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29 août 2011 1 29 /08 /août /2011 11:21
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Un nouveau rapport officiel sur les "niches" françaises, les déductions sur les impôts ou les charges sociales, estime qu'il serait possible d'économiser plus de 53 milliards d'euros sur des dispositifs inutiles ou peu efficaces

Le problème des niches fiscales inutiles et coûteuses, créé par l'accumulation lors des dernières décennies d'exemptions censées encourager l'activité ou développer des activités spécifiques, est connu de longue date. Le gouvernement s'y est attaqué pour tenter de réduire le déficit public, mais seulement par une réduction d'une vingtaine de ces "niches", accentuée cette semaine.

Sur les 470 niches fiscales, le rapport de 6.000 pages de l'Inspection générale des finances évoqué par Le Figaro estime que 19% représentant 11,7 milliards de manque à gagner annuel sont totalement inutiles.

Par ailleurs, 47% représentant 28 milliards d'euros annuels sont peu efficaces. Pour les niches sociales (diminuant les cotisations sociales et la CSG), 9% sont jugées inefficaces, et ce pour un coût de 3,3 milliards par an, tandis que 27% sont qualifiées de peu efficaces, pour une facture annuelle de 9,5 milliards.

Le rapport dénonce notamment l'abattement de 10% sur le montant des pensions et des retraites pour le calcul de l'impôt sur le revenu, par exemple, qui coûte 4,3 milliards par an.

Les réductions d'impôts pour l'emploi de personnes à domicile, qui coûtent six milliards par an, sont surdimensionnées par rapport au gain attendu de lutte contre le travail non déclaré, et surtout elles profitent surtout à 10% des Français les plus riches qui encaissent 67% de ces niches, dit le rapport.

Les déductions diverses sur les investissements outre-mer qui coûtent 4,7 milliards par an et des dispositifs similaires sur la Corse, qui coûtent 400 millions par an, sont également dénoncées, dit Le Figaro. Une niche dite "Scellier" pour l'investissement locatif est également jugée peu efficace.

En revanche, la baisse à 5,5% de la TVA sur la restauration, qui coûte aussi plusieurs milliards par an à l'Etat depuis son entrée en vigueur en 2009, n'est pas critiquée trop vivement, même si le rapport estime qu'il faudra estimer la "qualité" des emplois que la profession prétend avoir créés grâce aux gains dégagés.

latribune.fr avec Reuters - 27/08/2011, 11:02  |  
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29 août 2011 1 29 /08 /août /2011 11:08

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    Avec AFP Publié le 29/08/2011 à 10:00 Réactions (7)

    Le gouvernement va préserver les niches fiscales sur l'emploi à domicile et sur les retraites dont l'efficacité est pourtant épinglée par un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), a assuré lundi la ministre du Budget Valérie Pécresse.

    "Cette niche fiscale sur les emplois à domicile, derrière, il y a des centaines de milliers d'emplois. Nous ne la supprimerons pas", a déclaré Mme Pécresse sur I-Télé.

    Elle a également indiqué que le gouvernement n'entendait pas remettre en cause au nom de la "cohésion sociale" l'abattement de 10% sur le montant des pensions et des retraites pour le calcul de l'impôt sur le revenu. "Je crois que c'est une niche de cohésion sociale", a-t-elle affirmé. "Je crois qu'il faut faire très attention, ne pas donner le sentiment là encore dans ce budget qu'on touche à des catégories qui sont plus fragiles".

    Enfin, concernant l'outre-mer et la Corse, Mme Pécresse a estimé qu'il fallait "aider ces régions et nous continuerons de les aider", même si la question se pose pour les outils dévoyés par l'investisseur à des fins d'optimisation fiscale.

    Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), dont l'AFP a eu copie dimanche, dénonce l'efficacité de certaines niches fiscales et sociales, parmi lesquelles celle sur l'emploi à domicile, l'abattement sur les retraites, sur l'investissement en Outre-mer et en Corse.

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29 août 2011 1 29 /08 /août /2011 10:59

Crédits photo : Jean-Christophe MARMARA/Le Figaro

INTERVIEW - La présidente du Medef estime par ailleurs que l'Etat doit accélerer la baisse de ses dépenses pour résorber ses dettes.

LE FIGARO. - L'activité économique semble connaître un coup de frein brutal. Comment l'expliquez-vous?

Laurence PARISOT. - Le ralentissement est dû à la rencontre de deux séries de causes: aux États-Unis, une situation économique et politique qui se dégradait; en Europe, des États qui franchissaient la ligne rouge en terme d'endettement. Une fois ces difficultés surmontées, nous retrouverons une croissance vive et créatrice d'emplois mais il ne faut pas se tromper dans l'analyse de ce que nous avons vécu cet été. La situation s'est tendue quand la Chine a commencé à faire la leçon aux États-Unis sur leur dette. Les Américains ont sans doute voulu alors repasser le mistigri à l'Europe. On a assisté à une sorte de guerre psychologique et à une tentative de déstabilisation de la zone euro. Les marchés ont surréagi, étant par nature très sensibles aux rumeurs, même organisées. La morale de l'histoire, c'est que nous ne devons pas être naïfs et tomber dans le panneau de l'autodisqualification: si l'Europe a été attaquée, ce n'est pas parce qu'elle est faible mais parce qu'elle est forte, et si elle est enviée, c'est parce qu'elle est enviable.

Qui serait à l'origine de ce complot?

Je parlerais plutôt d'une «orchestration» outre-Atlantique des difficultés de l'Europe. Voyez les rumeurs sur les banques françaises, qui se sont diffusées immédiatement alors qu'elles étaient absolument infondées. Nos banques sont parmi les plus solides au monde. Des unes de médias américains an­­­nonçaient pourtant la mort de telle ou telle et même la fin de la zone euro. Nous sommes passés d'attaques sur l'Espagne à des attaques sur l'Italie, puis sur la France, jusqu'à des rumeurs de dégradation de l'Allemagne la semaine dernière! Quand des publications américaines très lues par les investisseurs et les analystes financiers titrent sur de fausses annonces dramatiques, des questions se posent.

L'accumulation des dettes des États est pourtant une réalité…

Certes. Les dettes ne sont plus tenables. Elles doivent être résorbées au plus vite. Comme le montrent les mesures prises la semaine dernière, le gouvernement n'a pas tardé à entendre l'avertissement.

Vous êtes donc favorable à la règle d'or de retour à l'équilibre budgétaire?

Le principe d'une règle d'or consoliderait la réputation de notre pays et faciliterait le travail de n'importe quel gouvernement. De nombreux pays s'y engagent, il serait étrange que nous Français n'en soyons pas capables.

Dix milliards de prélèvements supplémentaires pour un milliard d'économies de dépenses, est-ce la meilleure façon de lutter contre les déficits?

Il fallait ajuster rapidement la situation, le gouvernement l'a fait. Mais vous avez raison, cela ne suffira pas, et l'État doit aussi accélérer la baisse de ses dépenses. L'idéal serait un ratio de 1 à 2: deux fois plus d'économies sur les dépenses que de hausse sur les recettes sociales et fiscales. Des mesures comme la réforme des retraites et le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux vont dans ce sens. Aller plus loin suppose d'autres réformes structurelles: se concentrer sur les collectivités locales et y décliner la RGPP; travailler aussi sur la santé, notamment l'hôpital public (pourquoi facture-t-il plus à l'assurance-maladie que le secteur privé pour les mêmes prestations?); enfin, développer partout les partenariats public-privé et les délégations de service public. Ces voies ont l'immense avantage de ne pas toucher à notre modèle social.

