Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs,
Je me suis exprimé devant vous en octobre 2007 et à ce moment-là, la crise des subprimes aux Etats-Unis
n’était pas encore devenue cette crise financière qui a touché si durement tous les pays développés.
Je voudrais revenir d’un mot sur le passé avant d’évoquer les projets et l’avenir.
Cette crise, nous l’avons affrontée à vos côtés. Ensemble, nous avons cherché à maintenir et à relancer
l’activité de vos entreprises.
Pour éviter que le crédit ne se restreigne, nous avons tout fait pour ne pas connaître une défaillance de
notre système financier, en soutenant les banques qui en avaient besoin et en exigeant en échange qu’elles s’engagent à financer l’économie.
Pour éviter un ralentissement brutal de l’activité, et une réduction sévère de vos carnets de commandes,
nous avons mis en œuvre un plan de relance avec 1.500 chantiers lancés dans les infrastructures et le bâtiment.
Enfin, nous avons soutenu la consommation des ménages afin que le pouvoir d’achat des Français continue
de progresser, même au plus fort de la crise.
La santé et parfois la survie de dizaines de milliers d’entreprises dépendaient de ce plan de relance et
des efforts qui ont été conduits.
C’est aussi ensemble que nous nous sommes battus pour défendre l’emploi.
Nous avons été à vos côtés pour vous permettre de recruter dans les meilleures conditions possibles,
grâce notamment au contrat « zéro charges ». Au total, ce sont 3 millions de salariés et de demandeurs d’emploi qui ont bénéficié de mesures exceptionnelles. Et
finalement, malgré l’ampleur du choc que nous avons connu en 2008 et en 2009, vous n’avez pas procédé à des ajustements brutaux de vos effectifs et même dans beaucoup de secteurs,
vous avez continué à embaucher.
Et le résultat de tout cela, c’est que, même si naturellement les chiffres du chômage ne sont pas
satisfaisants, il faut constater que le chômage a moins augmenté en France que chez la plupart de nos partenaires européens et d’ailleurs dès 2010, votre secteur a recommencé à
recréer des emplois.
Je veux évoquer ce passé pour deux raisons.
D’abord parce qu’il faut tirer les enseignements des politiques que l’on a conduites ensemble pour faire
face à la crise et ensuite parce que ces mesures que nous avons prises et qui ont évité une catastrophe bien pire que ce que nous avons connu, sont évidemment des mesures qui ont
pesé sur les finances publiques, qui ont pesé sur le déficit de l’Etat et qui explique pour une part aujourd'hui les efforts que nous sommes obligés de faire pour revenir à cet
équilibre des finances publiques.
Je voudrais dire combien le dialogue social, pendant toute cette période, a été et reste d’ailleurs
responsable. Naturellement, il y a eu, et c’est bien normal dans des circonstances aussi difficiles, des moments de tensions entre les partenaires sociaux et le Gouvernement,
notamment à l’occasion de la réforme des retraites.
Mais, je crois qu’on peut dire que chacun a senti que le temps n’était pas aux surenchères et que le
temps n’était pas aux revendications outrancières.
Responsables patronaux et syndicats se sont montrés soucieux de l’intérêt général et je veux saluer cette
attitude qui dément l’analyse de ceux pour qui notre pays est intrinsèquement condamné aux rapports de force.
La vérité c'est que vous comme moi, si nous regardons avec un peu de recul nos expériences de ces
dernières années, nous constatons qu’il y a une modernisation du dialogue social. Certains peuvent la trouver trop lente, mais la vérité c’est qu’aujourd'hui il est plus facile de
chercher ensemble dans le cadre de ce dialogue social des consensus que par le passé.
La reprise a été au rendez-vous en France plus vite que dans la plupart des autres pays européens, mais
malheureusement, cette respiration a été de courte durée et depuis cet été, comme vous venez de le rappeler monsieur le Président, l’Europe est de nouveau confrontée à une crise
sévère, qui est celle de la dette publique.
Avec le Président de la République je veux vous dire que nous sommes totalement déterminés à trouver une
solution durable au problème grec et à assurer la stabilité de l'euro.
Nous ne laisserons pas tomber 60 années de construction politique, pour la simple et bonne raison que
derrière cet écroulement il y aurait le déclin de l’Europe et le néant.
Je veux revenir d’un mot sur les raisons qui nous conduisent à faire preuve de cette
détermination.
Vous lisez chaque jour dans la presse les commentaires de tous ces experts qui vous expliquent comment il
faut faire et qui en particulier vous disent, il suffirait de laisser tomber la Grèce, de la laisser faire faillite et les choses se rétabliraient d’elles-mêmes. Je veux vous dire
que rien ne serait pire que cette solution.
