Question écrite de Christophe PRIOU sur la sécurité maritime

M. Christophe Priou attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la sécurité maritime. La Cour de cassation a confirmé le 25 septembre 2012 la condamnation de Total dans l’affaire du naufrage de l’Erika : c’est une très grande satisfaction qui démontre que tout le combat juridique mené par les élus locaux depuis tant d’années n’est pas vain. L’enjeu était davantage moral et environnemental qu’économique. Ce qui signifie que c’est la fin de l’impunité, notamment pour les navires étrangers croisant dans les eaux internationales. Le pollueur est maintenant reconnu comme principal responsable. Cependant, les travaux du Grenelle de la Mer ont mis en évidence la vulnérabilité de la France avec un trafic maritime de produits polluants en augmentation sur le rail d’Ouessant. Il faut maintenant veiller à la stricte applicatio n des mesures de sécurité maritime avec les paquets Erika, notamment le paquet Erika III adopté en 2009 par l’Union européenne : inspection des navires, procédures nouvelles pour le suivi des accidents maritimes, ports refuges, identification et suivi des navires. C’est une base d’actions claires pour prévenir les accidents mais il reste néanmoins encore beaucoup à faire pour l’amélioration des pratiques. C’est pourquoi il lui demande de préciser un calendrier de mise en œuvre des actions adoptées par le Parlement en 2011 renforçant la sécurité maritime, la prévention des pollutions et le droit du travail maritime suite à la promulgation de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.