François Fillon a-t-il eu la «PME attitude» que vous ne cessez de prôner dans son plan antidéficit?

Il s'est en effet montré attentif aux petites entreprises mais on doit faire encore plus. Parmi les TPE-PME-ETI d'aujourd'hui se trouvent des entreprises du CAC 40 de 2030: elles doivent bénéficier du meilleur environnement possible pour pouvoir grandir. C'est pourquoi nous appelons à un vaste programme pour délégiférer et déréglementer le système juridique qui enserre jusqu'au cou les petites et moyennes entreprises. Il faut aussi alléger leur fiscalité. Il est choquant que l'impôt sur les sociétés (IS) acquitté effectivement par les TPE-PME soit (par rapport à l'excédent d'exploitation) de l'ordre de 39% contre 19% pour les grandes entreprises. Entre autres raisons, ces dernières déduisent de leur résultat les intérêts d'emprunts, tandis que les TPE-PME le font peu du fait de leur moindre capacité à emprunter. C'est la double peine! Il existe aussi un taux réduit d'impôt sur les sociétés (15%) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 7,6 millions d'euros. Le Medef demande que ce plafond soit relevé à 10 millions.

Seize grands patrons se sont dits prêts la semaine dernière à être taxés plus. Approuvez-vous la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus qui va être instituée?

On voit des revenus très élevés chez les sportifs, les acteurs, les professions libérales: ce n'est pas un sujet spécifique à quelques chefs d'entreprise. Je comprends le principe d'une taxe particulière à un moment exceptionnel, mais l'arbre ne doit pas cacher la forêt et faire oublier la nécessaire modération des rémunérations des dirigeants. Par ailleurs, ne confondons pas tout. Il y aurait de la démagogie à comparer l'incomparable et à mettre dans le même sac des revenus annuels de 250 000 euros et de 2,5 millions d'euros. Veillons à ce qu'à l'avenir une évolution du seuil n'affecte pas les classes moyennes, y compris les classes moyennes supérieures, qui sont le moteur de l'économie.

L'intégration des heures supplémentaires dans le calcul des allégements de charges sur les bas salaires ne risque-t-elle pas de renchérir le coût du travail et de détruire des emplois peu qualifiés?

Il y a bien sûr dans ce plan des mesures qui nous plaisent moins que d'autres. Nous déplorons aussi le passage du forfait social de 6 à 8%: il pénalise l'intéressement et la participation que nous voulons encourager. Mais l'ensemble s'inscrit dans une claire logique de désendettement et cela, nous le saluons.

Êtes-vous inquiète de l'évolution du chômage dans les mois à venir?

Nous pouvons enrayer la récente dégradation. En comprenant que dans les TPE-PME réside le plus grand potentiel d'emplois et en le favorisant. En travaillant sur la meilleure employabilité des demandeurs d'emploi, en intégrant les fortes mutations des métiers, en adaptant en temps réel les formations.

L'emploi se précarise avec la multiplication des temps partiels, des CDD… Comment y remédier?

Dans le cadre de l'accord sur l'assurance-chômage signé en début d'année, nous allons créer avec les organisations syndicales un groupe de travail sur les évolutions des modes d'indemnisation. Nous avons aussi prévu une délibération sociale sur le marché du travail. Je souhaite faire converger ces réflexions pour améliorer l'ensemble emploi-assurance-chômage-formation. Les procédures qui entourent le contrat de travail doivent encore progresser: telles quelles, elles sont bloquantes par leur longueur et leur juridisme excessif. La peur de l'embauche est le problème numéro un des entreprises. Il faudrait réaliser avec les ruptures collectives le travail que l'on a accompli avec les ruptures individuelles. On ne dit pas assez que la rupture conventionnelle a installé pour la première fois en France la «flexisécurité» et que tout le monde y gagne.

Quel est le menu de vos négociations avec les syndicats au second semestre?

La priorité dans les jours qui viennent est de mettre en œuvre les accords patronat-syndicats du premier semestre sur l'emploi des jeunes. Nous poursuivrons aussi les négociations sur la valeur ajoutée et la modernisation du paritarisme. Nous lancerons également des délibérations sociales sur le bien-être au travail et l'égalité professionnelle homme-femme, dans laquelle nous inclurons le congé paternité.

Quelle sera votre stratégie pour faire passer vos idées pendant la campagne présidentielle?

En 2007, nous avions publié un livre, Besoin d'air, qui a marqué la campagne. Nous préparons «Besoin d'air 2» qui sortira début janvier. «Besoin d'air 2» proposera des réformes structurelles mais surtout portera un grand projet européen. Il y a quelque temps encore, il arrivait que je rencontre des chefs d'entreprise qui reconnaissaient avoir voté non au traité de Maastricht; aujourd'hui, je vois ces mêmes chefs d'entreprise convaincus, enthousiastes et prêts à avancer résolument vers un fédéralisme européen économique et social. La France restera la France si, et seulement si, l'Europe est solidaire, unie et puissante.

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27 août 2011 6 27 /08 /août /2011 11:46

 Société | Ajouté le 25.08.2011 à 16H45

Aujourd'hui n'est pas un jour comme les autres pour nous autres Parisiens. Il y a 67 ans, la 2ème DB du Général Leclerc et le peuple de Paris libéraient notre capitale de la botte nazie sous laquelle nous étions maintenus depuis quatre ans.

Notre devoir est celui du souvenir, de la mémoire. Il ne faut pas oublier ceux qui ont accepté, pour la liberté, la patrie et leurs concitoyens ce sacrifice suprême contre l'idéologie nazie. Le XXème siècle aura été celui de deux grandes idéologies matérialistes également dangereuses : le communisme et le nazisme.

Le XXIème siècle, notre siècle, n'est pas exempts d'idéologies menaçantes.
Certains historiens considèrent qu'il s'est ouvert par la chute du mur de Berlin et l'effondrement du bloc soviétique. Il ne faut pas oublier que des régimes communistes totalitaires écrasent encore des peuples, en Asie notamment, et restent une potentielle menace -économique- quand ils rachètent les dettes de nos pays occidentaux, qu'ils colonisent l'Afrique, qu'ils maintiennent une croissance à deux chiffres, accaparent des stocks colossaux d'or, de matières première indispensables aujourd'hui (hydrocarbures) et demain (métaux rares).

D'autres historiens placent le commencement de notre siècle au 11 septembre 2001. Voici un autre défi pour nous autres et nos enfants, celui de l'Islamisme. L'intégrisme n'a pas sa place en France, a fortiori dans une République laïque. Cette question est liée à celle du développement serein d'un Islam tolérant et tolérable en France, porté en grande partie par une population immigrée profondément intégrée, partageant et respectant nos valeurs et nos racines.