Qu’est-ce que ça veut dire laisser tomber la Grèce ? Cela veut dire accepter la faillite de la
Grèce, donc la faillite de son système financier, donc la faillite de ses banques. La faillite des banques grecques entraînerait inéluctablement l’effondrement du système financier
européen. Et derrière l’effondrement du système financier européen, nous nous trouverions placés devant une alternative qui n’en est pas une : laisser la zone euro exploser,
laisser la solidarité que nous avons patiemment construite avec toutes les difficultés et tous les défauts de la construction européenne, pour mettre quoi à la place ? Face à
la compétition de plus en plus sévère à laquelle nous sommes soumis, vous pensez vraiment que c’est en nous divisant, en nous séparant, en essayant de construire des lignes Maginot
qui n’ont jamais fonctionné que nous allons pouvoir relever le défi de la mondialisation, le défi des nouveaux pays émergeants, le défi de ces milliards d’habitants qui en Asie avec
un dynamisme incroyable construisent un nouveau monde.
La seule réponse crédible à ce défi, c'est celle qui consiste à faire preuve de plus de solidarité en
Europe, à mettre en place plus d’institutions, plus de coordinations, plus d’Europe politique, à mettre en place des règles qui permettent à l’Europe de peser dans le débat et ce
n'est pas naturellement en abandonnant, lorsqu’il est en difficulté et quelles que soient ses responsabilités, un Etat parce qu’il est plus faible que les autres, que l’on va
pouvoir démontrer que l’Europe est forte, qu’elle est solidaire, qu’elle représente d’une certaine façon l’avenir au 21ème siècle.
Nous mettons donc tout en œuvre avec nos partenaires européens pour sortir de cette crise.
Grâce à l’impulsion franco-allemande, qui est évidemment déterminante, nous avons réussi à créer dans
l'urgence des moyens de répliquer à la crise.
Mais il faut maintenant les compléter pour structurer une réponse qui soit une réponse globale de
l'Europe.
Le Conseil européen et le Sommet de la zone euro du 23 octobre vont constituer de ce point de vue, un
rendez-vous absolument essentiel. Nous voulons aboutir à un plan de recapitalisation pour les banques européennes qui en ont besoin, et nous voulons que ce plan de recapitalisation
soit à l’échelle européenne, que la recapitalisation se fasse dans l’ordre et qu’elle se fasse prioritairement avec des moyens privés.
Les banques européennes pour beaucoup d’entre elles, ont réalisé des bénéfices substantiels. Il n’y
aucune raison qu’elles ne réinvestissent pas ces bénéfices dans leur recapitalisation, qu’elles ne réduisent pas les rémunérations de leurs dirigeants et de leurs champions, je
pense naturellement aux traders, pour faire tout l’effort nécessaire par elles-mêmes, pour se recapitaliser.
Et je dis d’ailleurs clairement que si l’argent public venait à être sollicité, alors ce serait avec des
règles qui n’auraient rien à voir avec celles que nous avons proposées en 2008.
Ensuite, il faut une stratégie crédible de court et moyen terme concernant la Grèce, ça veut dire qu’il
faut une fois pour toute se mettre d’accord sur le niveau de restructuration de la dette grecque et arrêter de tergiverser autour des diagnostics des uns et des
autres.
Le Fonds Monétaire International, la Banque Centrale Européenne, la Commission doivent une fois pour
toute nous dire quel est le niveau de restructuration de la dette grecque pour qu’une décision puissante soit prise ensemble.
Ensuite il faut, assurer la montée en puissance du fonds européen de stabilité financière. Il est
désormais ratifié par les 17 parlements de la zone euro, il a peut-être fallu trop de temps pour le faire, en tout cas, c’est fait maintenant, il faut que ce fonds soit massif, il
faut que ce fonds ait un effet de levier pour que l’on puisse dire à tous les spéculateurs, à tous ceux qui s’inquiètent de la santé financière de la zone euro, que nous avons
désormais un instrument puissant qui est de nature à décourager tous ceux qui voudraient s’attaquer à la zone euro et en particulier aux autres pays qui sont aujourd'hui dans le
collimateur de ces spéculateurs.
Il y a 440 milliards d’euros sur le fonds européens de stabilité financière, il faut que ces 440
milliards d’euros soient utilisés avec un effet de levier, au fond un peu comme le capital d’une banque, pour permettre d’agir de manière massive.
