Alain Gouhier

"Dans cette délibération, vous exprimez très clairement votre volonté d’exercer une véritable compétence en matière d’habitat.

Sur le principe, pourquoi pas ! Mais pourquoi aujourd’hui ? Pourquoi ne pas attendre l’acte 3 de la décentralisation annoncé par le Gouvernement et qui prévoit de clarifier les compétences et d’en transférer de nouvelles aux collectivités, dont les Conseils généraux.

Marylise Lebranchu a été très claire. Avant même la fin des consultations, le texte est prêt. Il sera présenté au Parlement avant la fin de l’année. Il n’y a donc aucune raison de se précipiter et de décider d’exercer une compétence que le Gouvernement que vous soutenez transfèrera peut être demain aux régions ou aux intercommunalités.

Il me semble plus sage d’attendre les évolutions législatives.

Par ailleurs, n’oubliez pas Monsieur le Président, que vos propositions entrent dans le cadre national et qu’elles doivent être compatibles avec les dispositions de la loi sur le logement présenté par Mme Duflot.

Cette loi introduit un certain nombre de mesures nouvelles : la fixation d’un taux de 25% de logements sociaux par commune, des pénalités pour non-atteinte de ce taux multipliées par 5, l’instauration d’un taux de 10% dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants et la cession gratuite des terrains de l’État aux collectivités. Toutes ces mesures, associées à votre mesure de concentrer vos aides sur les pôles de développement de l’habitat définis par le PDH, risquent de créer des inégalités, des déséquilibres entre les territoires. Ces mesures nationales et locales risquent de favoriser des ensembles d’agglomération plus que des communes rurales. Or, nous sommes ici, dans cette assemblée, très attachés à l’équilibre des territoires.

Je partage pleinement les propos de Jean-Michel Tobie sur la question des centralités, d’Anne-Sophie Guerra sur l’inadaptation du parc immobilier aux besoins et de Jean-Claude Daubisse sur la forme de mise sous tutelle que vous tentez, une fois de plus, d’instaurer à travers la création des contrats habitat.

Tous les territoires savent qu’il faut créer du logement, qu’il faut réserver une part importante de logements sociaux dans les programmes neufs. Il conviendrait que l’État et ici le Département comprennent l’importance de résonner au niveau intercommunal et comprennent que les enjeux, les contraintes sont différents et donc les objectifs différemment atteignables dans les petites communes et dans les grandes métropoles.

Pour ma part, je ne voterai pas pour cette délibération."

André TRILLARD

Sénateur de Loire Atlantique, Conseiller Général et Président du Groupe Démocratie 44