Troisième défi pour la France, celui d'un libéralisme solidaire avec nos concitoyens, c'est le sens des mesures fiscales proposées hier par François Fillon. Ce libéralisme doit être rationalisé par un Etat et une Union européenne soucieux de ne pas laisser nos concitoyens sur le bord du chemin, avec une vraie cohésion, une solidarité efficace, incitative et non un assistanat dont nous avons pu, depuis des décennies constater les effets néfastes. Réussir ce défi suppose donc une cohésion. Cette cohésion des Français, à Paris, il y a 67 ans, nous devons la retrouver, car les défis et les menaces, s'ils ont pris une autre forme que celle de 1944, demeurent.

A Paris même, d'autres problèmes restent sans réponse. Quid de la construction, selon les besoins, et non par calcul politique de places de crèches, de logements sociaux ?
Pourquoi la Mairie de Paris dépense-t-elle tant pour fêter la rupture de jeûne du Ramadan, comme hier soir à l'Hôtel de Ville, en violation de la laïcité comme l'a rappelé le Préfet de Paris ? Démagogie !
Pourquoi fermer tout l'été les voies sur berges et bloquer la circulation des nos concitoyens qui, par choix ou par obligation, continuent à travailler à Paris ? Gabegie !
Je n'évoquerai pas les subventions somptuaires aux associations « amies » du Maire de Paris. Clientélisme !
De telles dépenses ne sont vraiment pas raisonnables alors que le Gouvernement et l'ensemble des contribuables font des efforts sans précédents pour contenir la dette en période de crise. Puisse la sagesse et le bon sens toucher ceux de nos dirigeants qui en sont tant dépourvus.

Vive Paris ! Vive la France !

Pr. Bernard DEBRE
Ancien Ministre
Député de Paris
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27 août 2011 6 27 /08 /août /2011 11:40

ÉCONOMIE

 

 

INFO LE FIGARO - Un rapport de l'Inspection des finances, que Le Figaro s'est procuré, estime que 19% des niches sont inefficaces et coûtent à l'État 11,7 milliards d'euros. 47% sont jugées «peu efficientes».

Un rapport sans concession. Pendant plus d'un an, des dizaines de hauts fonctionnaires, pilotés par l'Inspection des finances, ont analysé les niches fiscales et sociales, à la suite d'une demande de mission de François Fillon. «Le montant total des dépenses fiscales et niches sociales pèse lourdement sur les finances publiques. Leur développement peut par ailleurs affecter la lisibilité du système fiscal et social, ainsi que la juste répartition des charges publiques», écrivait alors le premier ministre.

 

 

 

La tâche de ces hauts fonctionnaires a été titanesque, à la mesure de leur rapport de 6000 pages, que Le Figaro s'est procuré. Il existe en France 470 niches fiscales (réduisant les impôts) et 68 niches sociales (diminuant les cotisations sociales et la CSG), qui coûtent respectivement 66 et 38 milliards d'euros par an aux finances publiques. Les membres de la mission ont audité environ 70 % de ces dispositifs. Ils les ont notés de 0 (efficacité nulle) à 3 (pleinement efficiente). Verdict : 19% des niches fiscales sont inefficaces, et elles coûtent à l'État 11,7 milliards! 47% des niches sont jugées «peu efficientes», alors qu'elles grèvent les finances publiques de 28 milliards. Le constat est moins désastreux pour les niches sociales: 9% sont inefficaces, et ce pour un coût de 3,3 milliards, tandis que 27% sont peu efficientes, pour une facture de 9,5 milliards.

Le Scellier peu efficace 

Le rapport épingle particulièrement certains dispositifs. L'abattement de 10% sur le montant des pensions et des retraites pour le calcul de l'impôt sur le revenu, par exemple, une mesure «inefficace» qui coûte 4,3 milliards. Le rapport estime que «cet abattement qui se justifiait dans les années 1970 devrait évoluer pour plusieurs motifs», notamment car «le niveau de vie des personnes âgées a désormais atteint un niveau équivalent à celui actifs». Les niches relatives aux services à la personne, qui comprennent par exemple la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile, ne sont pas bien notées non plus. Leur facture, 6 milliards, a été multipliée par deux en 6 ans. Ces dispositifs «semblent surcalibrés par rapport à l'objectif de lutte contre le travail au noir», estime le rapport. Celui-ci ajoute que les 10 % des Français les plus riches consomment 67 % de ces niches de service à la personne. Les niches sur l'outre-mer (4,7 milliards de coût) et celles sur la Corse (400 millions de coût) sont elles aussi pointées du doigt. Le Scellier pour l'investissement locatif est lui jugé peu efficient. Par ailleurs, le rapport regrette que les niches ne soient pas régulièrement réévaluées. Il constate par exemple que la niche sur les indemnités de stage n'est plus adaptée. Elle date de 1958!

En revanche, le rapport épargne la TVA à 5,5 % sur la restauration, même s'il précise qu'il faudrait vérifier la qualité des emplois créés. Le Crédit Impôt Recherche est lui considéré comme indispensable pour l'activité et l'emploi. Les allégements de charges sociales sur les bas salaires sont elles aussi jugés «très efficients». Tout comme la TVA à 2,1 % pour les médicaments remboursables. Dans son ensemble, le rapport estime que la suppression à hauteur de 10 milliards de niches les plus efficaces conduirait au bout de 10 ans à une moindre activité de 1,1 point de PIB et un emploi inférieur d'au moins 145 000 postes.

Les parlementaires, qui viennent de recevoir ce rapport, s'en inspireront certainement pour proposer des mesures cet automne lors de l'examen des Budgets de l'État et de la Sécu au parlement. Le gouvernement a devancé les conclusions de la mission en supprimant certaines niches. Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale, instauré à l'été 2007 et jugé inefficace par le rapport, a ainsi été supprimé l'an passé par Bercy.

LIRE AUSSI :

» Dans la majorité, les niches fiscales n'ont plus la cote

» Le coût des niches fiscales dérape

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26 août 2011 5 26 /08 /août /2011 10:08

LEMONDE.FR avec AFP | 25.08.11 | 09h20 

  
 
 
 

 

Le Parti socialiste a estimé, jeudi 25 août, que la hausse du chômage en juillet, pour le troisième mois consécutif, caractérisait "l'échec total de la politique de Nicolas Sarkozy". Dans un communiqué, le secrétaire national du PS à l'emploi estime que ces statistiques soulignent "la gravité des fautes économiques et politiques commises ces dernières années" par le gouvernement, dont il qualifie l'action de "politique contre les Français".

"Si la droite a laissé filer les déficits, ces derniers n'auront même pas contribué à relancer la croissance et l'emploi (...), le nombre de Français inscrits au Pôle emploi a augmenté de 896 500" personnes, a-t-il rappelé, alors que le chef de l'Etat avait promis une "amélioration de l'emploi". "Les socialistes proposent la mise en place d'une politique économique créatrice d'emplois", conclut-il, "notre règle d'or sera d'agir pour l'emploi matin, midi et soir !"

La présidente du Front national, Marine Le Pen, a estimé elle aussi que ces chiffres montraient que Nicolas Sarkozy était "l'un des dirigeants européens les plus en échec face à la crise". "Le chômage poursuit en juillet sa folle ascension, un signal particulièrement inquiétant car traditionnellement l'été bénéficie d'un surcroît d'embauches saisonnières", déclare la dirigeante du parti d'extrême droite dans un communiqué.