Et puis enfin, il faut tirer les leçons de cette crise pour mettre en place les instruments de
gouvernance de la zone euro qui permettront d’éviter de se retrouver dans la situation que nous sommes en train de connaître. Ca veut dire qu’il faudra accepter qu’il y ait, au sein
de la zone euro des institutions qui pilotent la politique économique des Etats, qui assure la surveillance de la mise en œuvre des politiques qui sont décidées en commun, cela
demande des changements, cela demande des efforts, cela demande une autre façon d’envisager le fonctionnement des institutions européennes, et cela demande en particulier, une
solidarité plus grande à l’intérieur de la zone euro, ce qui nécessite un dialogue avec ceux qui ne sont pas aujourd'hui à l’intérieur de cette zone euro.
Voilà la réponse à la crise.
C’est d’abord une réponse européenne dans l’urgence, mais c'est aussi une réponse nationale parce que
chacun de nos états est face à ses responsabilités.
Pendant un peu plus de 35 ans, nous avons accepté que nos budgets soient votés en déséquilibre et nous
avons fini par croire que c’était normal, que cela fonctionnait comme cela.
On est arrivé au jour où il faut payer la note. Au fond la crise que nous connaissons aujourd'hui ce
n'est pas seulement une crise financière, ce n’est pas seulement une crise technique, ce n’est pas une crise liée à la spéculation ou au marché, c'est une crise qui est liée au fait
que depuis 30 ans, l’Europe vit à crédit.
Nous avons été confrontés à une compétition mondiale de plus en plus rude, nous avons vu monter en
puissance des économies émergeantes, elles nous ont pris une partie de nos marchés mais nous, nous n’en avons tiré aucune conséquence en termes de train de vie.
Nous avons continué à vivre comme si nous avions les mêmes ressources et nous l’avons fait en empruntant.
Eh bien nous sommes aujourd'hui au bout de ce raisonnement et nous devons remettre les compteurs à zéro et c’est toute la Nation qui doit consentir des efforts si nous voulons
protéger notre souveraineté politique, notre souveraineté économique, mais aussi notre souveraineté sociale.
Et au premier rang naturellement de ces efforts, il y a l’Etat, parce que l’Etat est le principal
dépensier.
On ne peut pas demander aux entrepreneurs de s’adapter en permanence, on ne peut pas réclamer des
Français des sacrifices et exclure la sphère publique de toute discipline. Le Gouvernement a engagé un effort de redressement de ses finances qui se distingue par un effort
d’économies sans précédent dans la Vème République. En 2012, pour la première fois, la part des dépenses publiques dans le PIB va décroître. Et pour la première fois
depuis 1945, les dépenses de personnels de l’Etat vont baisser, grâce à la réduction du nombre des fonctionnaires qui atteindra 150.000 au terme du quinquennat.
La mise en œuvre de la réforme des retraites permettra de réaliser un peu plus de 5 milliards d’économies
dès 2012.
Nos efforts portent aussi, vous le savez, sur les dépenses de santé publique : nous allons réduire
par deux le déficit de la Sécurité sociale et pour la première fois depuis 97, nous avons respecté strictement les objectifs de dépense. Pour que vous mesuriez l’ampleur de l’effort
que nous sommes en train de faire, si on le compare au fond à ce qui se passe à côté de nous, les Allemands cette année vont faire 20 milliards d’efforts en matière de maîtrise de
dépenses publiques, nous allons en faire 45 -c'est normal puisqu’eux avaient pris de l’avance sur nous et qu’ils avaient engagé depuis plus longtemps des réformes visant à améliorer
leur compétitivité et à réduire leurs dépenses- et les Britanniques qui sont dans une situation moins bonne que nous, vont faire en gros, 70 à 80 milliards d’efforts en matière de
maîtrise de la dépense publique.
Donc tout ça, ça n'est pas rien.
Les circonstances nous diront s’il faut aller plus loin mais je veux déjà attirer votre attention sur
l’importance des décisions que nous prenons et des choix qui ont été faits.
Alors à quelques mois de l’élection présidentielle, j’entends des discours qui nous invitent à redépenser
plus et à réformer moins.
Je veux dire qu’en temps de croissance c’est déjà dangereux, mais en temps de crise, ce serait absolument
dévastateur.
Pour revenir à 3% de déficit en 2013 puis 2% en 2014, pour atteindre l’équilibre, nous avons engagé une
réduction des niches fiscales. Mais on ne peut pas considérer toutes les niches fiscales comme étant équivalentes et certains qui proposent de remettre en cause le taux de TVA
réduit dont bénéficient les secteurs du bâtiment et de la restauration commettrent un contresens économique !
Je veux dire que nous ne prendrons pas cette décision parce que nous savons les conséquences que cela
aurait sur l’emploi. S’agissant du secteur de la restauration je voudrais dire que, contrairement à une idée reçue et largement véhiculée dans la sphère médiatique, les engagements
ont été tenus.
