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14 septembre 2011 3 14 /09 /septembre /2011 08:37
14/09/2011 

La situation des banques françaises ne risque pas de se dégrader davantage après l'abaissement de la note de deux d'entre elles par l'agence de notation Moody's, a déclaré mercredi le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer.

"Je ne le pense pas (que le situation continue de se dégrader) et je vais peut-être vous surprendre mais je pense même que c'est (la dégradation des notes de deux banques) une relativement bonne nouvelle", a dit Christian Noyer, également membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, sur RTL.

Moody's a dégradé d'un cran les notes de la Société Générale et du Crédit Agricole. "Tout le monde attendait un mouvement sur ces banques de la part de Moody's", a dit Christian Noyer. "Les banques françaises gardent une excellente note et sont au même niveau que les grands banques européennes (...) Il n'y a pas de nouvelle très mauvaise", a-t-il ajouté.

Les banques françaises "n'ont pas besoin d'argent frais pour faire face à leurs engagements" et une nationalisation de ces banques "n'aurait aucun sens", a dit le gouverneur de la Banque de France.

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14 septembre 2011 3 14 /09 /septembre /2011 08:22
Mercredi 14 septembre 2011 3 14 /09 /Sep /2011 08:07

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les lourdes conséquences du décret en préparation relatif à l'obligation faite aux fabricants français de meubles de prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, à compter du 1er janvier 2012.

Outre les difficultés réelles d'identification des déchets et de leurs réels producteurs, le coût induit par cette réglementation nationale pourrait représenter 600 millions d'euros par an soit plus du double du résultat net de la profession, ce qui serait susceptible de déstabiliser gravement le secteur de l'ameublement en France et de pénaliser irrémédiablement la compétitivité de ce secteur.

Il semble d'ailleurs que le principe de la répercussion de cette charge financière de façon visible vers le client final ne semble pas acquis, ce qui risque d'entraîner une pression des intermédiaires pour imputer le surcoût sur le prix de vente du produit et grever ainsi considérablement la marge du fabricant.

Il lui demande par conséquent quelles dispositions elle entend prendre, en liaison avec son collègue chargé du commerce, de l'artisanat et des PME afin que la mise en œuvre de cette mesure prévue dans le cadre du Grenelle de l'environnement n'affecte le secteur de d'ameublement déjà lourdement éprouvé par la crise.

 

Réponse du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

 

La filière des déchets d'ameublement doit faire l'objet d'une amélioration des modes de traitement, dans le sens d'une part plus importante réservée à la valorisation et à la réduction des dépenses supportées par les collectivités territoriales pour la gestion de ces déchets.

Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est sensible à l'impact financier, pour le secteur français de l'ameublement, de la prise en charge des coûts de collecte et de traitement des déchets.

Le MEDDTL est donc ouvert à l'examen de toute proposition permettant d'atténuer cet impact financier pour le secteur, sans remettre pour autant en cause la mise en place de la filière, dans le respect du calendrier prévu dans l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, et, de façon générale, dans le respect des lois et des réglementations applicables en la matière.

Dans ce cadre, la répercussion de l'éco-contribution dans le prix des meubles pourrait être envisagée.

Cependant, elle devra être, comme c'est le cas dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, limitée dans le temps.

Cette mesure paraît en effet pouvoir se justifier pendant la phase d'adaptation aux nouvelles contraintes.

Cette mesure est en cours d'examen, conjointement entre les services du MEDDTL et ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

  

Par André TRILLARD - Publié dans : Au Sénat
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14 septembre 2011 3 14 /09 /septembre /2011 07:54

   une assistante sociale qui voit clair et qui s'exprime BRAVO !

 

T F 1 (A l'attention du Responsable du Journal télévisé).

1, Quai du Point du jour 92100 Boulogne Billancourt. 

 

 Messieurs,  Aux actualités du 20 heures, vous nous avez, à nouveau, sensibilisé au problème des « sans-papiers » : C'est un leitmotiv récurant chez les journalistes. Si je comprends bien l'angoisse de ces gens de vivre dans l'insécurité du lendemain, (car moi je les fréquente 2 jours par semaine) je peux vous dire que votre reportage m'a fait bondir car vous occultez systématiquement une bonne partie du problème :   - 1. Ils sont venus ici en connaissance de cause et en sachant qu'ils violaient les lois françaises sur l'immigration et savaient très bien qu'ils devaient préalablement demander un visa.  

 - 2. Ils travaillent illégalement « au noir » (car il faut bien qu'ils se nourrissent), en toute connaissance de cause, mais se servent ensuite de cet alibi pour réclamer, devant vos caméras compatissantes, la régularisation de leur situation. Ils étalent ainsi leurs violations des lois françaises pour revendiquer leur régularisation : C'est un comble ... Faisant ainsi l'apologie de la violation de nos lois !!! 

  - 3. Pourquoi n'avoir pas dit aux téléspectateurs que ces gens n'étaient pas aussi malheureux que vous vouliez bien le faire croire :  - Ils ont accès aux soins gratuits par l’AME (Aide Médicalisée d'Etat),  - Ils ont droit à la CMU dans l'attente de leur régularisation (et à la carte vitale que certains considèrent comme une véritable reconnaissance de leurs droits).  - Leurs enfants sont accueillis immédiatement et gratuitement dans nos écoles...  - Ils obtiennent des logements par des contacts déjà en place.  - Certains d'entre eux, régularisés, m'ont même dit que, maintenant qu'ils étaient en règle, ils avaient beaucoup plus de mal à trouver un emploi qu'avant !!! Je me permets de vous informer aussi que, pour beaucoup d'entre eux, la régularisation est un moyen d'avoir accès à beaucoup d'autres avantages sociaux et qu'une fois régularisés, ils me font faire, par exemple, des dossiers MDPH pour faire reconnaitre une invalidité (pour eux ou leur femme) afin de toucher l’AAH. (Allocation adulte handicapé. Sans avoir à travailler) ! 