 

NÉCESSITÉ D'UN "PLAN DE SOUTIEN"

Le secrétaire général du syndicat CFDT, François Chérèque, a estimé pour sa part que "le lien entre le plan du gouvernement et le chômage est assez facile à faire". Il a notamment mis en cause les "fameuses mesures sur les heures supplémentaires", coupables selon lui d'augmenter le taux de chômage. M. Chérèque a appelé le gouvernement à mettre en place "un soutien à l'économie (...)", proposant qu'il "mette en place un fonds, financé par une partie de la suppression de l'avantage des heures supplémentaires (...) pour soutenir (notamment) les entreprises qui pour certaines vont devoir faire du chômage partiel".

Le secrétaire général de Force ouvrière (FO), Jean-Claude Mailly, a déploré également cette nouvelle hausse, estimant toutefois que "la crise n'est pas uniquement française, elle est internationale. Il est évident que pour sortir de cette crise, tant qu'il n'y aura pas de décision prise au niveau international, on n'en sortira pas".

BERTRAND "OPTIMISTE" MALGRÉ DE "MAUVAIS CHIFFRES"

Le ministre du travail, Xavier Bertrand, en visite jeudi dans le Gard, s'est dit "optimiste" malgré cette nouvelle hausse et a réitéré son objectif de faire passer le taux de chômage sous la barre des 9 % d'ici fin 2011.

"Les chiffres du chômage sont dans la ligne des chiffres du mois de mai et du mois de juin, ce sont de mauvais chiffres. Ils sont bien évidemment directement liés à la croissance économique : 0,9 % au 1er trimestre, 0 % au 2e trimestre", a déclaré le ministre après une réunion avec des membres du Pôle emploi dans un département touché par un taux de chômage élevé (12,8 %). Le nombre de demandeurs d'emploi en France métropolitaine a bondi en juillet par rapport au mois précédent, dans les mêmes proportions qu'en juin : de 1,3 % pour les demandeurs sans activité et de 0,6 % en comptant ceux exerçant une activité réduite.

"Ceci étant, je suis optimiste pour la suite parce qu'on s'aperçoit aujourd'hui qu'il y a des créations d'emplois. On s'aperçoit également que les plans sociaux sont en recul, que les licenciements économiques ne progressent pas et que l'activité de l'intérim se maintient", a poursuivi le ministre. S'appuyant sur ces éléments et les statistiques encourageantes enregistrées sur les quatre premiers mois de l'année, Xavier Bertrand a réaffirmé sa volonté de faire tomber le taux de chômage sous la barre des 9 % à la fin de l'année.

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25 août 2011 4 25 /08 /août /2011 23:20
 

 

Le Premier ministre est l'invité du JT de 20h de TF1 afin d'expliquer les mesures nécessaires au respect strict des objectifs de déficits publics annoncées le mercredi 24 août 2011, à Matignon.

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25 août 2011 4 25 /08 /août /2011 23:14
Jeudi 25 août 2011 4 25 /08 /Août /2011 16:19
 

 

Intervention du Premier ministre sur les mesures nécessaires au respect strict des objectifs de déficits publics, le mercredi 24 août 2011, à Matignon.

 

Mesdames et Messieurs,

La crise que traversent les pays industrialisés depuis 2008 est une crise de l’endettement ; un endettement excessif c’est moins de croissance, ce sont des taux d’intérêt plus élevés, c’est une charge indue qui est laissée aux générations futures et au bout du compte, c’est l’enlisement économique.

Eh bien le seuil de tolérance à l’endettement est désormais dépassé.

Dans ce contexte, la situation de l’économie américaine et les tensions sur les dettes souveraines entraîne un ralentissement très sensible de la croissance, notamment en Europe au second trimestre ; ralentissement dont chacun doit tenir compte.

C’était justement l’objet de la réunion présidée par le Président de la République cet après-midi, à laquelle participaient les ministres de l’Economie, du Budget, du Travail et des Solidarités. Depuis 2007 notre pays a conduit une politique de réformes structurelles et une politique de maîtrise des dépenses publiques et c’est cette politique qui nous permet aujourd’hui de ne pas être contraints comme beaucoup d’autres pays européens à prendre dans l’urgence des mesures d’austérité pour préserver la confiance des investisseurs et des marchés.

Les mesures que je vais dans un instant présenter devant vous ont peu de chose à voir avec celles qui sont prises aujourd’hui par l’Italie, par l’Espagne, par le Portugal, par l’Irlande sans parler évidemment de la Grèce. La réforme des universités, le triplement du crédit impôt recherche, dont nous avons d’ailleurs vu ce matin au Conseil des Ministres, qu’il avait donné des résultats extrêmement vertueux sur l’économie française ; Le programme d’investissements d’avenir ont permis de préserver notre potentiel de croissance à moyen terme.

La réforme des retraites dont on ne dira jamais assez l’importance qu’elle a eue dans la confiance qui est celle des investisseurs aujourd’hui dans l’économie française ; la réforme des retraites a permis d’adapter notre système à l’évolution démographique tout en consolidant les comptes sociaux à long terme.

La révision générale des politiques publiques a déjà permis de générer 15milliards d’économie et le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, a permis de supprimer un peu plus de cent trente mille emplois publics et surtout d’inverser pour la première fois depuis au moins quarante ans le mouvement inéluctable d’augmentation des emplois publics.

Alors naturellement la crise économique et financière mondiale nous a conduits en 2008 à creuser les déficits. Je veux rappeler qu’avant la faillite de la banque Lehman Brothers, nous avions préparé un projet de budget 2009 avec un déficit de 1,7% du Produit Intérieur Brut. Ce qui signifie que sans cette crise économique et financière mondiale, nous serions sans doute aujourd’hui à l’équilibre. Nous sommes passés du fait de la crise, de cette prévision de 1,7 à un déficit en 2009 de 7,5% ; en raison des mesures de relance de l’économie que nous avons prises, en raison des mesures de protection du pouvoir d’achat des plus défavorisés, et en raison des rentrées fiscales moindres entraînées par la récession. Je veux dire que nous n’avons pas à regretter ces choix, parce que ce sont ces choix, c’est cette stratégie, qui nous a permis de connaître une récession moins sévère que beaucoup d’autres pays industrialisés. Je veux d’ailleurs dire que les propositions de l’opposition en 2008, qui suggéraient la nationalisation des banques et une baisse importante de la TVA, auraient eu pour effet un accroissement bien plus élevé de la dépense publique.

Je veux d’ailleurs dire à ce sujet que pour être crédibles, les dirigeants de l’opposition devraient faire preuve de plus de rigueur intellectuelle. Ignorer les conséquences de la plus grave crise économique mondiale depuis un demi-siècle sur les finances publiques ; refuser d’admettre la responsabilité partagée des gouvernements de droite comme de gauche sur le creusement des déficits depuis trente cinq ans, cela n’est pas une preuve de sérieux et cela augure mal des capacités de l’opposition à affronter les réalités économiques du monde d’aujourd’hui.