L'objectif de création de 20 000 emplois pérennes en 24 mois a été dépassé, le secteur a créé 44 600
emplois supplémentaires en deux ans.
La profession a pris en avril dernier de nouveaux engagements, à horizon 2015, dont la création de 80 000
emplois supplémentaires en 4 ans et la conclusion de 20 000 contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation supplémentaires. Il est important que cette dynamique
soit maintenue et que ces engagements soient respectés.
Pour mener la bataille de la croissance et de l’emploi, il y a des secteurs, malgré la crise qui sont des
secteurs pour vous prometteurs.
Je veux évoquer les économies d’énergie dans le bâtiment. De nouvelles normes sur la consommation
énergétique des bâtiments neufs vont s’appliquer dès la semaine prochaine pour certains bâtiments et le 1er janvier 2013 pour tous les autres. De même, la rénovation
thermique des logements anciens, qui va concerner 400 000 logements par an à partir de 2013, et la rénovation thermique des logements sociaux, qui va toucher 800 000 logements
d’ici 2020, constituent des opportunités pour les artisans.
Afin de soutenir cette démarche, nous avons décidé d’adapter dès l’an prochain le crédit d’impôt
développement durable et l’éco-prêt à taux zéro afin de les rendre plus efficaces. Et je veux saluer au passage l’initiative que vous avez pris de créer le label ECO Artisan
qui récompense les artisans indépendants, présents dans les corps de métier qui choisissent de s’engager dans la performance énergétique.
Pour que nos entreprises puissent saisir toutes les opportunités sur le marché national comme à l’export,
il importe de tout faire pour renforcer leur compétitivité. L’imposition forfaitaire annuelle qui pénalisait les entreprises déficitaires, était ressentie comme injuste. Nous
l’avons supprimée pour les petites entreprises. La taxe professionnelle était unanimement dénoncée parce qu’elle décourageait l’investissement. Nous l’avons supprimée et remplacée
par une nouvelle contribution qui au passage, allège de 5 milliards par an la facture globale pour les entreprises.
Reste la question de la réduction du coût du travail, sur laquelle votre organisation réfléchit de façon
stimulante afin de limiter les écarts de compétitivité qui subsistent avec certains de nos partenaires européens. Je veux dire que dans ce débat politique, il faut aller au fond des
choses.
J’entends dire tout et n’importe quoi sur ce sujet.
D’abord je veux dire qu’il serait, à mon sens, totalement irresponsable de remettre en cause les
allègements de charge sur les bas salaires, qui ne sont pas des « cadeaux » aux entreprises, mais qui sont simplement un outil indispensable de notre politique de
l’emploi.
Et à tous qui voudraient remettre en cause ces allégements de charge, en tout cas ceux au moins qui sont
liés aux 35 heures, ne pourraient être mis en cause que si on remettait complètement en cause la question du temps de travail.
On ne peut pas parler des allégements de charge d’un côté sans parler de l’autre, de la question du temps
de travail.
De la même manière, les mesures que nous avons mises en place au début du quinquennat pour faciliter le
recours aux heures supplémentaires et qui ont bénéficié à 40 % des salariés, sont, à mes yeux, essentielles pour la compétitivité des entreprises et pour le pouvoir
d’achat.
Ceux qui prétendent que ces mesures gèlent les embauches sont toujours dans la même logique, cette
logique du partage du travail qui n’a jamais donné de résultats ou qu’elle ait été mise en œuvre.
Et à ceux qui dénoncent cette mesure soit disant «symbolique» qui permet de travailler plus pour gagner
plus, je veux opposer ma conviction que la valeur du travail est au cœur de notre sursaut économique.
Enfin sur cette question de la réduction du coût du travail, je voudrais dire que bien sûr il faudra
changer la répartition des charges entre la fiscalité, le travail etc., et c’est un travail auquel chacun doit réfléchir et s’atteler.
Mais la question principale c'est la question de la baisse de la dépense publique, nous sommes dans un
pays qui a quasiment le record de tous les pays développés en matière de dépenses publiques et nous sommes dans un pays qui a quasiment le record parmi tous les pays développés, des
prélèvements obligatoires, c'est-à-dire des impôts.
Et donc vous pouvez prendre le problème dans tous les sens, le tourner dans tous les sens, faire preuve
de la plus grande imagination en matière fiscale, vous n’échapperez pas, nous n’échapperons pas à cet impératif qui est qu’il faut d’abord réduire la dépense publique avant de
réfléchir à une meilleure répartition des charges et à une fiscalité plus juste.
