Alain Gouhier

Le dispositif qui prévoit de verser une prime aux salariés d'une entreprise, dont les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté, a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 25 mai 2011.

Cette disposition du projet de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, présentée par Xavier Bertrand, ministre du Travail, concerne les entreprises de plus de 50 salariés qui auront distribué des dividendes, dont le montant a augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes.

"Ce principe d'équité permettra ainsi aux salariés de bénéficier des décisions prises en faveur des actionnaires", a-t-il justifié, selon le compte-rendu du Conseil des ministres.

Cette prime qui devra être versée aux salariés sera exonérée de charges sociales, dans la limite de 1 200 euros par an et par salarié. Elle sera en revanche assujettie à la CSG, à la CRD, ainsi qu'au forfait social de 6% applicable en matière d'intéressement et de participation.

Le montant de cette gratification, sa forme et les modalités de versement devront obligatoirement faire l'objet d'une négociation collective dans l'entreprise, sans obligation d'aboutir. Faute d'accord avec les représentants des salariés, l'employeur pourra fixer cette prime de manière unilatérale.

Cette nouvelle NAO (négociation annuelle obligatoire) devrait normalement être ouverte dès l'automne prochain, puisque la prime, selon le projet de loi, devra être versée dans les trois mois après la publication de la loi prévue cet été.

Une perspective qui est loin de faire l'unanimité : dans la plupart des entreprises, les negociations salariales annuelles sont déjà terminées, les entreprises qui n'ont pas encore présenté leur comptes en assemblée générale s'interrogent sur le montant de la rémunération qu'elles vont pouvoir servir à leurs actionnaires...

Les délais sont courts : l'examen du texte par l'Assemblée nationale doit commencer le 14 juin.