  - 4. Quant aux demandes de nationalité française que je fais, elles concernent surtout des 50 ans et plus qui veulent pouvoir faire librement la navette entre leur pays du Maghreb et la France pour pouvoir se faire soigner chez nous : quelle motivation et quel amour de la France !!! A titre d'exemple, je vous citerai l'histoire d'une jeune femme qui a fait venir sa mère de 80 ans, en France pour 3 mois en vacances touristiques : la mère n'est jamais repartie, est devenue « sans papier » et s'est faite opérer au titre de L’AME gratuitement d'une prothèse de la hanche ; puis elle s'est maintenue sous prétexte de soins consécutifs et a obtenu la régularisation de ses papiers. Elle sera ainsi soignée gratuitement jusqu'à la fin de ses jours alors qu'elle n'a jamais séjourné en France et n'a jamais cotisé !!! Personnellement je vois ces cas à longueur d'année ; je ne suis pas assise derrière un beau bureau, grassement payée, pour diffuser des messages humanitaires ! Mais je peux vous dire qu'au rythme des entrées illégales actuelles, notre système social ne survivra pas longtemps.  Vous feriez bien d'y réfléchir et d'en informer les Français : Ca, ce serait de l'Information !!!! Continuez également, pendant que vous y êtes, à jouer les outragés quand on renvoie trois Afghans en situation irrégulière chez eux pendant que nos soldats combattent en Afghanistan (pour leur liberté), croyez-moi vous allez encore faire bouillir beaucoup de téléspectateurs !!!  Sincères salutations. 

  PS : il faut savoir qu'un sans papier touche de l'état plusieurs centaines d'euros mensuels. Certains retraités qui ont travaillé toute leur vie n'en touchent pas autant....  

 

Je n'ai rien changé au texte, a vous de juger!

 

Alain GOUHIER

 



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14 septembre 2011 3 14 /09 /septembre /2011 07:48
Mardi 13 septembre 2011
 

 

François Fillon s'exprime en conclusion du colloque international organisé par le Centre d’analyse stratégique sur "La croissance de demain" le lundi 12 septembre 2011 à la Maison de la Chimie.

 

 

Mesdames et Messieurs,

Depuis ce matin, vous avez entendu les témoignages de beaucoup d’experts sur la croissance de demain. Je veux remercier le Centre d’Analyse Stratégique d’avoir permis la confrontation de ces éclairages européens, américains, français, britanniques, autrichiens et de m’avoir accordé le mot de la fin. Ce qui dans les circonstances actuelles, représente un honneur redoutable.

Comment aller chercher la croissance ? Répondre à cette question en période normale cela n’est déjà pas simple. Y répondre en pleine crise relève d’un véritable défi intellectuel et politique. Au moment où les Bourses s’affolent et nous commandent d’agir vite, parler de croissance peut paraître anachronique à certains.

Pas à moi !

Parce que les investisseurs attendent des politiques une capacité de construire le long terme, une capacité à maîtriser avec sang froid le court terme sans sacrifier l’avenir. Rassurer, c’est trouver le bon pilotage entre rigueur et croissance. La crise qui nous frappe n’est pas une crise ordinaire. Y a-t-il d’ailleurs, des crises ordinaires ? Nous n’avons pas de précédent

. Cette crise n’est pas le résultat d’un choc qui aurait brutalement frappé les économies occidentales avant d’entraîner une récession classique, comme l’a fait par exemple le premier choc pétrolier. Cette crise est le fruit d’un dérèglement interne de nos économies. Elle a été causée avant tout par le surendettement, par l’accumulation de déséquilibres courants non soutenables, mais aussi par des prises de risque inconsidérées dans les pays avancés, qui ont cédé à des effets de levier excessifs. Au moment de la faillite de Lehman Brothers, beaucoup ont craint une nouvelle Grande Dépression, et c’est vrai que la chute de la production et des marchés financiers a été aussi fulgurante qu’au début des années 1930.

Mais l’Histoire ne se répète pas. Et je crois que nous avons réussi à éviter une réédition de 1929. Les pays du G 20 ont mis en place des politiques de relance coordonnées qui ont évité une contraction de la demande et qui permis d’amorcer une reprise de nos économies. En France, notre politique a permis de gérer le choc de la récession, de limiter son ampleur. La baisse de notre PIB durant la récession a été la plus faible de tous les grands pays industrialisés.

Nous avons aussi réussi à éviter le spectre d’une nouvelle année 1931, durant laquelle l’attentisme et l’égoïsme de certains Etats européens avaient précipité l’Autriche dans la déroute financière, avant d’entraîner, alors qu’une timide reprise se dessinait, l’explosion du système monétaire et bancaire de l’ensemble des pays européens et la rechute dans la dépression.

L’un des grands enseignements de cette crise et l’une de ses principales réponses, c’est la force des nations européennes unies par une même volonté.

Aujourd’hui, nous sommes de nouveau dans la tourmente. Partout, la croissance ralentit. La situation de la zone euro suscite des interrogations. Eh bien je veux vous dire que j’ai la conviction que la meilleure réponse à ces interrogations c’est une Europe plus intégrée, c’est une Europe plus puissante sur le plan politique et plus solide sur le plan économique. La crise nous a surpris alors que nous n’avions que très peu d’instruments européens de coordination et de régulation. Nous les avons, sous la pression des évènements mis en place, progressivement.

Désormais, le sommet de la zone euro se réunit dès qu’il y a une décision à prendre –cela parait être le minimum, cela n’existait pas. Et le 16 août dernier, la Chancelière allemande et le président de la République française ont proposé de renforcer le rôle de ce sommet et au fond de l’institutionnaliser.