Mesdames et Messieurs,
Pour que nos entreprises se développent, les acteurs de l’économie doivent pouvoir accéder aux
financements bancaires. Depuis quelques mois, les collectivités locales rencontrent des difficultés à obtenir des crédits, à tel point que des projets d’investissement pourtant
compatibles avec leurs moyens risquent de ne plus pouvoir se réaliser.
On sait les conséquences sur le tissu économique et en particulier sur le secteur du bâtiment d’un tel
resserrement du crédit.
Dans ces conditions, j’ai demandé à la Caisse des Dépôts de débloquer 3 milliards d’euros de prêts pour
assurer la continuité du financement des collectivités locales jusqu’à la fin de l’année.
Et suite aux difficultés de la banque DEXIA, nous avons décidé de créer un pôle public de financement des
collectivités locales autour de la Banque Postale et de la Caisse des dépôts pour que, au-delà des mesures immédiates que je viens d’indiquer, le financement des collectivités
locales soit bien assuré dans la durée.
Je sais que vous vous inquiétez pour vos entreprises de ces tensions financières. Pour l’instant, les
données statistiques dont nous disposons montrent que la courbe de crédits accordés aux PME reste positive.
Mais je sais que derrière la globalité statistique, il y a des situations de blocage. Et c'est la raison
pour laquelle j’ai décidé de prolonger la mission du médiateur du crédit.
Nous restons extrêmement vigilants et attentifs aux signaux que nous recevons du terrain sur ce sujet.
Frédéric LEFEBVRE a reçu le mois dernier les représentants des banques, en votre présence, Monsieur le Président, pour leur rappeler l’importance que nous attachons au financement
des PME ainsi qu’au respect de l’engagement qu’ils ont pris de traiter les dossiers en moins de 15 jours.
Pour le financement des entreprises artisanales et du commerce de proximité, la phase la plus critique,
on le sait bien, c’est la création ou c'est la reprise.
Plusieurs outils sont à la disposition des entrepreneurs, comme le prêt à la création d’entreprises
d’OSEO, les sociétés de cautions mutuelles, ou la SIAGI, qui a garanti l’an dernier 744 millions d’euros de prêts, et dont les fonds propres sont en train d’être renforcés pour
qu’elle puisse augmenter sa capacité d’intervention.
Au total, ce sont des dizaines de milliers d’entreprises qui bénéficient chaque année de ces dispositifs,
et je veux vous dire que je suis à l’écoute des propositions que vous pourrez faire pour améliorer encore ces dispositifs, là aussi je crois qu’il n’est pas nécessaire d’imaginer
des solutions révolutionnaires pour financer le développement des PME, les outils existent, on les a mis en place, il suffit de les améliorer, de les adapter en permanence à la
réalité du terrain.
Nous devons, par ailleurs, relever ensemble le défi de la transmission des entreprises.
Nous avons pris en 2008 des mesures fiscales spécifiques.
Je sais que l’ensemble des acteurs concernés, c'est-à-dire les réseaux consulaires qui se sont réformés
et modernisés, l’agence pour la création d’entreprises, OSEO, les experts-comptables, les notaires, sont mobilisés aux côtés des services de l’Etat pour accompagner et pour
anticiper ces transmissions. Et d’une manière plus générale, je veux vous dire que j’ai demandé aux membres de mon gouvernement que les spécificités des PME et des TPE soient
désormais systématiquement prises en compte lorsqu’on élabore nouvelles réglementations.
Dans cet esprit, nous sommes déterminés à réduire les effets de seuil qui freinent la croissance des
entreprises. En 2008, nous avons mis en place une disposition permettant de geler puis de lisser sur une période de six ans les conséquences financières du franchissement des seuils
de 10 et 20 salariés.
Cette disposition devait expirer à la fin de l’année.
Je vous annonce que nous allons la reconduire.
D’autres mesures sont en préparation. L’Assemblée nationale a voté la semaine dernière une proposition de
loi qui vous intéresse directement. Nous allons réduire les délais administratifs qui encadrent les cessions de fonds de commerce ; nous allons porter le seuil de dispense de
formalités dans le cadre des marchés publics à 15 000 euros, contre 4 000 euros aujourd’hui. Ce sera une simplification importante pour les acheteurs publics et pour les
entreprises. Elle facilitera le recours à des prestataires de proximité, qui sont parfois écartés par la lourdeur des procédures de consultation.
Pour que cette mesure puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible, je vous annonce que nous
allons, sans attendre la publication de cette proposition de loi, mettre en oeuvre cette mesure par un décret que je signerai dès le mois prochain.
