Contexte :
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral modifie en profondeur l’organisation des départements.
Rappel général :
La loi prévoit des :
modifications pour les municipales : scrutin de liste pour les communes de plus de 1 000 habitants, fléchage des conseillers communautaires, diminution du nombre d’élus dans les petites communes…
modifications pour les régionales : report des élections à mars 2015.
Des modifications d’envergure pour les Départements avec :
la transformation du Conseil Général en Conseil Départemental,
le renouvellement total en une seule fois tous les 6 ans de l’assemblée,
le report des élections à mars 2015,
la création de binômes paritaires pour les cantons,
le redécoupage de la totalité des cantons.
Le Gouvernement a chargé les Préfets de procéder au redécoupage.
En Loire Atlantique, comme dans tous les départements, les inquiétudes sont grandes.
Sous couvert de garantir la parité dans les Départements, objectif légitime et partagé, le Gouvernement impose un redécoupage général des cantons qui marginalisera les cantons ruraux. Pourtant, la République repose sur l’égalité des hommes et des territoires.
Situation de la Loire Atlantique :
A ce jour : 59 cantons et 59 Conseillers Généraux. En 2015 : 31 cantons et 62 Conseillers Départementaux. Chaque canton disposant de deux élus, de sexe différent, le Gouvernement va donc créer de nouveaux postes d’élus avec de nouvelles dépenses publiques en perspective.
Rappel historique :
Le précédent Gouvernement avait fait voter la réforme du Conseiller territorial qui permettait de fusionner Conseillers Généraux et Conseillers Régionaux. Ainsi de 92 élus (59 CG + 33 CR), la Loire Atlantique passait à 53 élus, avec une simplification du mille-feuille administratif et davantage de lisibilité pour nos concitoyens. Les territoires ruraux gardaient une représentation acceptable puisque seuls 6 cantons disparaissaient.
Une réforme électoraliste :
Par cette réforme, le Gouvernement tente d’enrayer sa perte de crédibilité et de limiter au maximum une sanction par les urnes. Cette loi est couplée à une loi prévoyant la création des métropoles. Les métropoles, Nantes Métropole aura ce statut, gèreront les compétences du département sur leurs territoires.
Avec le nouveau système, le monopole de la Métropole est entériné au détriment des territoires ruraux. A elles seules, Nantes Métropole et l’agglomération de Saint-Nazaire compteront la moitié des Conseillers Départementaux.
Chose inédite donc, les Conseillers Départementaux élus sur la Métropole seront majoritaires au Conseil Général alors que le Conseil Général n’aura aucune compétence sur la Métropole. On voudrait faire disparaître les territoires ruraux, qu’on ne s’y prendrait pas autrement !
Le Conseil Départemental sera donc composé pour moitié d’élus sans compétence. A quoi serviront-ils à part à part assurer une majorité au Parti Socialiste ? On voudrait s’assurer une majorité immuable, qu’on ne s’y prendrait pas autrement !
Demain la CARENE (2 cantons et 4 élus) + Nantes Métropole (13 cantons et 26 élus) seront majoritaires.
Le redécoupage en Loire Atlantique :
Le Préfet est chargé de redécouper. Il travaille en lien étroit avec le Président du Conseil général. Dans les départements de gauche, ce sont les Conseils généraux qui découpent. Les inquiétudes sont fortes, parce que les critères du redécoupage ne sont pas connus. Sans critère objectif, comment empêcher un charcutage réalisé au profit d’un parti politique ?
Le Groupe Démocratie 44 a écrit au Préfet pour demander des informations et être associés aux réflexions. Il est prévu en effet un vote en DM 3 2013 (14 et 15 octobre). Aucune réponse à ce jour.
Des règles objectives :
Pour le Groupe Démocratie 44, il convient de respecter les territoires en privilégiant le respect des intercommunalités et des circonscriptions et l’équilibre des villes et des campagnes.
Les prochaines élections départementales auront lieu en mars 2015. Il est grand temps que les cantons soient définis pour que les populations et les élus sachent à quel territoire ils seront rattachés.
Rappelons également que le redécoupage des cantons va affecter les populations. Aujourd’hui, les services publics sont organisés sur la base des cantons. Or, la question de l’organisation des territoires ruraux (gendarmerie, collège, centre d’incendie et de secours, bureau de Poste…), qui est intimement liée à l’existence des cantons, n’a pas été traitée, ce que le Groupe Démocratie 44 regrette. Le redécoupage voulu par le Gouvernement risque de faire perdre leurs services publics à plus de la moitié des 4 000 chefs lieux de cantons actuels. Pour des raisons électorales, le Gouvernement raye d’un trait de plume l’aménagement du territoire et l’égalité des citoyens.
Des propositions :
Le Groupe Démocratie 44 est prêt à faire des propositions concrètes, respectant les territoires et les populations. Propositions avec différentes alternatives. Opposé à cette réforme, le Groupe respecte la loi et formule donc des propositions concrètes sur la base de critères objectifs.
Conclusion :
La réforme ne peut pas consister à découper des cantons sur mesure pour le Parti Socialiste. Il faut respecter les territoires, les bassins de vie, les habitudes des électeurs. Cette réforme est purement électoraliste et n’apporte aucune réponse aux deux vraies questions qui se posent aux élus :
1) simplifier le mille-feuille,
2) diminuer les dépenses publiques
Le Groupe Démocratie 44 au Conseil Général de Loire Atlantique
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