Aujourd’hui, la mise en place d’un véritable gouvernement économique de la zone euro, au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement, est ainsi amorcée. Nous avons des agences européennes de supervision pour les banques, pour les marchés financiers et pour les assurances. Nous avons un comité européen du risque systémique financier, présidé par la Banque centrale européenne. Et François BAROIN l’a rappelé tout à l’heure, nous avons créé pour protéger la zone euro, un Fonds européen de stabilité qui est doté aujourd’hui d’une capacité d’aide de 440 milliards d’euros, et à qui l’on vient de reconnaître la capacité d’agir à titre préventif, d’acheter des emprunts d’Etat sur le marché secondaire et même de participer à la recapitalisation d’établissements financiers. Ce Fonds va devenir permanent, puisqu’à partir de 2013 le mécanisme européen de stabilité sera créé, et il sera doté d’une capacité d’intervention d’au moins 500 milliards d’euros.

Tous ces progrès sont possibles parce que nous sommes revenus aux fondamentaux de la construction européenne, à commencer par la solidarité dans l’adversité. Cette solidarité ne doit pas et ne sera pas rompue. L’année écoulée a confirmé le rôle capital du couple franco-allemand et sa capacité à bâtir une convergence budgétaire et fiscale. Nous avons d’ailleurs commencé à montrer l’exemple en proposant avec l’Allemagne de mettre en place un impôt sur les sociétés commun à compter de 2013.

Dans l’ensemble de la zone euro, les outils de surveillance des déséquilibres macroéconomiques vont être renforcés et nous allons, avec l’Allemagne, faire des propositions sur le gouvernement économique de la zone euro.

Mesdames et Messieurs, il ne peut pas y avoir de doute sur notre engagement à protéger la zone euro. Il ne peut pas y avoir de doute parce que cela n’est pas une question technique. cela n’est même pas, j’ai envie de dire, malgré les difficultés, une question financière. C’est un impératif politique. L’Histoire ne recule pas. Nous avons besoin de renforcer la solidarité du continent européen face au continent asiatique, face au défi que le nouveau siècle nous lance.

Cette zone est d’ailleurs beaucoup plus homogène qu’on ne le dit : depuis la création de la monnaie unique, la dispersion des taux de croissance et des taux d’inflation n’est pas plus élevée dans la zone euro qu’aux Etats-Unis. Nous avons les moyens de réaliser l’intégration que nous appelons de nos vœux. Et pour tirer la croissance européenne, des pistes existent :

D’abord, il faut mieux dépenser les crédits alloués à la recherche et à l'innovation, en développant notamment le capital-risque, chroniquement faible en Europe. Et en constituant un "fonds européen des brevets" qui aiderait les entreprises à mieux valoriser les brevets qu'elles détiennent.

Il faut ensuite centrer les programmes sur les secteurs d'excellence européenne : l'énergie, l'aéronautique et le spatial, les bio et nanotechnologies. Les nouvelles perspectives financières en cours de négociation doivent être justement l'occasion d'opérer ce saut qualitatif en faveur de la croissance.

Enfin, il faut orienter la politique commerciale et la politique de concurrence pour que les entreprises européennes soient à égalité de concurrence avec leurs grands rivaux internationaux.

Alors aujourd’hui certains redoutent une rechute de l’activité. Et ils invoquent un dilemme entre stratégies de croissance et désendettement. Ce dilemme n’existe pas ! Gilles Carrez l’évoquait à l’instant, l’endettement excessif a été à la racine de la crise et aujourd’hui, il est un frein à la croissance. La dette publique rend les Etats vulnérables et nous savons qu’au-delà de certains seuils, elle affecte directement la croissance.

Une croissance de 10 % du ratio de dette sur le PIB ferait diminuer le taux de croissance annuel de 0,2 %. Or, dans les pays avancés, le niveau d’endettement public atteint aujourd’hui des niveaux historiquement élevés pour une période de paix. Pour retrouver des marges de manœuvre dans notre politique budgétaire, nous devons travailler non pas à stabiliser l’endettement public, mais à le faire retomber au-deçà de 60 % du PIB. C’est une évidence : pour un désendettement public réussi, il faut une politique d’assainissement budgétaire. C’est d’ailleurs le sens de l’appel de Nicolas SARKOZY et d’Angela MERKEL le 16 août dernier en faveur de la « règle d’or » pour tous les membres de la zone euro.

On sait qu’un ajustement budgétaire, même sans dévaluation, peut favoriser la croissance. Et qu’une réduction durable du déficit public renforce la confiance des ménages et des entreprises qui investissent davantage en anticipant une moindre pression fiscale à venir.

Selon le FMI, les stratégies de désendettement public produisent des gains conséquents pour l’activité économique à l’horizon de 5 ans, et ce d’autant plus que les baisses d’impôt sont engagées en faveur de l’emploi et de l’investissement. Pourtant, certains s’inquiètent des conséquences de cette politique pour la croissance. Au vu du ralentissement de la croissance au deuxième trimestre, ils jugent le moment inopportun. Cette décélération de la conjoncture était pourtant prévisible dans les pays cœurs de la zone euro. Le premier trimestre avait bénéficié d’éléments exceptionnellement favorables tandis que le deuxième a pâti de la hausse des prix des matières premières et de la catastrophe intervenue au Japon.

Sur l’ensemble du premier semestre, l’économie française a continué à évoluer à un rythme supérieur à la plupart de nos partenaires. Le repli de la consommation des ménages qui a freiné la croissance en France et en Allemagne ne devrait pas durer. La hausse des immatriculations automobiles en août en France montre que la fin de la prime à la casse est désormais absorbée. Et surtout, les fondamentaux de notre économie se sont améliorés: l’investissement des entreprises est en hausse continue depuis le 4ème trimestre 2009 ; 220 000 emplois salariés ont été créés entre juin 2010 et juin 2011 ; l’augmentation de la production industrielle a été de 1,5 % au mois de juillet. Devant ces résultats, force est de constater que les marchés financiers surréagissent en continuant d’exprimer des craintes au sujet de l’activité.