D’ailleurs les faits parlent d’eux-mêmes. La confiance dont jouit notre dette qui détient la notation la plus élevée confirme la pertinence de notre stratégie et de nos choix. Cette confiance c’est un bien précieux, c’est un bien précieux pour notre indépendance, c’est donc un bien qu’il convient de préserver. La réduction de nos déficits – j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises – c’est un objectif intangible. C’est une obligation économique mais c’est aussi une obligation sociale parce que notre pays ne peut pas vivre éternellement au-dessus de ses moyens, au risque de briser son pacte républicain.

Nous nous sommes fixés une trajectoire. Un déficit maximum à 5,7% de la richesse nationale cette année ; à 4,6% en 2012. A 3% en 2013. A 2% en 2014 avec naturellement pour objectif final l’équilibre. Cette trajectoire, elle nous engage et en particulier elle nous engage vis-à-vis de nos partenaires européens dans le cadre du programme de stabilité. Pour respecter cette trajectoire nous nous sommes fixés des règles de maîtrise de l’évolution des dépenses publiques qui sont des règles que nous respectons déjà depuis plusieurs années et que nous allons continuer à respecter en 2012 et par la suite. C’est le gel des dépenses de l’Etat et des dotations aux collectivités locales. C’est la poursuite de la révision générale des politiques publiques. C’est le réexamen systématique de l’ensemble des dépenses d’intervention et de fonctionnement des ministères. C’est le non-remplacement d’un départ sur deux à la retraite dans la Fonction publique et c’est enfin une progression strictement limitée des dépenses de santé. Je veux dire que ces mesures ont déjà porté leurs fruits.

En 2010, les dépenses publiques n’ont progressé que de 0,6% alors qu’elles progressaient en moyenne sur les trente dernières années d’un peu plus de 2,6%. Et pour la première fois, les dépenses de l’Etat ont baissé, les dépenses strictement de l’Etat ont baissé de 0,3% en proportion de la richesse nationale entre 2008 et 2012. Mais évidemment le ralentissement de l’économie nous conduit à prendre des mesures pour consolider cette stratégie, pour l’adapter à une situation exceptionnelle.

Il ne faut pas sur réagir aux variations quotidiennes des marchés. Il ne faut pas non plus sombrer dans un pessimisme excessif alors que les fondamentaux économiques de la France sont solides comme l’atteste d’ailleurs le dynamisme de l’investissement des entreprises.

Les effets négatifs de la hausse des prix du pétrole au début de l’année sur le pouvoir d’achat des ménages vont progressivement s’estomper et le commerce international qui a beaucoup souffert de la catastrophe au Japon devrait repartir avec le redémarrage plus rapide que celui qui avait été anticipé de l’économie japonaise. Pour autant il serait irresponsable de ne pas tenir compte de cette situation et de faire reposer notre stratégie de réduction des déficits sur des hypothèses en matière de croissance qui seraient à juste titre considérées comme exagérément optimistes. Le réalisme nous conduit donc à ajuster aujourd’hui ces hypothèses de croissance.

Pour cette année, nous anticipons désormais une croissance de 1,75 % au lieu des 2 % qui était notre prévision initiale, qui était d’ailleurs une prévision qui était en ligne avec la plupart des experts, certains organismes – je pense à l’OCDE – nous donnant encore, il y a quelques mois, 2,2 %.

Pour 2012, la prudence est encore davantage de rigueur, et nous tablons sur une croissance de 0,5 % de moins qu’initialement prévu, soit 1,75 % ; donc nos hypothèses de croissance sont identiques pour 2011 et pour 2012, autour de 1,75 %.

Evidemment, du fait de ces nouvelles hypothèses, nous devons faire face à un nouveau défi ; une moindre croissance, c’est évidemment moins de recettes fiscales pour l’Etat et nous devons en tenir compte pour l’équilibre des finances publiques. Pour compenser la révision à la baisse de ces hypothèses de croissance, nous allons prendre les mesures nécessaires au respect strict de nos objectifs de déficits publics.

Avec le Président de la République, nous avons retenu un certain nombre de mesures nouvelles qui vont procurer 11 milliards d’euros d’économies supplémentaires, enfin 11 milliards d’euros supplémentaires en 2012. Ceci nous permettra de respecter notre objectif de déficit et même de nous fixer un objectif un peu plus ambitieux, à 4,5 % en 2012, cette marge permettant de sécuriser notre trajectoire contre tout aléa supplémentaire de croissance.

En sélectionnant ces mesures, nous avons veillé à ne pas casser le moteur de la croissance. Et donc l’effort supplémentaire proposé va passer pour l’essentiel, par de nouvelles réductions ou par la suppression de dispositifs fiscaux dérogatoires dont l’efficacité ou la pertinence ne justifie plus le maintien dans une période de contrainte budgétaire.

Nous avons donc retenu les principales suppressions ou réductions de niches fiscales ou sociales suivantes.

D’abord sans remettre en cause l’exonération dont bénéficie la résidence principale, nous modifierons la taxation des plus-values immobilières en remplaçant l’abattement forfaitaire pour durée de détention qui s’applique à compter de la 5ème année de détention, par la seule prise en compte de l’inflation. Nous nous proposons ensuite de relever de 3,5 % à 7 % le taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurances applicables aux contrats solidaires et responsables, tout en maintenant un différentiel favorable à ces derniers en relevant à 9 % le taux applicable aux autres contrats de complémentaires santé. Nous proposons d’intégrer les heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux de charges de façon à préserver les avantages sociaux et fiscaux des heures supplémentaires tout en limitant les effets d’aubaine et d’optimisation pour les entreprises. Il s’agit donc de prolonger l’annualisation décidée l’année dernière et – je veux insister sur ce point – nullement de remettre en cause la loi TEPA qui a fait des heures supplémentaires un instrument pour la flexibilité en entreprise et pour le pouvoir d’achat des salariés. Les salariés continueront de bénéficier exactement des mêmes avantages que ceux prévus par cette loi.

Nous proposons de fixer à 2 % le taux de l’abattement pour frais professionnels applicables aux revenus d’activité pour le calcul de la CSG et de restreindre son champ d’application pour les salariés aux seuls revenus ayant la nature de salaire. Nous augmenterons le forfait social de 6 % à 8 % avec un objectif qui est de réduire la discordance entre le niveau des prélèvements sociaux sur les différentes rémunérations, sans atteindre l’avantage dont bénéficient l’intéressement et la participation dans son principe. Enfin, nous prévoirons également dans le projet de loi de finances pour 2012 une nouvelle étape de réduction générale des niches fiscales en ajoutant un 2ème coup de rabot de 10 % à celui qui a été voté l’année dernière.

Une seconde préoccupation nous a également guidés, c’est celle de l’équité. Nous avons veillé à retenir des mesures qui renforcent la justice fiscale et sociale. L’effort sera donc équitablement réparti entre ménages et entreprises, mais je veux dire qu’il sera plus demandé aux grands groupes qu’aux PME ; de même qu’il sera plus demandé aux ménages aisés et aux détenteurs de patrimoine qu’aux ménages modestes. Ainsi notamment, nous proposons d’une part l’harmonisation de nos règles de report des déficits en matière d’impôts sur les sociétés avec les règles applicables en Allemagne, dans un souci de convergence rapide et concrète, et dans le même esprit, nous relèverons de 5 à 10 % la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme.

