Financer la Sécu !

02.11.2011

ajouté le 02.11.2011 à 14h49

Cet après-midi, à l'Assemblée nationale, sera voté solennellement le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Comme tous les ans, est examiné le budget de la sécurité sociale pour l'année suivante. Cette année cependant, la conjoncture économique, les attentes de nos concitoyens donnent une tournure toute particulière à ce débat et invitent les députés à chercher avec encore plus de ténacité le point d'équilibre entre les nécessaires, les impérieuses réductions budgétaires qu'imposent une politique responsable, de rigueur, et la non moins « ardente obligation », en cette période de crise, de ne pas abandonner nos ceux de nos concitoyens qui ont besoin de soins et d'aide, besoin de bénéficier de la solidarité nationale.

Dans l'ensemble, ce texte satisfaisant mais non dénué de certaines limites au nombre desquelles le déficit du budget global de la « Sécu ». A l'issue de la présentation de ce texte au Conseil des Ministres, on a pensé pouvoir se réjouir d'un « redressement des finances publiques » puisque le déficit du régime général (de 23,9 milliards d'€ en 2010) ne sera que de 13,9 milliards d'€ cette année. Personnellement, je veux bien reconnaître un effort, mais refuse de me réjouir : concrètement, alors que nous sommes en période de crise, nous creusons encore notre dette de près de 14 milliards d'€, qu'il faudra se faire avancer, ce qui augmentera notre dette, et son coût. Il n'y a pas lieu à trop s'autocongratuler.

Ceci dit, l'étude de ce projet de loi de financement permet de découvrir de nouvelles recettes, résultats de certaines taxes de santé publique, je pense aux taxes sur les boissons alcoolisées, sucrées ou sur les tabacs. Je ne suis pas convaincu qu'elles modifient radicalement les comportements mais tendent cependant à une meilleure hygiène. Que de débats sur les vins, les apéritifs locaux, qui méritaient une exception culturelle... cela m'a rappelé certains débats sur les « bouilleurs de cru » de jadis.

Au delà cependant de ces nouvelles taxes, ou recettes, l'accès a été mis sur la limitation des dépenses. C'est, je crois, la sagesse, qui dicte ainsi des mesures plus structurelles que conjoncturelles. Il en va ainsi de la réduction de certains abattements de frais professionnels qui s'ils ne représentent qu'un petit sacrifice pour chacun des contribuables concernés, permet un demi milliard d'€ d'économie. De même, ne plus exonérer de taxe carbone les véhicules de sociétés rapportera 100 millions d'€.

Sans que cela modifie substantiellement les recettes de l'État, certaines simplifications sont de bon aloi comme la réintégration du régime spécifique d'assurance-maladie de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris au régime général ou encore le recouvrement par l'État afin de financer l'AFSSAPS qui permettra une meilleure visibilité de son financement, en lien avec le projet de loi « anti-Médiator ».

Parfois ce texte entre dans des détails qui sont plus du niveau du règlement que de la loi, « norme générale et impersonnelle », comme la mission médico-économique de l’évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé de la Haute Autorité de Santé. Cela ne m'a pas semblé très concret. Qui décidera ? Et de quoi ? Ces avis lieront-ils ? ou seront-ils purement consultatifs ?

De même, il sera prévu l'intégration d'objectifs de performance dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements hospitaliers, issus de la loi HPST, de triste mémoire. Je me réjouis que les travaux en Commission aient permis de rappeler, une évidence mais ce qui va toujours mieux en le disant : la nécessité du « respect de la déontologie des professions de santé » et, de même que le décret d'application de cet article n'intervienne qu'après « consultation de la Haute Autorité de santé, de l’agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, et des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées. ». Ce qui est satisfaisant.

Je me réjouis que soit, enfin, inscrit dans le marbre de la loi la suppression du lien automatique qui permettait à toute personne ayant cotisé ne seraient-ce que quelques trimestres, de bénéficier d'un versement d'un régime français d'assurance maladie me semblait injuste, coûteux, et faire « doublon » avec l'objet même de la CMU.

Enfin, je me réjouis (alors que notre collègue Dominique TIAN dans son récent rapport -rendu au nom de la MECCS- chiffrait le coût de la fraude sociale à 20 milliards d'€) que des mesures soient prises pour renforcer le contrôle et la lutte contre la fraude. Même avec une fraude résiduelle de quelques milliards, le budget de la Sécurité sociale, en déficit de près de 14 milliards d'€ l'an prochain serait, pour la première fois depuis des années, à l'équilibre !

Pr Bernard DEBRÉ
Ancien Ministre
Député de Paris