Aussi, au moment où des tensions sont réapparues sur les marchés financiers, le contexte est plus favorable qu’il n’y parait pour mettre en place des politiques de désendettement public en Europe. D’abord parce que les bilans des entreprises et des ménages dans les pays au cœur de la zone euro sont sains. Les taux d’épargne sont élevés - plus de 16 % du revenu disponible dans notre pays. Les niveaux d’investissement sont bas alors que les opportunités sont élevées, les taux d’intérêt restent également bas. Pour peu que la confiance et le sang froid soient au rendez-vous, tout doit concourir à une reprise autonome et auto-entretenue des dépenses du secteur privé.

Il y a une deuxième raison : les pays émergents vont continuer à tirer l’économie mondiale, avec une croissance toujours supérieure à 6 % en 2012. Certes, cette croissance est en phase de décélération, mais d’une certaine façon, c’est aussi une bonne nouvelle parce que cela va atténuer les pressions inflationnistes dans le monde, notamment sur les prix de l’énergie.

Enfin, nos politiques d’assainissement budgétaire s’appuient en France sur des réformes structurelles qui stimulent l’activité et ne pénalisent pas la croissance à court terme. Nous avons supprimé des dispositifs fiscaux dérogatoires dont l’efficacité ou la pertinence ne justifiait plus le maintien.

La limitation de l’exonération d’imposition des plus values immobilières ou le relèvement du taux d’imposition sur les revenus du capital ne pèseront pas sur la consommation des ménages. Et surtout, les effets cumulés des politiques structurelles engagées depuis 2007 nous permettent de conserver une trajectoire de dette soutenable.

Le choix de ne remplacer qu’un fonctionnaire sur deux sur la période 2008-2012, c’est une économie de 225 milliards d’euros sur le long terme, soit 15 % du montant actuel de notre dette publique. Et la réforme des retraites, c’est une amélioration de la soutenabilité de nos finances publiques de près de 1 point de PIB à compter de 2014.

Grâce à ces réformes, nous pouvons aborder le choc actuel dans de meilleures conditions. Moins les pays ont pris les mesures nécessaires pour restaurer la soutenabilité à long terme de leurs finances publiques, plus les mesures qu’ils doivent prendre pour ajuster leurs budgets à court terme sont brutales, sévères et potentiellement coûteuses sur le plan de la croissance. Je voudrais d’ailleurs au passage, rappeler que nous sommes avec l’Allemagne l’un des pays dont la dette a le moins progressé pendant la crise : +18 points entre 2008 et 2010, contre près de 30 pour les Etats-Unis et 21 en moyenne pour l’Europe.

Mesdames et Messieurs, La croissance française doit cesser de s’appuyer sur la progression des dépenses publiques qui représentent plus de 56 % de la richesse produite. Notre modèle de croissance doit changer. Au lieu de reposer sur de la consommation financée à crédit par la dépense publique, il doit prendre élan sur l’économie de la connaissance, le progrès technique, l’éducation, la formation, l’esprit d’entreprendre.

Comme vous l’avez évoqué ce matin, il doit s’appuyer sur une base industrielle forte, pour assurer une balance commerciale équilibrée. C’est l’objectif poursuivi par notre politique depuis 2007. Nous avons desserré le carcan des 35 heures, ce carcan qui porte une lourde responsabilité dans la dégradation de la compétitivité des entreprises françaises au tournant des années 2000.

Nous avons modernisé le droit du travail en offrant aux entreprises et aux salariés un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle. Avec la suppression de la taxe professionnelle, nous avons levé un frein à l’investissement et à la croissance.

L’industrie et les PME sont les principaux bénéficiaires de cette réforme, avec une baisse de la charge fiscale correspondante de l’ordre de 50% pour les PME réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Avec le triplement du crédit impôt recherche, notre pays est devenu l’un des plus attractifs pour les investissements de recherche et pour les centres de recherche qui investissent sur notre territoire. D’ailleurs les premiers résultats sont au rendez-vous puisque malgré la crise, l’intensité en recherche et développement du secteur privé a progressé en France en 2008 alors qu’elle diminuait chaque année depuis 2003.

La réforme de l’université est un des changements majeurs initiés par ce quinquennat. Il s'est accompagné d'une augmentation du budget de l'enseignement supérieur de 15 milliards d'euros cumulés sur 5 ans. Le passage à l'autonomie est un véritable tournant. Conjugué avec l’opération campus, qui doit faire émerger des campus d'excellence grâce à un investissement de cinq milliards d'euros en faveur de l'immobilier universitaire, il confère à l'université française une attractivité et un rayonnement dont elle avait besoin. Nous l’avons encore appuyé par un effort inédit pour valoriser la recherche publique.

Et parce que la croissance se construit aussi en renforçant la compétitivité de nos territoires, nous avons investi dans les transports.

Les investissements dans le ferroviaire sont sans précédent. Quatre nouvelles lignes seront construites d'ici 2017 ! Pour que cet effort d'investissement public soit soutenable, il doit trouver une contrepartie dans l'amélioration de la productivité de nos systèmes de transports.

Enfin, nous avons lancé le programme d’investissements d’avenir. Lorsqu’il a été annoncé en 2009, beaucoup se sont interrogés sur le sens qu’il y avait à se projeter vers le long terme alors même que notre pays faisait face à des difficultés conjoncturelles liées à la crise financière.

Et c’est vrai qu’il aurait été plus facile d’utiliser ces 35 milliards d’euros pour accroître la relance, comme le demandait certains, et pour obtenir ainsi des résultats immédiats. Mais en sacrifiant ainsi l’avenir au présent, nous aurions en réalité été rattrapés par le présent. Parce que les difficultés de court terme qu’éprouvent aujourd’hui certains de nos partenaires sont souvent liées au manque de confiance des investisseurs dans leur potentiel de croissance à long terme.

