Conseil Municipal de Nantes

C’est noël avant l’heure pour 2 élues de la majorité !
Cette délibération est pour nous l’occasion de dénoncer cette pratique largement répandue à Nantes, celle de l’écrêtement, c’est-à-dire reverser une partie des indemnités perçues par un élu au delà de ce qu’autorise la loi en raison du cumul des mandats, à d’autres élus.
Si la loi permet en effet cet écrêtement, elle laisse toute liberté au Conseil Municipal quant à la manière d’utiliser ces sommes.
Quelle est la justification de cette augmentation de salaires pour des élus qui toucheront environ 2.300 euros d’indemnité chaque mois ?
Ont-elles des missions supplémentaires par rapport à leurs collègues ? Elles atteignent en tout cas avec ce reversement le niveau d’indemnités d’un adjoint.
Cette pratique nous semble choquante en particulier en période de crise, car il s’agit d’argent public. Plutôt que de bénéficier à certains privilégiés, celui-ci devrait retourner dans les caisses de la Ville.
N’est-il pas étrange lorsqu’on se fait le défenseur de la transparence politique et du respect des dépenses publiques de répartir ces sommes qui en réalité ne vous appartiennent pas comme s’il s’agissait de répartir des primes de noël.
Opposés à ces pratiques et à l’opacité qui les entoure, nous voterons contre cette délibération.

QU'EST CE QUE L'ECRETEMENT ?
Le mot "écrêtement" apparaît dans le vocabulaire politique en 1992, lors des débats au Sénat concernant la loi relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

Ce texte, présenté par le gouvernement d'Edith Cresson, fixe les premières dispositions d'un "statut" de l'élu local. Il relève les indemnités des maires et adjoints et fixe, pour la première fois, les indemnités des conseillers généraux et régionaux par tranche de population. Il fixe, également, un plafond pour le cumul des indemnités des élus à 1,5 fois l'indemnité de base des parlementaires (soit, depuis le 1.7.2010, un plafond de 8272,02 euros brut). Jusqu'au vote de cette loi, la seule règle existante au sujet des cumuls d'indemnités concernait les députés (et sénateurs) - maires. Dans ce cas, le parlementaire ne pouvait percevoir que 50% de l'indemnité locale (par ailleurs très modeste). Cette règle de non cumul est alors abandonnée au profit du nouveau plafond évoqué plus haut.

Le développement important de l'intercommunalité à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération) s'est accompagné d'indemnités supplémentaires - et significatives - qui ont augmenté le nombre d'élus subissant l'écrêtement de leurs rémunérations.

Ainsi les indemnités versées aux élus intercommunaux sont passées de 54,7 millions d'euros en 2000 à 162,5 millions d'euros en 2007.
Ainsi donc, c'est le cumul des mandats qui conduit au cumul des indemnités et à l'écrêtement. (à noter : les mandats intercommunaux ne sont pas pris en compte dans le cumul des mandats ; par contre les indemnités intercommunales sont intégrées dans le cumul des indemnités).
Pour mettre davantage de transparence dans la répartition des sommes écrêtées, l'obligation d'indiquer les bénéficiaires dans une délibération publique de la collectivité a été votée.
Cette disposition - qui a mis fin à l'opacité antérieure - permet de connaître (lorsqu'elle est respectée...) le montant et le nombre d'élus concernés. Il suffit d'aller consulter, dans le registre des délibérations de la collectivité, celle qui concerne la fixation des indemnités. Mais, il n'existe pas de statistique nationale sur le sujet.

Il ressort que l'usage de l'écrêtement revient, pour un élu déjà largement indemnisé, à affecter à d'autres une somme qui ne lui appartient pas, puisqu'il ne peut la toucher du fait du plafonnement.
Il serait préférable que la masse globale des indemnités que les collectivités peuvent voter soit mieux répartie, en prenant en compte tout à la fois le niveau des indemnités perçues par ailleurs et le niveau de travail à accomplir.