De la même façon, il sera plus demandé aux détenteurs de hauts revenus qu’aux ménages modestes. Comme nous l’avons déjà annoncé, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sera mise en place. Le projet que nous allons présenter s’inspire largement des propositions qui ont été faites, notamment par Gilles CARREZ. Ce sera donc une contribution de 3 % sur le revenu fiscal de référence, dont je rappelle qu’il concerne à la fois les revenus du travail et les revenus du capital, à partir de 500.000 euros. Cette mesure sera complétée d’un relèvement de 12,3 % à 13,5 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, toujours dans un souci de rapprochement de la taxation des revenus du travail et de ceux du capital.

Enfin, nous cherchons à infléchir la progression des dépenses d’assurance-maladie par le renforcement de nos outils de santé publique. Nous prévoyons ainsi de freiner la consommation de produits dont une consommation excessive est fortement facteur de risques pour la santé, de majorer, via la fiscalité, le coût du tabac, de l’alcool et des boissons contenant des sucres ajoutés.

Dès la semaine prochaine, nous allons présenter plusieurs de ces mesures au Conseil des ministres, afin de les intégrer dans le collectif budgétaire qui sera discuté au Parlement au début de septembre pour permettre leur mise en œuvre dès l’automne. Ces mesures permettront un rendement d’un peu plus de 1 milliard d’euros dès l’année 2011, et de 11 milliards d’euros en 2012.

Sur les dépenses, comme vous vous en êtes déjà fait l’écho, j’ai prescrit aux ministres une annulation de crédits en 2011 pour un total de 500 millions d’euros, et j’ai décidé de travailler avec la majorité parlementaire, dans le cadre de la préparation du budget 2012, sur une diminution supplémentaire de 1 milliard d’euros sur les dépenses de l’année 2012.

Enfin, je majorerai le gel traditionnel imposé à titre de précaution en début d’année 2012 de 1 milliard ; il sera donc porté de 5 à 6 milliards d’euros.

Enfin en dernier lieu et en accord avec Madame BACHELOT, nous avons choisi de continuer à travailler sur le dossier de la dépendance. La concertation nationale, menée depuis le début de l’année, a montré l’ampleur des changements que nous devons assumer pour faire face à la nécessaire solidarité envers les personnes les plus âgées, mais je veux dire que traiter ce dossier dans le contexte économique et financier que nous connaissons aujourd’hui et dans l’urgence ne serait pas responsable. L’adaptation de notre modèle social, c’est une nécessité de long terme. Il nous faudra tenir compte des recommandations du Haut conseil de l’assurance-maladie, il nous faudra trouver des ressources adaptées, nous devons y travailler encore d’ici le début de l’année 2012 avec tous les acteurs de ce secteur.

Voilà, mesdames et messieurs, ce que le gouvernement proposera au Parlement. C’est une politique rigoureuse pour permettre à la France de rester souveraine sur le plan économique et sur le plan social.

Grâce aux efforts de modernisation que nous avons entrepris depuis 2007, notre pays est en mesure d’assumer, dans l’ordre et la justice, cette discipline budgétaire qui ménage la croissance et qui permet de soutenir l’emploi. Les efforts nécessaires et les réformes structurelles devront être menés dans la durée. Avec le Président de la République, nous les assumons et nous continuerons de le faire parce que notre pays doit tenir ses engagements ; il y va de l’intérêt de tous les Français.

Je veux redire enfin, pour conclure, à quel point ma conviction est que la France a besoin de vérité et qu’elle a besoin d’unité nationale. Et c’est dans cet esprit que je continuerai à défendre le principe de la règle d’or dont je veux dire qu’elle n’est ni de droite ni de gauche. Au-delà des clivages partisans, cette règle de bon sens marquera la volonté infaillible de notre pays de se libérer du poids de ses déficits.

Voilà, je suis maintenant à votre disposition pour répondre à quelques-unes de vos questions, en sachant naturellement que les ministres seront, dans les heures qui viennent, à votre disposition pour répondre complètement sur des sujets dont vous avez noté qu’ils sont, pour certains, complexes.

 

 


 

Le Premier ministre répond aux questions de la presse à l'occasion de son Intervention sur les mesures nécessaires au respect strict des objectifs de déficits publics, le mercredi 24 août 2011, à Matignon.

 


Gaëlle MACKE, journaliste à CHALLENGES

Bonjour, Gaëlle MACKE, à Challenges, je voulais vous demander s’il était possible d’avoir des chiffres détaillés sur ce que rapporte chaque mesure, notamment il avait souvent été évoqué le chiffre de 300 millions concernant la taxe exceptionnelle sur les plus hauts revenus ; je voulais savoir si elle était bien exceptionnelle donc je voulais savoir si c’était un chiffre exact. Il me semble que c’est peut-être un peu plus, d’après ce que vous… D’après le pourcentage et 500.000 euros que vous dites. Mais en gros, je voulais savoir s’il était possible d’avoir un chiffre détaillé par mesure.



François FILLON

Vous aurez un dossier complet avec le chiffrage de l’ensemble de ces mesures ; je veux indiquer, s’agissant de cette taxation sur les revenus les plus élevés, qu’il s’agit d’une taxation exceptionnelle, dont nous fixons la durée, dont nous lions la durée à l’objectif d’atteindre les 3 % de déficit, et donc dès que nous aurons atteint cet objectif de 3 %, cette mesure sera supprimée.



Guillaume DARET, journaliste à FRANCE 2

Monsieur le Premier ministre, bonjour, Guillaume DARET, FRANCE 2. Pour ce qui est sur la taxe, quand vous avez parlé du tabac et des autres secteurs alcool, comment ça va se décliner et concrètement, combien est-ce que ça va rapporter ?



François FILLON

Nous aurons – là aussi vous aurez les chiffres dans le dossier – nous aurons une augmentation de 6 % du prix du tabac quasi-immédiate, qui va donc rapporter dès 2011, puis une taxation qui sera mise en place en 2012 supplémentaire sur l’alcool et sur les boissons dans lesquelles on ajoute du sucre. J’indique naturellement que celles dans lesquelles on n’ajoute pas de sucre, donc les boissons qui permettent de lutter contre l’obésité, ne seront pas taxées de la même manière.



Hervé NATHAN, journaliste à MARIANNE

Bonjour, Hervé NATHAN, MARIANNE. Monsieur le Premier ministre, vous annoncez une modification du régime des impôts sur les sociétés. Est-ce que ces modifications que vous annoncez vont permettre, enfin à ce que certains grands groupes contribuent à l’effort national, au même niveau, par exemple, que les PME ? Puisque selon les calculs de la Cour des comptes, il y a un taux moyen de seulement 8 % de l’IS pour les très grands groupes, qui est plus du double – si je ne me trompe pas – pour les PME et même certains groupes. Si on enlève les entreprises nationalisées, l’IS tombe à quasiment zéro ; enfin nationalisées ou pas d’ailleurs, possédées par l’Etat.