Alors, retrouverons-nous dans l’avenir une croissance vigoureuse ? Au regard de l’actualité, la prudence est de mise. Pourtant, nous ne devons pas sombrer dans le pessimisme.

La France a des atouts solides : des grands groupes leaders dans des secteurs stratégiques – et je réclame une nouvelle fois qu’on n’oppose pas en permanence les succès de ces grands groupes aux Petites et aux Moyennes Entreprises, il nous faut les deux pour réussir.

Des infrastructures performantes, une main d’œuvre qualifiée, des entrepreneurs innovants, une démographie dynamique.

A moyen terme, dans le monde, les opportunités de croissance sont élevées : une nouvelle vague d’innovation devrait émerger. Le processus de désendettement des ménages américains prendra fin, ouvrant la voie à un redémarrage de la consommation ; et avec la hausse vertigineuse des revenus dans les pays émergents, la demande ne peut que croître. Le marché automobile chinois est désormais le plus important au monde et à nos portes l’Afrique devrait être d’ici 2050 la zone géographique qui connaît la plus forte croissance de son PIB au monde.

Dans la compétition mondiale et face aux défis économiques, aucune situation n’est jamais acquise. Dans tous les domaines qui nous intéressent, le marché dans 5 ans ne sera déjà plus le même qu’aujourd’hui. L’amélioration de notre compétitivité est par conséquent la clé de la croissance de demain. Nous ne sommes pas installés dans une trajectoire toute écrite de déclin de l’Europe face aux pays émergents.

Bien sûr, nos économies ne vont pas connaître les élans de rattrapage comparables à ceux de ces pays. Mais entre les pays européens, les innovations se propagent de plus en plus vite et offrent des potentiels de croissance élevés. D’ores et déjà, nous sommes à la pointe de bien des technologies et je suis convaincu que l’Europe a tous les atouts pour construire un chemin de croissance original.

Je pense à la croissance verte. A l’échelle mondiale, l’impératif écologique crée des besoins nouveaux ; c’est là que nos devons aller chercher l’activité. Et en se fixant des objectifs exigeants, l’Europe acquiert une expertise qui la destine à occuper le premier rang sur ce marché en pleine expansion. Pour que la France compte parmi les champions, nous avons dédié plus de 5 milliards du programme d’investissements d’avenir aux nouvelles technologies dans le domaine du développement durable.

Je pense au développement de l’économie numérique. Le numérique est à la source de plus du quart de notre croissance et c’est un enjeu majeur en terme d’emplois.

Parce que nous mesurons son caractère stratégique, nous nous sommes engagés à favoriser son développement, notamment avec le Plan France numérique 2012. Avec la mise en œuvre d’un programme national pour le déploiement de la fibre optique avec l’attribution prochaine des licences de téléphonie mobile de 4ème génération, nous avons engagé le chantier du très haut débit qui permettra une explosion des usages et qui renforcera la compétitivité et l’attractivité de nos territoires.

Mais pour prendre tout son sens, cet investissement doit s’accompagner d’une offre de contenus et de services attractifs. Il doit s’appuyer sur des technologies innovantes et sur des PME dynamiques. Et c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de consacrer 2,5 milliards d’euros du programme d’investissements d’avenir à ces technologies, à ces contenus et 2 milliards d’euros pour les infrastructures.

Nous avons choisi d’engager une démarche ambitieuse d’ouverture des données publiques. Cette volonté de transparence, c’est le choix des grandes démocraties. Mais les gains de la transparence sont aussi des gains économiques.

La nouvelle économie, fondée sur la notion d’exploration, s’est trop souvent heurtée dans notre pays aux cloisons artificielles qui brident l’innovation. En favorisant l’accès libre et gratuit aux informations dont dispose l’Etat, nous confortons la confiance des entrepreneurs dans les institutions publiques, ce qui est un facteur clé du développement économique et nous leur permettons d’investir pour créer de nouveaux services.

Voilà, Mesdames et Messieurs, contre les théoriciens de la décroissance, nous croyons à la croissance.

Pour y parvenir, le général de Gaulle exhortait déjà les Français à ancrer leurs plus hautes ambitions nationales dans une modernisation économique et financière intransigeante. Il disait : « Sans l'effort de remise en ordre avec les sacrifices qu'il requiert et les espoirs qu'il comporte, nous resterions un pays à la traîne, oscillant perpétuellement entre le drame et la médiocrité. Eh bien ce message de 1958 n’a rien perdu de son actualité.

Je fais confiance aux Français pour accepter l’idée que les efforts doivent être portés collectivement. Et j’ai l’espoir que dans cette crise se forge une unité nationale renforcée. Je vous remercie.

 

 

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13 septembre 2011 2 13 /09 /septembre /2011 10:16

L’idée de surtaxer la cotisation aux mutuelles est un scandale dans le scandale.

Scandale de ce plan d’austérité déguisé, destiné à plaire aux agences de notation, aux fonds spéculatifs, à l’Europe de Bruxelles, à l’euro, à tout ce système qui tue l’économie réelle au profit de la finance internationale et des multinationales.

Scandale du déficit de la Sécurité Sociale, privée de ressources par une économie qui se meure, par le chômage de masse, par le refus de faire contribuer les revenus du capital aussi bien que les revenus du travail.

Et voilà maintenant qu’après avoir tout fait pour inciter les Français à souscrire à des mutuelles qui ne sont pas un système de solidarité, mais en fait un système d’assurance privée déguisé, jusqu’à rendre l’adhésion obligatoire à l’embauche dans une entreprise, on veut faire croire maintenant que les adhérents des mutuelles sont des nantis qui doivent payer pour le déficit public, creusé par une politique économique qui asphyxie la France et par le renflouement incessant des banques et d’un Euro moribond.