L’offre d’un meilleur service aux entreprises passe aussi par l’amélioration de vos relations avec les
organismes de Sécurité sociale.
La création du régime social des indépendants et la mise en place de l’interlocuteur social unique ont
constitué un changement majeur pour les travailleurs indépendants, avec un objectif simple qui était de simplifier la gestion de leur protection sociale en la confiant à un
interlocuteur unique.
J’ai entendu vos témoignages sur ce sujet : des difficultés importantes sont apparues dans la mise
en place de cette réforme, trop de dysfonctionnements subsistent encore. Xavier BERTRAND et Frédéric LEFEBVRE ont lancé le mois dernier un plan d’action volontariste destiné à
améliorer rapidement les relations des travailleurs indépendants avec le RSI.
Ce plan fixe des objectifs très précis en matière de réponse directe aux usagers et en matière de prise
en compte plus rapide et plus fiable des changements de situation.
Il prévoit également qu’en matière de recouvrement, la priorité sera donnée aux relances amiables. Pour
cela, des moyens supplémentaires ont été accordés et un nouveau directeur général a été nommé. Je veux que vous sachiez que nous suivrons la situation dans ce domaine avec la plus
grande attention.
L’autre sujet sur lequel vous nous avez interpellez : c’est le régime de
l’auto-entrepreneur.
Plusieurs ajustements ont été apportés en réponse à vos inquiétudes que vous avez formulées. Depuis
l’année dernière, tous les artisans et les auto-entrepreneurs souhaitant créer leur activité doivent au préalable attester de leur qualification. Et depuis cette année, les
auto-entrepreneurs cotisent comme les autres pour financer leur formation professionnelle. De nouvelles mesures sont en préparation pour dissuader encore davantage le salariat
déguisé qui n’était pas l’objectif de l’auto-entrepreneur et pour faire en sorte que les auto-entrepreneurs procèdent bien à la déclaration régulière de leur chiffre
d’affaire.
Ce que nous devons faire, Monsieur le Président, c’est tirer les leçons du succès du régime de
l’auto-entrepreneur en étendant une partie de sa souplesse à tous les travailleurs indépendants.
Aujourd’hui, il existe un décalage de deux ans entre l’année de perception des revenus et celui du
paiement des cotisations sociales correspondantes. En cas de diminution du chiffre d’affaire, c’est une disposition qui pénalise les chefs d’entreprise concernés, eh bien nous avons
inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale afin de mieux répondre à ce type de situations.
Monsieur le président LARDIN,
Pendant des années, vous vous êtes battus pour que les entrepreneurs individuels puissent se lancer dans
l’aventure sans risquer de tout perdre en cas de difficultés professionnelles.
Pendant des années, trop d’entrepreneurs ont été jetés dans le désarroi, perdant leur logement, leur
voiture, simplement parce que leur seul tort était d’avoir voulu créer, prendre des risques, créer de l’activité, créer des emplois.
Avec la création de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, vous avez désormais à votre
disposition un statut protecteur que vous appeliez de vos vœux.
Ouvert à tous les créateurs d’entreprises mais aussi aux entrepreneurs individuels qui exercent déjà leur
activité, ce nouveau statut offre la possibilité d’opter pour un régime fiscal analogue à celui des sociétés.
C’est maintenant à vous de vous en emparer et d’en faire un succès.
Dans un contexte de forte hausse des prix de l’immobilier au cours des dernières années, la question de
l’évolution des loyers commerciaux est aussi, je le sais, un enjeu important pour vous.
La création de l’indice des loyers commerciaux, qui lisse les variations de l’indice du coût de la
construction, a d’ores et déjà eu un impact positif. Je souhaite que son utilisation, qui est largement majoritaire dans les centres commerciaux, soit plus fréquente en
centre-ville. Le loyer, c’est souvent l’un des principaux postes de charges d’un commerce, mais c’est aussi l’assiette sur laquelle repose un certain nombre de prélèvements
fiscaux.
Et je sais que vous êtes inquiets du chantier engagé par le Gouvernement sur la réforme des valeurs
locatives.
Je veux en dire un mot. Tout le monde s’accorde sur le fait et ce n’est pas récent, que les valeurs
locatives cadastrales, qui ont été établies en 1970, sont aujourd'hui totalement obsolètes. Cela crée des situations d’injustice, et c’est pour cela que nous avons décidé de les
réformer de manière progressive, avec la perspective d’une prise en compte des nouvelles valeurs à compter de 2014 pour le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière
des entreprises.