François FILLON

Il faut relativiser ces chiffres en tenant compte du fait que ces grands groupes font une grande partie de leurs résultats en dehors de notre territoire, du territoire national. Mais cependant, l’objectif que nous poursuivons à travers les mesures que je viens d’annoncer, c’est bien celui de rapprocher la fiscalité des grands groupes et celle des PME . 80 % des mesures que je viens d’indiquer, s’agissant des entreprises, concernent les grands groupes. Et en particulier la mesure concernant les reports de déficit, qui est une mesure importante qui commencera à rapporter d’ailleurs dès 2011, ne concerne que les grandes… Principalement les grandes entreprises. Je rappelle qu’ensuite, l’engagement qui a été pris par le Président de la République et Madame MERKEL, de mettre en place une fiscalité harmonisée entre la France et l’Allemagne dans ce domaine, qui permettra de continuer à progresser dans ce sens.



Jean-Michel LAMY, journaliste NOUVEL ECONOMISTE

Oui, bonjour, Monsieur le Premier Ministre, Jean-Michel LAMY, NOUVEL ECONOMISTE. En France, il y a 3 fonctions publiques, vous insistez beaucoup sur l’Etat, un petit peu sur la Sécurité sociale, mais vous passez sous silence les économies ou les actions sur les collectivités locales. Pourquoi cette pudeur ?



François FILLON

D’abord, je veux vous rappeler que pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, nous avons décidé de geler les dotations aux collectivités locales qui représentent une très grosse part de leurs ressources, comme nous avons décidé de geler les dépenses de l’Etat. Dans le milliard d’économies supplémentaires dont nous allons discuter avec le Parlement dans le cadre de la préparation du budget 2012, naturellement, une part de ces économies devra être assumée aussi par les collectivités locales. Enfin, je veux vous rappeler que nous avons engagé une réforme structurelle de l’organisation du territoire qui doit conduire, d’une part à supprimer les doublons avec la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et pour les départements et qui doit, à plus long terme, conduire à un rapprochement des régions et des départements à travers l’élection du conseiller territorial. Donc, il faut poursuivre cet effort. Mais pour nous, les collectivités territoriales doivent prendre toute leur part de l’effort de réduction de la dépense publique.



Dominique LEROUX, du journal ACTUEL-RH

Bonjour, Dominique LEROUX, du journal ACTUEL-RH. Est-ce que la hausse du forfait social et l’intégration des heures supplémentaires dans le mécanisme, dans le calcul de l’allégement de charges figureront dans les mesures proposées la semaine prochaine en Conseil des ministres et donc dans le collectif budgétaire, ou est-ce qu’elles figureront dans…

François FILLON

Ce sont des mesures qui seront…



Dominique LEROUX

Dans le PLFSS…

François FILLON

Prévues dans le cadre du budget, du PLFSS 2012.

Dominique LEROUX

D’accord, merci !



Jean-Baptiste VEY, de l’Agence REUTERS

Jean-Baptiste VEY, de l’Agence REUTERS. Est-ce que selon vous de nouvelles réformes structurelles seront nécessaires après 2012 pour assurer la soutenabilité à long terme et l’inversion de la trajectoire de dette ?



François FILLON

Bien sûr, il y a beaucoup de mesures de modernisation de notre pays, de notre économie qui doivent être poursuivies, mais ce sera le débat de la campagne présidentielle de 2012 et donc nous n’avons pas à l’anticiper aujourd’hui.



Monsieur MUSSANI, journaliste italien, VENTIQUATRORE

Monsieur MUSSANI, journal italien VENTIQUATRORE. Si je ne me trompe pas, vous n’avez pas répondu à la question sur le montant total que vous envisagez d’encaisser avec la contribution extraordinaire sur les hauts revenus.



François FILLON

C’est autour de 200 millions d’euros, grosso modo. Autour de 200 millions d’euros. C’est des chiffres qui méritent d’être affinés.



François FILLON

cela aussi, c’est des chiffres qui méritent d’être affinés parce que, là, nous avons décidé de prendre en compte le revenu fiscal de référence –vous savez ce qu’on trouve sur la déclaration de revenus – et donc c’est un chiffre qui intègre tous les revenus, y compris les revenus du capital, les revenus du patrimoine. Donc il y a un petit calcul à affiner sur le nombre de personnes concernées par cette mesure. Voilà, peut-être une dernière question ?



Journaliste

Est-ce que le relèvement des prélèvements sociaux sera exceptionnel ou pérenne ?



François FILLON

Qu’est-ce que vous appelez « le relèvement des prélèvements sociaux » ? Sur le capital ?



Le journaliste

Du capital…

François FILLON

Non, sur le capital, il s’agit d’un mouvement de convergence des prélèvements sur le capital et sur les revenus du travail que nous considérons comme devant être maintenus dans la durée. Voilà, merci beaucoup, mesdames et messieurs.

 

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25 août 2011 4 25 /08 /août /2011 12:10
François Fillon, mercredi, lors de son arrivée pour sa conférence de presse à l'Hôtel Matignon.
François Fillon, mercredi, lors de son arrivée pour sa conférence de presse à l'Hôtel Matignon. Crédits photo : Vincent Boisot/Vincent Boisot/Le Figaro
  • Le premier ministre a détaillé mercredi des mesures d'économies de 12 milliards d'euros. Nicolas Sarkozy se refuse à parler de «rigueur». 

«Une politique rigoureuse pour permettre à la France de rester souveraine sur le plan économique et social.» Ainsi François Fillon justifie-t-il la batterie de mesures, présentées mercredi, pour éviter tout dérapage du déficit fin 2011 et en 2012. Dans le contexte de fébrilité extrême des marchés et d'inquiétude grandissante sur les dettes européennes, le gouvernement a un objectif «intangible»: ramener le déficit public de la France de 5,7 % du PIB cette année à 4,6% en 2012 (4,5%, en réalité, a annoncé le premier ministre, pour se garder «une marge»).

Cela passera donc par un plan d'envergure: un milliard d'euros d'économies et de recettes supplémentaires cette année, puis 11 milliards l'an prochain. Un effort rendu nécessaire par l'affaiblissement de l'activité. Le gouvernement prévoit désormais une progression du PIB de 1,75 % en 2011 comme en 2012, contre 2% et 2,25 % jusqu'ici annoncés.

«Nous faisons attention à prendre des mesures qui ne cassent pas la croissance - passant pour l'essentiel par des réductions ou suppressions de régimes fiscaux dérogatoires inefficaces», a argumenté Fillon. Tout en se disant attaché à renforcer «la justice sociale», promettant de demander «davantage aux grandes entreprises qu'aux PME et davantage aux ménages aisés qu'aux modestes». À y regarder de près, ce sont les détenteurs de patrimoine qui seront le plus mis à contribution par la panoplie de mesures, qui inclut taxe sur les revenus supérieurs à 500.000 euros, hausse des prélèvements sur l'épargne et les plus-values immobilières, coup de rabot de 10% sur les niches fiscales, hausse des prix du tabac, baisse des exonérations de charges patronales sur les heures supplémentaires…

François Fillon a dressé la liste de ces décisions lors d'une conférence de presse à Matignon, avant d'intervenir au JT de TF1. C'était véritablement sa journée! Une journée que Nicolas Sarkozy s'est employé à ne pas gâcher, en laissant son premier ministre tenir la vedette sur le sujet qui lui est cher: les finances publiques. Mercredi matin, à l'Élysée, où se tenait le Conseil des ministres de rentrée, Sarkozy n'a dévoilé aucune information quant à l'ampleur et au contenu du plan d'économies, veillant ainsi à laisser la primeur des annonces à son premier ministre, qu'il a remercié d'être resté mobilisé durant l'été et notamment au plus fort des chutes des Bourses.