Cette mesure porte le cynisme et l’irresponsabilité à leur comble. Incapable de changer de cap économique, tout entier soumis au système du toujours plus pour le CAC 40, le gouvernement en vient maintenant à faire payer les Français deux fois ; une fois en imposant le système des mutuelles pour garder un minimum de chance de se faire soigner convenablement, une deuxième fois en taxant l’adhésion !

On nous annonce que cette surtaxe serait limitée aux contrats les plus avantageux, mais on sait ce qu’il en est des promesses une fois mis le doigt dans l’engrenage. En réalité, tout est devenu bon pour colmater un système économique à bout de souffle quitte à précipiter la dégradation de l’état de santé des Français qui sont de plus en plus résignés à ne plus se soigner.

L’UMP et le PS, qui ont chacun contribué depuis trente à dégrader notre système de santé basé sur la solidarité de tous avec tous ne sont plus légitimes pour gouverner les Français. En 2012, changeons de cap !

François Morvan
Chirurgien,
Vice-président de DLR
Délégué National à la Santé

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13 septembre 2011 2 13 /09 /septembre /2011 10:09

 Humanitaire | Ajouté le 12.09.2011 à 14H21

Il y a 16 ans, les Hutus massacraient les Tutsis. En retour, les Tutsis massacraient les Hutus. Épisodes épouvantables ! 800 000 morts Tutsis, presque autant de l’autre côté.

Kagamé et son armée ont d’abord abattu, le 16 avril 1994, à son atterrissage à Kigali, le Falcon du président Hutu, mais Kagamé (tutsi) le nie. Les Hutus massacrent les Tutsis, ils avaient commencé bien avant…Cet assassinat et cette guerre étaient le paroxysme d´un conflit larvé depuis au moins octobre 1990, Lorsque le Rwanda a été envahi par des éléments de l´armée ougandaise menés par Paul Kagamé, ex-directeur des services de renseignements de l´armée ougandaise. Ces soldats ougandais - majoritairement tutsis de nationalité ougandaise mais exilés rwandais pour beaucoup - ne tardèrent pas à quitter l´armée ougandaise pour devenir le Front Patriotique Rwandais de Kagamé

Quant à l’armée française, elle a d'abord aidé le régime en place, François Mitterrand étant alors pour la « stabilité ». C’était une erreur. Néanmoins, et il faut le rappeler avec force, l’armée française, avant, pendant et après ces massacres a toujours été irréprochable, n’a jamais participé aux massacres, mais au contraire tenté de les arrêter.

En revanche, l’ONU elle a montré son inefficacité et son manque de courage. C’est un épisode dramatique.

Quoiqu’il en soit après ce drame, Kagamé au pouvoir a été un dictateur (sous couvert de démocratie) il a accusé faussement l’armée française, la présentant comme le « bouc émissaire » ! Cette personne, je l'ai dit, nie sa responsabilité dans l’attentat qui a causé la mort du président du Rwanda, Juvenal Habyarimana, et de celui du Burundi, Cyprien Ntaryamira, à leur atterrissage à Kigali. il a demandé une enquête internationale pour la période restreinte du massacre par les Hutus des Tutsis mais refuse que le tribunal ne se penche sur les mois et les années qui ont suivi.

Quel a été le rôle des Tutsis dans la répression ? Quel a été leur rôle dans les guerres qui ont suivi au Zaïre ? Quel a été leur rôle dans le massacre des réfugiés Hutus ?

Aujourd’hui encore, Kagamé est manichéen, la faute en revient uniquement aux Hutus, point final, sans renoncer à toujours accuser la France.

Quand Nicolas Sarkozy dans un geste de bonne volonté est allé au Rwanda, la veille de son arrivée, Kagamé a décrété que l’anglais devenait la langue officielle, interdisant le français, pourtant parlé par la majorité de la population… Bonne façon de recevoir le Président de la République.

Aujourd'hui, il est en France, dont acte.

Mais il faut qu’il cesse d’accuser notre pays. Nos sommes prêts à tourner la page,  mais qu’il cesse de nous accuser est un préalable nécessaire à une éventuelle normalisation de nos relations. Le fera-t-il ?
Alain Juppé est hors de France, le Président du Sénat ne le recevra pas… Ce sont des signes forts. Attendons qu’il parle !



Pr Bernard DEBRE

Ancien Ministre de la Coopération
Député de Paris
 
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13 septembre 2011 2 13 /09 /septembre /2011 09:09
Economie et social | Ajouté le 12.09.2011 à 20H45
Depuis des années beaucoup annoncent une catastrophe ! La voici arrivée. 30 millions de déficits des comptes sociaux ! Les explications sont les mêmes depuis 10 à 15 ans mais rien n’est fait !
Il y a trop d’hôpitaux en France, ils pèsent pour 50 % des dépenses d’assurance maladie.
Les Français exigent d’avoir leur hôpital en bas de chez eux. Accoucher à 30 ou 40 km ? Impossible, inacceptable ! Se faire opérer à 50 km de chez soi ? Trop loin !
Alors qu’il n’y a plus assez de médecins hospitaliers, que le matériel médical et chirurgical est extrêmement cher et qu’il n’est pas possible d’en installer partout des outils modernes qui seraient d’ailleurs sous employés, mais par « électoralisme », poussé par les maires, demandé par les Français, les politiques tardent à se regrouper les hôpitaux… L’argent est dilapidé !!

Les Français consomment trop de médicaments, entre 3 et 10 fois plus que les autres Européens. mais surtout, poussés par les laboratoires, avec la complicité des agences, ils consomment les médicaments les plus chers.
Le Premier Président de la Cour des comptes, Didier Migaud, semble découvrir cette anomalie. Je lui suggère donc de lire « Avertissement aux malades, aux médecins et aux élus », livre que j’ai écrit en 2003 avec Philippe Even.