2014, ça nous laisse le temps ensemble d’ajuster les choses, d’autant que nous avons mis en place une
expérimentation dans 5 départements, et le Gouvernement remettra prochainement un rapport au Parlement sur ce sujet. La réforme s’opérera à produit constant pour les entreprises, un
dispositif de lissage des pertes et des gains sera prévu, un taux unique de taxe foncière pour les entreprises et les ménages sera maintenu, et les entreprises seront associées à la
révision des bases via leur participation aux commissions locales des impôts directs.
Parmi les frais que supportent les commerçants, il y a aussi les commissions qui sont prélevées sur les
paiements par carte bancaire, qui représentent plus de 336 milliards d’euros par an.
Pour les petits montants, il faut reconnaître que les frais sont souvent dissuasifs.
Les acteurs du commerce nous ont fait part de cette préoccupation, et nous les avons entendus. Nous avons
obtenu des banques une série d’engagements concrets, dont une baisse du niveau des commissions pour les commerçants qui enregistrent un faible volume de transactions, et une baisse
du niveau des commissions pour les paiements de petit montant, de l’ordre de - 45 % pour un paiement de 15 euros.
Pour les commerçants, ce changement représente plusieurs centaines de millions d’euros de frais en moins
à payer chaque année.
Permettez-moi enfin d’évoquer avec vous un problème qui reste majeur et sur lequel, Monsieur le
Président, vous m’avez à juste titre interpellé, c’est celui de l’inadéquation entre la formation et l’emploi, ou pour le dire autrement, du décalage qui existe entre la
qualification de notre population active et les besoins du marché du travail. Les employeurs sont nombreux qui rencontrent des difficultés à recruter alors même que le chômage peut
être élevé dans les bassins d’emplois.
Face à cela, nous nous sommes mobilisés de trois manières.
D’abord, nous avons mobilisé le service public de l’emploi pour qu’il réponde au plus près des besoins du
terrain, et en particulier aux besoins des petites entreprises, en renforçant les possibilités de formation pour les demandeurs d’emploi afin d’accélérer et de sécuriser leur retour
à l’emploi.
Vous le savez, nous préparons la future convention tripartite entre l’Etat, l’UNEDIC et Pôle Emploi. Je
souhaite que toutes ces questions puissent y être traitées dans le cadre de cette future convention. Une réforme en profondeur de notre système d’orientation est
engagée.
C’est tout le sens de la création du service public de l’orientation prévu par la loi du 24 novembre
2009. Chacun aura droit à être informé, à être conseillé, à être accompagné en matière d’orientation professionnelle. Ce service public de l’orientation tout au long de la vie est
en cours de déploiement sous l’égide de Jean-Robert PITTE.
Les premiers «lieux uniques» qui garantissent une information et un conseil personnalisé, seront
labellisés dans les prochaines semaines.
Enfin, il nous faut amplifier notre politique pour l’emploi des jeunes.
Certains proposent de recréer des « emplois-jeunes » dans le secteur non marchand.
Je pense qu’il est inutile que je vous dise ce que j’en pense. Le gouvernement a fait un autre choix.
Nous donnons la priorité au développement de l’alternance qui assure à l’issue de la formation une insertion dans l’emploi à près de 80 % des cas.
Actuellement, nous acons à peu près 600 000 jeunes en alternance. Nous nous sommes fixés un objectif de
800 000. Et pour atteindre cet objectif, nous voulons d’abord inciter les entreprises à se lancer dans l’apprentissage.
C’est le sens de l’aide équivalent à une exonération totale de charges sur 12 mois que nous avons
instaurée pour toute embauche d’un jeune supplémentaire en alternance dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Nous voulons ensuite moderniser et développer les capacités de formation et d’hébergement. L’Etat
consacre 1,75 milliards d’euros au développement de l’appareil de formation à travers la nouvelle génération de contrats d’objectifs et de moyens que nous sommes en train de
négocier avec les régions.
Avec les programme d’investissement d’avenir, nous avons aussi décidé, ce qui montre bien que nous
considérons que l’alternance, c’est une orientation d’avenir au même titre que l’innovation, la recherche, les technologies de pointe, nous avons décidé de réserver 500 M€ pour
créer des solutions d’hébergement et pour créer des places en CFA.
Je vous annonce que trois nouveaux projets viennent d’être retenus pour près de 1.400 places
supplémentaires en CFA : le projet de campus industriel à Saint Etienne, le projet de pôle des métiers industriels en Languedoc-Roussillon, et l’institut de formation par
alternance du bâtiment de Versailles.
J’attends désormais que tous les acteurs de l’apprentissage se saisissent de ces nouveaux outils afin que
l’alternance occupe enfin toute la place qui devrait déjà être la sienne depuis longtemps.
