Adoption des propositions d'ordre législatif du Rapport Branget Debré Mallié sur les Cartes bancaires.

11.10.2011

Ajouté le 11.10.2011 à 16h41

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 98.

La parole est à Mme Françoise Branget.

Mme Françoise Branget. Cet amendement a trait aux commissions interbancaires de paiement.

En effet, les commerçants se plaignent de façon récurrente du manque de transparence et du niveau des commissions bancaires qu’ils doivent acquitter pour les paiements par carte. Avec Richard Mallié et Bernard Debré, nous proposons donc que soit mis gratuitement à leur disposition un relevé récapitulatif annuel qui retrace l’ensemble des postes de frais que les établissements bancaires leur facturent pour l’encaissement des paiements par carte.

Il est en effet normal que les commerçants bénéficient de la même information que les particuliers et il est indispensable qu’ils aient une parfaite connaissance des services qui leur sont rendus ainsi que des prix qu’ils payent pour l’acquisition des transactions par carte, afin de pouvoir établir des comparaisons entre les offres commerciales des différents opérateurs bancaires. Cette transparence est d’autant plus nécessaire que les conditions prévues dans les contrats d’acceptation par carte sont très variables et ne sont pas toutes composées des mêmes prestations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Ainsi que l’a indiqué Françoise Branget, cet amendement a pour origine un engagement pris par Christine Lagarde lors des débats sur la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 et l’excellent rapport de nos collègues Branget, Mallié et Debré. Il va dans le bon sens, puisqu’il propose d’assurer une plus grande transparence s’agissant des frais acquittés par les commerçants. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Avis très favorable. Ainsi que l’a parfaitement expliqué Mme Branget, cet amendement vise à mettre en œuvre un système équivalent à celui dont bénéficient les particuliers. Il suffit d’aller à la rencontre des commerçants, comme je le fais au moins trois fois par semaine sur l’ensemble du territoire, pour savoir qu’ils réclament davantage de transparence.

J’ajoute – c’est un point qui n’a pas été évoqué – qu’une telle mesure avantage également les consommateurs, car en assurant la transparence des frais bancaires, on incitera les commerçants à utiliser davantage encore le mode de paiement par carte, au bénéfice des consommateurs. Il s’agit donc d’un amendement très important et le Gouvernement se félicite que des parlementaires aient pris une telle initiative, qui, je le répète, est favorable à la fois aux commerçants et aux consommateurs, donc à la consommation, moteur de l’économie française.

M. le président. La parole est à M. Richard Mallié.

M. Richard Mallié. À l’issue du travail que nous avons effectué à la demande de Mme Lagarde, nous avons proposé un certain nombre de dispositions, certaines d’ordre législatif – comme celle que nous examinons aujourd’hui –, d’autres d’ordre réglementaire. Il est vrai que ce sujet a fait l’objet d’une négociation avec les banques, mais nous préférons que cette mesure figure de manière très claire dans la loi, afin de nous prémunir contre une éventuelle remise en cause des résultats de cette négociation.

J’ajoute que cette mesure relève bien du droit de la concurrence et de la consommation. Après tout, les commerçants sont également des consommateurs de services bancaires et, à ce titre-là, ils ont droit à la transparence. Je tenais à apporter cette précision afin que le juge constitutionnel, si toutefois il est saisi, ne considère pas cet amendement comme un cavalier.

M. le président. La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré. Nous avons tous trois beaucoup travaillé sur l’utilisation des cartes bancaires et nous avons constaté combien elle était vraiment peu transparente. Ainsi les commerçants, ne sachant pas ce que leur coûtent les commissions interbancaires, ne peuvent établir de comparaison entre les différentes banques. Cet amendement leur permettra de choisir, ce qui aura forcément des répercussions pour les consommateurs. Je remercie donc le Gouvernement d’accepter notre proposition.

(L’amendement n° 98 est adopté.)