Mais, le président est toutefois longuement revenu sur les causes de la crise, qu'il a présentée à l'équipe gouvernementale comme la conséquence du déplacement du centre de gravité de l'économie des pays développés vers les pays émergents. «Ça n'est pas une crise de l'euro, a-t-il assuré. C'est une crise de l'endettement.» Une crise qui exige des efforts supplémentaires. À huit mois de la présidentielle, Sarkozy ne semble pas disposé à laisser s'installer l'idée que le plan «antidéficit» serait en fait un plan d'austérité qui ne dit pas son nom. «Nous ne sommes pas dans une politique de rigueur. La rigueur, c'est quand on baisse les pensions des retraités, qu'on diminue les salaires des fonctionnaires et que l'on procède à une augmentation générale des impôts», a-t-il argumenté. « Ce n'est pas de la rigueur. Ne nous trompons pas !», a-t-il encore ajouté devant le gouvernement.

Certains participants y ont vu une mise en garde vis-à-vis de ceux qui, à droite, se sont laissés aller ces derniers jours à employer le mot tabou. En première ligne, le secrétaire général de l'UMP, Jean-François Copé, qui, dans Les Échos de mardi, avait assumé ce terme sans état d'âme. «Ne perdons pas de temps avec les mots», avait également ajouté le député maire de Meaux.

Nicolas Sarkozy, qui avait coutume de répéter qu'«il ne sert à rien de faire mourir le malade guéri», reste donc hermétique au mot «rigueur». Il souhaite, selon les mots d'un ministre, «ménager l'avenir, trouver la ligne de crête qui permettrait à la France de réduire ses déficits sans bloquer la croissance». Il veut aussi convaincre l'opinion que la France doit inscrire dans sa Constitution la «règle d'or» de retour à l'équilibre des comptes publics. «Cette règle n'est ni de droite ni de gauche», a rappelé mercredi François Fillon.

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25 août 2011 4 25 /08 /août /2011 12:01
Copyright Reuters
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Projet "insuffisant" pour Dominique de Villepin, risque de récession pointé par Martine Aubry ou "budget de bonne gestion" loué par Valérie Pécresse : les responsables politiques se mettent en ordre de bataille pour critiquer ou défendre le dernier budget du quinquennat Sarkozy.

Coup d’envoi de la campagne électorale pour 2012 ? Au lendemain de l’annonce par François Fillon du dernier budget d’austérité avec ses hausses d’impôt et ses coups de rabots, les commentaires politiques continuent de fuser.

A gauche, Martine Aubry craint les conséquences de ce budget pour la création de richesses en France. “On réduit les déficits, mais on accroît les risques d'une récession", a expliqué la candidate aux primaires socialistes. Proposant un mode de financement pour la relance, l’ancienne première secrétaire du PS rappelle que dans le programme de son parti pour 2012 figure une hausse de l’impôt sur les sociétés qui devrait atteindre 20% à 40% selon les bénéfices réinvestis.

Comme mesure symbolique, Martine Aubry a part ailleurs proposé de baisser le salaire du président de la République. "Je pense aussi qu'aussitôt arrivée, je reverrai à la baisse le salaire du président et des ministres", a-t-elle affirmé dans Le Parisien/ Aujourd'hui en France. Concernant la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, la candidate à l’élection présidentielle estime que "C'est l'arbre qui cache la forêt". Elle regrette que l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne soit pas rehaussé et rappelle son opposition à la "Règle d'or" sur l'équilibre du budget.

L'autre candidate aux primaires socialistes Ségolène Royal a indiqué son point de vue par communiqué. "Le gouvernement avait la possibilité d'améliorer l'état des finances publiques en rétablissant de la justice fiscale. Il a malheureusement choisi le matraquage fiscal des Français en multipliant les hausses d'impôts et réduisant encore les marges d'action des services publics. Cet effort ne vaut pas pour tout le monde. 'L'effort exceptionnel' des plus grandes fortunes représente seulement 2% des économies et recettes nouvelles décidées par le gouvernement" y écrit-elle.

François Hollande, lui aussi candidats aux primaires PS avait pris les devant, mercredi en organisant un débat sur la crise de la dette.

Mercredi toujours, Harlem Désir, successeur par intérim de Martine Aubry à la tête du PS avait déjà jugé ce budget. “Sur 11 milliards d'économies, l'essentiel sera supporté par les Français, par la poursuite de la casse de la protection sociale et des services publics et de nouvelles taxes qui abîmeront leur pouvoir d'achat. La seule mesure pour faire contribuer les plus riches sera la taxe sur les hauts revenus, qui n'est en fait qu'une microtaxe pour les mégariches", a-t-il critiqué

A droite, Dominique de Villepin regrette un plan d’austérité “insuffisant“. "C'est un début une prise de conscience: après quatre années d'une politique dispendieuse, le gouvernement revient sur terre", a toutefois concédé l’ancien Premier ministre.  Au sujet de la taxe de 3% sur les revenus supérieurs à 500.000 euros, il "regrette que la contribution des plus riches ne soit que très symbolique" et préfère une " nouvelle tranche de l'impôt sur les revenus".

Dans les rangs de la majorité, Valérie Pécresse, porte-parole du gouvernement fait de la pédagogie. "Ce n'est ni un budget de facilité, ni un budget de rigueur", a défendu a ministre du Budget sur France Inter. A propos des mesures sur la fiscalité, elle explique : « Il y a les niches sociales (…) les niches de croissance (…) et puis il y a les niches inefficaces, c'est celles auxquelles nous nous attaquons." Je crois que c'est un budget de bonne gestion et je crois que les efforts que nous présentons sont des efforts qui sont équitablement répartis pour réduire les déficits et aussi pour protéger la croissance et l'emploi“, a-t-elle ajouté.

Pour l’UMP encore, Gérard Larcher, président du Sénat a loué mercredi des mesures “économiquement adaptées à la conjoncture et réparties de la manière la plus équitable possible afin de préserver notre pacte social, qu'il s'agisse de l'augmentation de la taxation sur les hauts revenus ou de celle sur les plus-values des placements financiers".

Enfin la présidente du FN, Marine Le Pen, voit dans ces restrictions budgétaires comme une  "nouvelle charge contre les classes moyennes".  "Dans la précipitation, pour complaire aux marchés, le gouvernement annonce des mesures qui accableront les Français à qui on ne cesse déjà de demander des sacrifices: les classes moyennes. La hausse des prix de certains produits de grande consommation est particulièrement mal venue", a jugé mercredi la candidate à la présidentielle de 2012. Marine Le Pen appelle aussi à "annuler le vote en septembre du plan de renflouement de la Grèce, victime de la monnaie unique, qui alourdira notre dette de 15 milliards d'euros" et propose "un plan d'élimination de la mauvaise dépense publique, en ciblant prioritairement le coût de l'immigration, la fraude sociale, les dérives de la décentralisation et l'argent versé aux très grandes entreprises sous forme de niche fiscale, comme la niche Copé".
 

latribune.fr - 25/08/2011, 11:17  | 
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