Question écrite - Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences des retards de versement du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).

De très nombreuses collectivités territoriales attendent, depuis de nombreux mois, le déblocage des crédits nécessaires à la réalisation de leurs projets d'aménagement alors même que simultanément des petites entreprises et commerces souffrent dans un contexte aggravé par la crise.

Il rappelle que le Fisac a été amputé par la loi de finances pour 2013 de 10 millions d'euros, soit une baisse de près de 25 %, ce qui se traduit par un nombre élevé de dossiers en souffrance, soient 119 en Pays de Loire et 18 en Loire-Atlantique.

Devant les problèmes de financement de ce fonds, le gouvernement a indiqué vouloir procéder à une évaluation complète du FISAC mais cette mission d’inspection amorcée en septembre 2012 n’a donné lieu à ce jour à aucune conclusion.

Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du gouvernement pour éviter l’asphyxie de ce fonds, dont les concours sont essentiels à l’entretien du tissu économique local.

Par André TRILLARD Publié dans : Au Sénat