Je le souligne, une nouvelle fois, la France, les laboratoires, les médecins, les pouvoirs publics sont tous fautifs. Il est de bon ton de prendre le dernier médicament, le plus cher, alors que le même, mis sur le marché un ou 10 ans auparavant est tout aussi efficace et coûte 10 fois moins cher.

Il y a trop de consultations à l’hôpital, chacun y va pour un oui pour un non quitte à encombrer les couloirs des services d'urgence alors qu’une simple consultation d’un médecin généraliste aurait suffit.

Quant aux A.M.E., aides médicales d'Eétat, distribuées aux étrangers qui ne viennent en France que pour se faire soigner, elles deviennent excessivement coûteuses !

Et si nous parlions de la fraude à la carte vitale ? Des dizaines voire des centaines de millions d’Euros sont en jeu…

Il existe depuis trop longtemps une politique de gribouille, un laxisme, un aveuglement. Voici le résultat, 30 milliards de déficit !! Et dans peu de temps la Sécurité Sociale qui va disparaître…


Pr Bernard DEBRE
Ancien Ministre
Député de Paris
 
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13 septembre 2011 2 13 /09 /septembre /2011 08:57
M. André Trillard expose à M. le ministre chargé des affaires européennes que le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient et, pour la Loire-Atlantique, à près de 10 000 personnes démunies.

En France, il est réparti entre quatre grandes associations pour lesquelles il représente un apport crucial : ainsi pour la banque alimentaire de la Loire-Atlantique, il constitue jusqu'à 45 % des denrées alimentaires distribuées. Les aides de ce programme sont donc essentielles à l'action des associations du département. Ce programme a été impulsé dès 1986 par le Gouvernement et les associations françaises, pour favoriser l'écoulement des stocks mais surtout pour soulager les plus démunis.

Alors que 25 ans plus tard, l'efficacité de sa gestion et son utilité ne sont plus à démontrer, il se voit menacé par un arrêt rendu le 13 avril 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne qui a condamné le fait d'avoir alimenté le PEAD 2009 par un financement direct et non en ayant recours aux excédents agricoles à l'époque en faible quantité.

Certes, cette décision ne remet pas en cause le PEAD mais, si elle ne fait pas l'objet d'un recours, seront à l'avenir interdits les financements directs en cas d'absence d'excédents agricoles. Les stocks européens étant au plus bas, une crise grave est à prévoir dès 2012.

Il est donc impératif de procéder à une réforme du règlement au plus tôt, faute de quoi l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir rapidement pour garantir aux associations leur capacité à poursuivre leur action.

 

Réponse du Ministre chargé des affaires européennes

 

Sitôt l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme.

L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009.

Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011.

Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme.

L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020.

La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère défaire financer le PEAD par le Fonds social européen.

Par André TRILLARD - Publié dans : Au Sénat
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13 septembre 2011 2 13 /09 /septembre /2011 08:18

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes nées de l'éventualité du transfert à Paris des fonds historiques conservés au Centre des archives diplomatiques de Nantes.

 

Il lui rappelle que c'est, soutenu par les collectivités locales nantaises et par le monde universitaire, que le ministère a aménagé à Nantes un centre de conservation et de consultation des archives des postes français à l'étranger au prix de moyens importants, tant humains que financiers. Cette délocalisation dans l'ouest de la France d'une part importante des sources de l'histoire de la présence et du rayonnement de la France en Europe et dans le monde depuis le XVIIIème siècle jusqu'à nos jours se solde d'ailleurs par une réussite totale, de telle sorte que c'est toute une politique de la recherche, activement soutenue par nos universités, nos collectivités locales et le CNRS qui serait remise en cause par ce transfert, portant un coup fatal au développement des études internationales dans l'ouest de la France. Cette recentralisation appauvrirait la recherche historique sur les questions internationales, puisque les étudiants de l'ouest ne pourraient pas suivre les archives, pour des raisons pratiques et financières évidentes.

 

Il tient à attirer son attention que le fait que le site des archives diplomatiques de Nantes est suffisamment grand pour stocker également les archives techniques des services nantais du ministère des affaires étrangères (dont le départ du dépôt d'Orvault semble être à l'origine de ce projet), puisque des bâtiments vides sur le site du centre des archives diplomatiques de Nantes pourraient accueillir les archives techniques, et ce pour un cout de réaménagement trois fois moindre à celui des frais liés au déménagement des fonds en région parisienne.

 

Il le prie donc de bien vouloir le tenir informé sur l'évolution des réflexions de son ministère sur ce dossier en tenant compte de cet éclairage et des extrêmes réserves émises par 300 enseignants-chercheurs français et étrangers.

 

Réponse du Ministre des affaires étrangères et européennes

 

Le ministère des affaires étrangères exerce pour ses propres archives et pour les archives des établissements qui dépendent de lui les attributions définies par le livre II du code du patrimoine. Ces archives, pendant longtemps dispersées entre douze sites, sont désormais conservées en deux sites seulement : le centre des archives diplomatiques de La Courneuve, sis en région parisienne, et le centre des archives diplomatiques de Nantes. Ils accueillent des archives définitives (dites « historiques ») et des archives intermédiaires produites par l'ensemble des services internes et externes du ministère des affaires étrangères et européennes. Ces deux centres d'archives ont, l'un et l'autre, leur raison d'être.

 

Il n'est pas question de fermer celui de Nantes, établi sur le site de Casterneau. Le centre de La Courneuve, inauguré en 2009, a été conçu pour répondre à l'accroissement considérable des archives conservées par le ministère des affaires étrangères et européennes. Ses dépôts répondent aux exigences les plus hautes et les plus actuelles en matière de conservation d'archives publiques et ses capacités de stockage sont considérables, alors que le centre de Nantes, doté d'équipements plus anciens, dispose de capacités qui s'approchent de la saturation.

