement, conformément à une directive européenne

5. Soutenir le développement de l’économie numérique : mise en conformité avec les règles européennes, sécuriser le pouvoir de sanction de l’Arcep (suite à la décision du Conseil constitutionnel du 5 juillet 2013), garantir l’établissement du très haut débit par la fibre optique (rôle des opérateurs et des copropriétés)

6. Simplifier les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration (code du travail) Un amendement de commission a précisé « dans le respect des droits des salariés »

7. Adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai (délai de prévenance et effets) Un amendement de commission a précisé « dans le respect des droits des salariés »

8. Alléger les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction (suppression de la déclaration spécifique par des dispositions fiscales)

9. Création d’une procédure intégrée pour les projets d’intérêt économique majeur (projets d’immobilier d’entreprise) : réduction des délais de procédure, rationalisation et regroupement des documents d’urbanisme

• L’article 2 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances concernant les entreprises en difficulté :

1. Favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention relatives aux entreprises ou aux exploitations agricoles en difficulté (élargissement du champ d’application, modification des modalités pour les rendre plus incitatives)

2. Faciliter la recherche de nouveaux financements de l’entreprise bénéficiant d’une procédure de conciliation

3. Réforme de la procédure de sauvegarde

4. Faciliter le maintien de l’activité et la préservation de l’emploi en cas de procédure collective (nouvelle répartition des pouvoirs entre les acteurs, amélioration des droits des salariés et des actionnaires)

5. Réformer les modalités de traitement des difficultés des entreprises en cessation de paiement dont la situation est irrémédiablement compromise (création d’une procédure spécifique)

6. Améliorer les procédures liquidatives

7. Renforcer la transparence et la sécurité juridique du régime procédural des entreprises en difficulté (amélioration de l’information, clarification des compétences…)

8. Adaptation des textes régissant la situation de l’entreprise soumise à une procédure collective.

• L’article 3 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour :

1. Simplifier et clarifier la législation relative aux conventions réglementées

2. Sécuriser le régime du rachat des actions de préférence

3. Simplifier et clarifier la législation applicable aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance

4. Prolonger le délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire dans les SARL

5. Permettre à deux EURL de s’associer

6. Simplifier les formalités de cession de parts sociales de société en nom collectif et de SARL

7. Permettre au Haut Conseil du Commissariat aux comptes de conclure des accords de coopération avec ses homologues étrangers

8. Réformer le rôle de l’expert dans la valorisation des droits sociaux

9. Modifier les règles applicables aux ventes en liquidation (modalités de la déclaration préalable)

• L’article 4 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour augmenter le nombre de notaires salariés (assouplir la règle du « 1 pour 1 »).

• L’article 5 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour instituer le salariat pour les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

• L’article 6 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour simplifier les règles d’accès au capital et d’exercice des sociétés d’expertise-comptable.

• L’article 7 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance relative aux obligations de déclarations pour la pratique d’activités physiques et sportives.

• L’article 8 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour la mise en œuvre du Grand Paris en matière de transports.

• L’article 9, dans sa rédaction initiale, habilitait le Gouvernement à prendre une ordonnance pour que les mutuelles et les établissements de crédit soient soumis aux mêmes conditions de seuil que les sociétés en matière d’informations sociales, environnementales et sociétales (RSE), tel que prévu dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II). Il s’agit en fait du rétablissement de mesures supprimées par erreur dans la loi du 22 octobre 2010 et faisant alors peser sur ces établissements des conditions plus strictes que pour les sociétés relevant du code de commerce. Un amendement adopté en commission a réécrit cet article. Il ne s’agit donc plus de passer par une ordonnance mais de procéder directement dans le projet de loi à la rectification en rétablissant les dispositions dans leur rédaction antérieure à la loi du 22 octobre 2010.

• L’article 10 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour réformer la gouvernance des entreprises publiques et permettre une meilleure efficacité dans la gestion des participations de l’Etat.

• L’article 11 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer et rendre applicables deux directives et un règlement européen en matière bancaire et financière. Il s’agit notamment de la directive du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (dite directive « CRD4 ») qui applique les accords de Bâle III.

• L’article 12 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour mettre en conformité la législation française avec les nouvelles missions de la BCE (surveillance prudentielle des établissements de crédit).

• L’article 13 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer, à titre expérimental, un « certificat de projet » pour les projets d’activité économique. Ce certificat de projet contiendrait de manière exhaustive les différentes législations applicables à la demande (notamment environnement et urbanisme) ainsi que diverses informations inhérentes à la réalisation du projet. L’expérimentation pourra également permettre que le certificat de projet tienne lieu de certificat d’urbanisme. Il pourrait revêtir un caractère opposable à l’administration et aux tiers.

• L’article 14 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer, à titre expérimental, une procédure unique intégrée pour autoriser la construction d’installations classées (IPCE). Ces expérimentations prendraient des formes différentes selon le type d’IPCE.

• L’article 15 ratifie plusieurs ordonnances : celle du 24 août 2011 relative aux communications électroniques (habilitation donnée dans la loi du 22 mars 2011) ; celle du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (habilitation donnée dans la loi du 31 décembre 2012 portant création de la BPI).

• L’article 16 fixe au 1er janvier 2015 l’obligation pour les industriels de mettre en place, sur tout produit recyclable, une signalétique commune relative aux consignes de tri (dispositif « Trinam »). La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) avait fixé cette obligation au 1er janvier 2012.

• L’article 17 supprime la déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs étrangers non-résidents en France ainsi que les sanctions applicables.

• L’article 18 prévoit les délais dans lesquels chaque ordonnance doit être adoptée.

• L’article 19 prévoit le dépôt d’un projet de loi de ratification pour chaque ordonnance dans un délai de cinq mois à compter de sa publication.

Sous la précédente législature, le Gouvernement de François FILLON avait initié un vaste mouvement de simplification du droit, considérant que la complexification croissante du droit ne contribue qu’à l’insécurité juridique qui pénalise aussi bien les citoyens que les entreprises. Plusieurs propositions de loi de Jean-Luc WARSMANN ont ainsi été adoptées et ont apporté des réponses concrètes aux obligations des PME dans leur vie quotidienne.

L’opposition socialiste dénonçait à l’époque ces grands textes qui abordaient une multitude de sujets. Force est de constater qu’aujourd’hui, le Gouvernement et la majorité socialiste ont pris conscience de l’importance de ce mouvement de simplification. Cependant, alors le Gouvernement de l’époque privilégiait le travail parlementaire, le Gouvernement actuel choisit aujourd’hui la voie des ordonnances, ce qui laisse moins de place à l’initiative parlementaire.

Si plusieurs mesures envisagées, pragmatiques et consensuelles, peuvent permettre de clarifier des compétences ou d’harmoniser des procédures, elles sont loin de constituer un véritable « choc de simplification ». Elles risquent même parfois d’entrainer des contraintes nouvelles.

Il est regrettable que le Gouvernement ne prenne pas de vraies mesures attendues par les professionnels, qui permettraient de leur donner plus de compétitivité, comme la baisse du coût du travail ou la réforme du code du travail.

Gatien MEUNIER, Secrétaire Départemental

M. André TRILLARD attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les souhaits exprimés par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat en matière de santé.

Un accès de tous les retraités de l’artisanat à une couverture complémentaire santé, analogue à celle des salariés, assorti d’un contrôle des dépassements d'honoraires médicaux permettant une prise en charge en intégrale par ces complémentaires figure parmi les aspirations prioritaires.

Il la remercie de bien vouloir indiquer sa position sur ce sujet.

Par André TRILLARD Publié dans : Au Sénat