Question écrite : application du droit des sols:Par André TRILLARD: Au Sénat

14.02.2013

M. André Trillard interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la pérennité des missions actuellement assumées dans les domaines de l’Application du Droit des Sols (ADS) et de l'assistance technique fournie par l'Etat aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) . Alors que ces structures permettent aux communes qui le souhaitent de faire appel aux services de l’Etat pour instruire leur actes d’urbanisme ( 22000 dossiers par an en Loire-Atlantique ) et de bénéficier de la solidarité de l’Etat dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat, il serait envisagé de renoncer à ces missions de service public , pourtant si précieuses pour les petites communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences. Il faut souligner que l'abandon de cette mission de service public, de proximité et de solidarité leur serait d’autant plus préjudiciable dans un contexte de multiplication des lois et normes et de complexification technique et juridique des dossiers, au moment même où la prise en compte des orientations de développement durable exigent une ingénierie de plus en plus en plus performante. Soulignant d’autre part les conséquences d’un tel choix pour les agents concernés (90 en Loire-Atlantique), il demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière.

Par André TRILLARD Publié dans : Au Sénat