Alain Gouhier

M. André TRILLARD expose à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique pour les veuves de fonctionnaires civils, que la nouvelle rédaction de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de l'État, résultant du vote de la loi de finances pour 2012 a pour conséquence de pénaliser les veuves de fonctionnaires civils, dans le cas de plus en plus fréquent , où il existe au décès du conjoint un ou plusieurs enfants naturels.

En effet, au décès de son conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire, sa veuve bénéficie d'une pension de réversion égale à 50 % de la retraite de base, réversion qu'elle doit partager si le défunt a eu des enfants naturels, et ce jusqu'au 21ème anniversaire de ceux-ci.

Or, alors que dans l'ancienne rédaction de l'article, la veuve recouvrait la totalité de ses droits au-delà de ce 21ème anniversaire, la part attribuée aux enfants naturels ne lui est désormais plus restituée.

S’agissant d’une maladresse rédactionnelle, il lui demande de veiller à restaurer rapidement les dispositions de la rédaction initiale de l'article L. 43, de façon à ce que les personnes concernées recouvrent la totalité de la pension de réversion après le 21ème anniversaire des enfants naturels de leur conjoint.

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Par André TRILLARD Publié dans : Au Sénat