La récente mise en service du centre d'archives de La Courneuve a donc conduit le ministère des affaires étrangères et européennes à engager une étude visant à examiner quelle serait la meilleure répartition de ses fonds d'archives, tant définitives qu'intermédiaires, entre les deux sites dont il dispose (Nantes et La Courneuve). Les modalités de l'opération sont en cours de définition et prendront en compte les données de base suivantes : la bonne gestion des deniers publics (le ministère n'envisage pas de louer durablement ou de construire de nouveaux dépôts, alors qu'il dispose de plus de 50 kilomètres de rayonnages vides à La Courneuve), les exigences les plus strictes en matière de conservation des archives (le ministère doit conserver ses archives les plus précieuses dans les dépôts où seront le mieux assurées leur sécurité et leur intégrité), les besoins des services de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, en particulier ceux qui sont établis à Nantes, lesquels doivent disposer à Nantes même de leurs archives intermédiaires (archives consultables pour le bon fonctionnement du service public : état civil, pensions, etc.), les dispositions du code du patrimoine en matière de communication des archives au public et les besoins des universités et des centres de recherche en sciences sociales et humaines en matière de consultation des archives conservées par le ministère des affaires étrangères et européennes, les facilités apportées par les nouveaux modes de gestion informatique des archives, permettant une délocalisation des recherches. Sur ces bases, la répartition des fonds d'archives du ministère des affaires étrangères et européennes entre les deux centres de Nantes et de La Courneuve se fera de façon méthodique, en recueillant l'avis de la commission des archives diplomatiques et de toutes les parties concernées par ce projet.

 

Par André TRILLARD - Publié dans : Au Sénat
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9 septembre 2011 5 09 /09 /septembre /2011 13:21

 

Economie et social | Ajouté le 09.09.2011 à 13H11
Il faut rééquilibrer nos comptes publics. Depuis des années et des années nous avons vécu au dessus de nos moyens, comme d’ailleurs les autres pays développés. L’heure de la facture est arrivée, elle est salée ! Faute de la droite ? Faute de la gauche ? Faute des Français qui en demandent toujours plus ?

Le gouvernement a présenté hier un plan en deux parties. Un milliard d'euros en taxes supplémentaires pour finir l’année. 11 à 12 milliards pour l’année prochaine.

Attention, car ces taxes qui « pleuvent » sont certes indispensables mais il faudra à l’évidence faire de véritables réformes de structures pour assurer à l’avenir un équilibre de nos finances publiques.

Tout d’abord diminuer les dépenses de l’Etat, je l’ai dit depuis des années (j’ai écrit un livre une dizaine d’années sur ce sujet). Il faudra supprimer les départements qui ne servent à rien et entraînent des dépenses énormes en fonctionnement. Quant à leurs prérogatives, elles doivent être dévolues à la région. De même, dans ce mille-feuille territorial, aux effectifs en explosion, Il faut fusionner les communes de façon profonde pour n’en laisser de 10 000 à 15 000 alors qu’elles dépassent les 36 000. Il fat réfléchir à un meilleure réorganisation de ces fusions qui n'ont pas été plébiscitées, loin s'en faut par les collectivités territoriales.

Déjà, nous pouvons nous réjouir de la création des conseillers territoriaux. Cependant, nous ne pouvons nous permettre de rester au milieu du gué et cette réforme, si elle va dans le bon sens, n’est pas suffisante, le nombre d’élus va diminuer mais les infrastructures resteront les mêmes et les fonctionnaires territoriaux tout aussi nombreux. Quant aux villes, même si l’intercommunalité existe, elle n’est pas équivalente à la fusion complète.

Au niveau national, pourquoi ne pas aussi s’attaquer aux chambres nationales ? Il y en a trois (dont une souvent oubliée), Assemblée nationale, Sénat, Conseil Economique social et environnemental. Demandons la fusion du Sénat et du Conseil économique, formant une seule chambre composée pour la moitié d’élus, pour ¼ de représentants socioprofessionnels et pour le ¼ restant de personnalités désignées par les grandes instances indépendantes.

Les AAI ? Là encore, les rapports se multiplient pour appeler à leur diminution ou fusion. Depuis la première de 1978; elles sont maintenant plus de 40. Elles coûtent cher. Hormis deux, la HAS et l'Autorité de régulation des Activités ferroviaires, elles sont situées dans les quartiers les plus cossus de Paris, et les fonctionnaires qui y sont détachés disposent de bureaux plus spacieux que ceux des autres fonctionnaires. L'immobilier (a fortiori avec la hausse du prix de son marché) est le point noir. Sont-elles utiles ? La Cour des comptes à maintes fois  les a « épinglées ». Je pourrais ainsi énumérer d’autres économies que l’Etat doit s’imposer, et les autres personnes publiques.

Parlons de la Santé : là aussi, une responsabilisation des Français est nécessaire. Nous sommes les plus grands consommateurs de médicaments au monde… Au niveau social, en réduisant les arrêts de travail intempestifs et en ne remboursant plus les cures thermales (nous sommes le seul pays à les rembourser), nous économiserions de deniers précieux.

Vous allez me dire : « les élections arrivent, il ne faut pas désespérer les électeurs », c’est la phrase que l’on entend depuis quelques mois. Je suis pour ma part persuadé que les Français, dans leur sagesse éliront celui et ceux qui auront tenu le discours de la vérité et agi avec sens de l'Etat et des responsabilités.

Réforme de l’état, réforme des mentalités, réforme de la gouvernance avec la règle d’or. Une règle d'or bien nécessaire, malheureusement, puisque les politiques ne sont pas capables, seuls, de présenter un budget en équilibre. Voici une nouvelle mission pour cette autorité supérieure, le Conseil constitutionnel

Allons, les années qui vont venir seront difficiles, serrons les coudes pour faire en sorte que notre pays les traverse avec calme et dans la solidarité.


Pr. Bernard DEBRE
Ancien Ministre
Député de Paris
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