Mesdames et Messieurs,
Depuis 2007, nous avons posé les fondements d’une politique de l’emploi que nous souhaitons plus
personnalisée, plus souple, plus efficace.
La fusion ANPE/ASSEDIC, la modernisation du marché du travail, via notamment les ruptures
conventionnelles, la réforme de la durée du travail pour que les 35 heures ne soient plus un carcan, tout ceci me parait répondre aux besoins d’un pays qui n’a jamais connu le plein
emploi depuis plus de trente ans.
Mais nous le voyons bien ce n’est qu’une première étape, une première étape pour aller plus loin, et pour
faire mieux. Les partenaires sociaux ont inscrit à l’ordre du jour de leur agenda social pour cette année 2011 leur volonté de continuer à avancer sur la question de l’emploi et de
la sécurisation des parcours professionnels.
Je veux vous dire que le Gouvernement sera pleinement à leurs côtés dans cette démarche.
Nous ne pouvons moderniser notre pays si nous n’inscrivons pas dans la durée des réformes qui ne peuvent
être conduites que dans le cadre d’un dialogue social constructif. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité rénover ce dialogue en donnant plus de place à la négociation
collective et en refondant la représentativité avec la loi du 20 août 2008. Je veux vous dire que cette loi constitue à mon sens l’une des réformes les plus structurantes du
quinquennat.
Alors évidemment ce n’est pas des réformes dont nos concitoyens voient les résultats dans l’immédiat, ce
sont des réformes qui sont en train de changer les pratiques en matière de dialogue social, qui sont en train de changer la culture des partenaires sociaux.
Et je veux souligner ici toute la place qu’a tenue l’UPA dans la mise en œuvre de ces
réformes.
Il y a 4 ans, lorsque que j’étais venu à votre congrès, nous avions parlé longuement de la démocratie
sociale et à l’époque, j’avais pris devant vous deux engagements.
D’abord, lever définitivement les obstacles s’opposant à la clarification du financement de la démocratie
sociale que vous avez mise en place. C’est chose faite depuis la loi de 2008.
Ensuite, favoriser le dialogue social dans les plus petites entreprises. Malgré toutes les difficultés et
malgré toutes les oppositions et tous les conservatismes, nous avons fait voter la loi du 15 octobre 2010 sur le dialogue social dans les très petites entreprises, permettant ainsi
la mise en place par accord de commissions paritaires territoriales.
Les engagements que j’avais pris ont donc été tenus. Et je vais vous dire que je resterai extrêmement
vigilant pour garantir et pour accompagner la poursuite de la réforme de notre démocratie sociale.
Bientôt, Mesdames et Messieurs, s’engagera avec les élections présidentielles, un grand débat avec les
Français et entre les Français.
Qu’elles que soient leurs sensibilités politiques, qu’elles que soient les vôtres, je voudrais convaincre
notre pays, que ses artisans, ses petites et moyennes entreprises, ses entrepreneurs sont au centre de tous les challenges les plus décisifs que nous devons réussir.
Je voudrais les convaincre que ces femmes et ces hommes qui créent leur métier et qui gèrent leurs
entreprises ne sont pas des privilégiés. Ce sont des passionnés, ce sont des hommes et des femmes qui ne comptent pas leurs heures, qui rêvent d’étendre leur activité, qui rêvent de
faire partager leur ferveur professionnelle, et qui rêvent d’embaucher, et de transmettre leurs savoirs.
Eh bien au moment où toutes les formations politiques travaillent sur leur programme, il faut dire avec
la plus grande force que la prospérité de notre pays est très largement entre les mains de ces artisans et de ces entrepreneurs.
Et ceux qui pensent que c’est en sur-réglementant notre économie et en surtaxant les entreprises que nous
sortirons de l’épreuve, sont sur une fausse route. Il ne faut pas se tromper de combat. Il faut choisir l’esprit de conquête plutôt que le souci des positions acquises. Il faut
choisir l’innovation, le travail, la qualité, la beauté du savoir faire. Il faut choisir le rayonnement plutôt que le repli sur soi. Il faut choisir l’expansion des talents et le
compagnonnage plutôt que l’assistanat.
Voilà, Mesdames et Messieurs, ce qui mérite d’être au cœur de tous les débats qui entourent notre
avenir.
Je veux vous dire que j’ai toujours attaché la plus grande importance au dialogue avec l’UPA et le
Président LARDIN peut en témoigner, parce que je sais à travers mon expérience personnelle et longue d’élu local, à travers l’expérience de ces presque cinq ans passés à Matignon,
combien le rôle des artisans est fondamental dans la croissance et dans le dynamisme de notre économie.
Par Alain Madelin
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