Alain Gouhier

Refondation de l’école : les principales dispositions votées

L’Assemblée nationale a voté mardi en première lecture le projet de loi pour la refondation de l’École, qui comprend plusieurs mesures intéressant directement les collectivités locales. Des députés ont souligné le poids financier de cette réforme pour les collectivités territoriales.

La création de 60 000 postes

La mesure phare du projet est la création de 60 000 postes sur cinq ans. Cette décision conforme à la promesse de campagne de François Hollande ne se concrétisera qu’au fil des budgets votés chaque année.

Rétablissement de la formation des enseignants supprimée en 2010

Les députés ont validé la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) pour la rentrée 2013 afin que les enseignants puissent acquérir des compétences académiques et pédagogiques.

Scolarisation des enfants handicapés

Un amendement de Jean-Luc Drapeau (PS) améliore l’accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire. Cet amendement a été complété par un amendement de Michel Ménard (PS) donnant à la communauté éducative de l’établissement dans lequel un enfant handicapé est scolarisé la possibilité de saisir la MDPH pour demander en cours d’année une révision des notifications de l’accompagnement de l’enfant, après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents. La FEGAPEI et autres organismes voudront rétablir au Sénat la primauté décisionnelle de la famille.

Dans la discussion, le Ministre a souligné les conditions de mise en œuvre effective de ces propositions évoquant le coût des moyens matériels, mais aussi celui de la qualité et de l’accompagnement des personnels spécialisés et de tous les autres personnels.

Scolarisation des enfants de moins de 3 ans

Le projet de loi relance la scolarisation des moins de 3 ans dans les secteurs d’éducation prioritaire, les secteurs ruraux isolés et les DOM/COM, afin de lutter contre l’échec scolaire. Brigitte Bourguignon (PS) a défendu un amendement visant à comptabiliser les enfants de moins de trois ans dans les effectifs des établissements scolaires. Son amendement poursuit l’objectif d’éviter certaines fermetures de postes voire de classes dans les territoires ruraux. Cet amendement a cependant été amendé par Vincent Peillon : ces enfants seront comptabilisés dans les effectifs des écoles situées dans un environnement social défavorisé. Le ministre a expliqué que l’Éducation nationale ne disposait que de 3.000 postes et il convient d’abord d’accueillir les enfants de moins de trois ans là où ils en ont le plus besoin.

Dans la discussion générale, des députés UMP ont considéré que la généralisation de la scolarisation précoce laisse à penser que le gouvernement va renoncer à augmenter le nombre de places en crèche et limiter les aides aux familles pour la garde des petits enfants." Les missions de la maternelle seront redéfinies en 2014.

Fermeture de classes et information des élus

Interpellé par les députés UMP sur les problèmes de fermeture des classes en primaire sur certains territoires, Vincent Peillon s’est engagé, pour la deuxième lecture, à inscrire dans la loi une obligation au niveau du ministère à prévenir en avance les exécutifs locaux concernés.

La culture dans les programmes scolaires

Les députés ont ajouté la culture au socle commun de connaissances et de compétences que doit acquérir tout élève au terme de sa scolarité obligatoire. A propos des parcours d’éducation artistique et culturelle, un amendement au rapport annexé, soutenu par le ministre, substitue aux mots "temps éducatifs complémentaires" les mots "périscolaire et extrascolaire" pour éviter toute confusion avec les activités pédagogiques complémentaires évoquées dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Service public du numérique éducatif

Les députés ont instauré un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance destiné à mettre à la disposition des écoles des ressources pédagogiques fondées sur les outils numériques. Un amendement de Barbara Pompili (EELV) interdit l’utilisation du wifi dans les écoles maternelles. Elle a considéré que le principe de précaution doit pousser l’État et les collectivités territoriales à protéger les enfants, notamment les plus jeunes, de l’influence des ondes.

Martine Faure (SRC) a demandé dans un amendement qu’une attention toute particulière soit accordée au milieu rural et à l’accès au très haut débit Il s’agit de prioriser les cofinancements prévus par les programmes gouvernementaux en les fléchant principalement sur les milieux ruraux.

Projet éducatif territorial

Les députés ont précisé que le projet éducatif territorial vise en particulier à renforcer la cohérence et la complémentarité entre les activités d’enseignement sur le temps scolaire et les activités périscolaires qui le prolongent. Ils ont ajouté que l’élaboration et la mise en application de ce projet éducatif territorial seront suivies par un comité de pilotage dont la composition sera définie par voie réglementaire.

Suppression de l’apprentissage à partir de 14 ans

L’Assemblée a aussi voté l’abrogation d’une réforme de 2011 qui à l’initiative du député UMP Gérard Cherpion abaissait à 14 ans l’âge de l’apprentissage.

Les redoublements seront exceptionnels

Près de 40% des élèves en France redoublent au moins une fois dans leur cursus. Une pratique qui devra être exceptionnelle, en vertu d’un amendement PS. Selon le PS, les redoublements coûtent plus de deux milliards d’euros par an et leurs effets sont « loin d’être probants » et engendrent « même pour certains élèves plus de difficultés ».

Une langue étrangère dès le CP

Le texte prévoit que tous les CP bénéficient à partir de la rentrée 2015 de l’enseignement d’une langue étrangère. Les programmes, depuis 2008, n’en prévoyaient l’obligation qu’à partir du CE1.

Enseignement moral et civique

Les élèves apprendront l’hymne national et européen. Les enseignants sont invités à intégrer les langues régionales. La devise de la République et le drapeau tricolore seront apposés sur tous les établissements scolaires.

Un conseil école-collège

Pour faciliter le saut du CM2 à la 6ème, la loi prévoit la création dans chaque secteur de recrutement d’un collège d’un conseil école-collège qui devra proposer des enseignements et projets pédagogiques communs. Côté orientation, des parcours de découverte du monde économique et professionnel doivent être créés dès la 6ème à partir de la rentrée 2015.

Jeux dangereux

Les équipes pédagogiques et éducatives seront sensibilisées et formées à la prévention et à la lutte contre les jeux dangereux.

La semaine de quatre jours et demi décidée par décret

La réforme controversée de la semaine scolaire de quatre jours et demi, décidée par décret en janvier n’intervient pas dans ce projet de loi.

Fonds d’amorçage

Un amendement à l’article 47 précise que les aides versées au titre du fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. La députée Marie-Françoise Bechtel (SRC) demande qu’il soit également précisé que l’offre d’activité périscolaire est bien l’offre organisée par les communes au profit des élèves aussi bien des écoles publiques que des écoles privées mais qu’il ne s’agit pas de venir financer une offre périscolaire qui émanerait des écoles privées elles-mêmes.

Impact financier pour les collectivités territoriales

Des députés ont centré leurs interventions sur la répartition des charges entre l’État et les collectivités territoriales. Ils ont relayé l’inquiétude des départements de France qui sont particulièrement préoccupés par les implications financières qu’aura cette loi sur deux points : l’organisation des transports scolaires ; la répartition en matière de maintenance des équipements informatiques. Ils ont regretté que le système de compensation, qui ne porte que sur deux années, soit largement en deçà des attentes.

Suivi de la loi

Un comité de suivi sera chargé d’évaluer l’application de la loi et transmettra chaque année un rapport au Parlement.

Le Groupe Démocratie 44 au Conseil Général